article 33 charte des nations unies

Ce personnel fait partie du Secrétariat. 52, une partie à un différend s’abstient de voter. Aucune disposition de la présente Charte n’autorise les Nations Unies à intervenir dans des affaires qui relèvent essentiellement de la compétence nationale d’un Etat ni n’oblige les Membres à soumettre des affaires de ce genre à une procédure de règlement aux termes de la présente Charte; toutefois, ce principe ne porte en rien atteinte à l’application des mesures de coercition prévues au Chap. Il remplit toutes autres fonctions dont il est chargé par ces organes. On en vint à penser que le cours des choses aurait pû être moins décevant si la Société des Nations avait pu réagir aux événements sur le … Le Conseil de sécurité détermine les conditions qu’il estime juste de mettre à la participation d’un Etat qui n’est pas Membre de l’Organisation. Aucune disposition de la présente Charte n’empêche les Membres de l’Organisation de confier la solution de leurs différends à d’autres tribunaux en vertu d’accords déjà existants ou qui pourront être conclus à l’avenir. (4) Le présent article n’affecte en rien l’application des art. Aucune disposition de la présente Charte n’affecte ou n’interdit, vis-à-vis d’un Etat qui, au cours de la seconde guerre mondiale, a été l’ennemi de l’un quelconque des signataires de la présente Charte, une action entreprise ou autorisée, comme suite de cette guerre, par les gouvernements qui ont la responsabilité de cette action. Ces mesures provisoires ne préjugent en rien les droits, les prétentions ou la position des parties intéressées. Les Membres des Nations Unies qui ont ou qui assument la responsabilité d’administrer des territoires dont les populations ne s’administrent pas encore complètement elles-mêmes reconnaissent le principe de la primauté des intérêts des habitants de ces territoires. Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés entrée en vigueur le 22 avril 1954 Préambule Les Hautes parties contractantes, Considérant que la charte des Nations unies et la déclaration universelle des droits de l’homme approuvée le 10 (1) Le Conseil de tutelle adopte son règlement intérieur, dans lequel il fixe le mode de désignation de son Président. itlos.org. Charte 3 0.120 7. Les parties à tout différend dont la prolongation est susceptible de menace 83 et 85. Texte original 0 120 Charte des Nations Unies. (2) Les dépenses de l’Organisation sont supportées par les Membres selon la répartition fixée par l’Assemblée générale. 1. Convention relative au statut des réfugiés Entrée en vigueur : le 22 avril 1954, conformément aux dispositions de l'article 43 . Les Membres de l’Organisation conviennent d’accepter et d’appliquer les décisions du Conseil de sécurité conformément à la présente Charte. justice, (1) Afin d’assurer l’action rapide et efficace de l’Organisation, ses Membres confèrent au Conseil de sécurité la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales et reconnaissent qu’en s’acquittant des devoirs que lui impose cette responsabilité le Conseil de sécurité agit en leur nom. Les trois pays informeront le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies des dispositions consignées dans le présent document à l'issue des négociations tenues conformément à l'Article 33 de la Charte des Nations Unies. 1, b, ci-dessus, sont énoncés aux Chap. L’Organisation provoque, lorsqu’il y a lieu, des négociations entre les Etats intéressés en vue de la création de toutes nouvelles institutions spécialisées nécessaires pour atteindre les buts énoncés à l’art. 86, l’admission de nouveaux Membres dans l’Organisation, la suspension des droits et privilèges de Membres, l’exclusion de Membres, les questions relatives au fonctionnement du régime de tutelle et les questions budgétaires. Maintenir la paix et la sécurité internationales et à cette fin: prendre des mesures collectives efficaces en vue de prévenir et d’écarter les menaces à la paix et de réprimer tout acte d’agression ou autre rupture de la paix, et réaliser, par des moyens pacifiques, conformément aux principes de la justice et du droit international, l’ajustement ou le règlement de différends ou de situations, de caractère international, susceptibles de mener à une rupture de la paix; 2. Fait à San Francisco le vingt-six juin mil neuf cent quarante-cinq. Il présente à l’Assemblée générale un rapport annuel sur l’activité de l’Organisation. Nous, peuples des Nations Unies, résolus. (1) Les diverses institutions spécialisées créées par accords intergouvernementaux et pourvues, aux termes de leurs statuts, d’attributions internationales étendues dans les domaines économique, social, de la culture intellectuelle et de l’éducation, de la santé publique et autres domaines connexes sont reliées à l’Organisation conformément aux dispositions de l’art. (3) Les décisions sur d’autres questions, y compris la détermination de nouvelles catégories de questions à trancher à la majorité des deux tiers, sont prises à la majorité des membres présents et votants. (1) Le Conseil économique et social se compose de cinquante-quatre Membres de l’Organisation des Nations Unies, élus par l’Assemblée générale. (3) Le Comité d’état-major est responsable, sous l’autorité du Conseil de sécurité, de la direction stratégique de toutes forces armées mises à la disposition du Conseil. 1.4 Les Articles 8, 97, 100, 101 et 105 de la Charte des Nations Unies relatifs aux conditions d’emploi des fonctionnaires sont reproduits en tête de la présente édition du Statut et du Règlement du personnel aux pages 4 et 5. Elle fonctionne conformément à un Statut1 établi sur la base du Statut de la Cour permanente de Justice internationale et annexé à la présente Charte dont il fait partie intégrante. Signature de la Charte de l Organisation des Nations unies. L’Organisation fait en sorte que les Etats qui ne sont pas Membres des Nations Unies agissent conformément à ces principes dans la mesure nécessaire au maintien de la paix et de la sécurité internationales. Le dépositaire enregistrera la. 41 seraient inadéquates ou qu’elles se sont révélées telles, il peut entreprendre, au moyen de forces aériennes, navales ou terrestres, toute action qu’il juge nécessaire au maintien ou au rétablissement de la paix et de la sécurité internationales. Commentaire La Charte des Nations unies, parfois appelée Charte de San Francisco, est le traité qui définit les buts et les principes de l'Organisation des Nations unies ainsi que la composition, la mission et les pouvoirs de ses organes exécutifs, délibératifs, judiciaires et administratifs. (3) Il peut, sur des questions de sa compétence, préparer des projets de convention pour les soumettre à l’Assemblée générale. L’Assemblée fédérale et le Conseil fédéral ont pour tâche de prendre les mesures nécessaires pour préserver la neutralité du pays. L’Assemblée générale tient une session annuelle régulière et, lorsque les circonstances l’exigent, des sessions extraordinaires. Sont considérées comme questions importantes: les recommandations relatives au maintien de la paix et de la sécurité internationales, l’élection des membres non permanents du Conseil de sécurité, l’élection des membres du Conseil économique et social, l’élection des membres du Conseil de tutelle conformément au par. L'article 51 énonce par exemple un droit naturel de légitime défense, individuelle ou collective, dans le cas où un Membre des Nations Unies est l'objet d'une agression armée. (2) Il se réunit selon les besoins, conformément à son règlement; celui-ci comprend des dispositions prévoyant la convocation du Conseil à la demande de la majorité de ses membres. Les plans pour l’emploi de la force armée sont établis par le Conseil de sécurité avec l’aide du Comité d’état-major. Article 3. En conséquence, nos gouvernements respectifs, par l’intermédiaire de leurs représentants, réunis en la ville de San Francisco, et munis de pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, ont adopté la présente Charte des Nations Unies et établissent par les présentes une organisation internationale qui prendra le nom de Nations Unies. (3) L’Assemblée générale peut attirer l’attention du Conseil de sécurité sur les situations qui semblent devoir mettre en danger la paix et la sécurité internationales. avons décidé d’associer nos efforts pour réaliser ces desseins. Les pouvoirs spécifiques accordés au Conseil de sécurité pour lui permettre d’accomplir lesdits devoirs sont définis aux Chap. Negotiation and judicial settlement are. CHAPITRE II COMPÉTENCE DE LA COUR Article 34. (1) Le Conseil économique et social, dans l’exécution des recommandations de l’Assemblée générale, s’acquitte de toutes les fonctions qui entrent dans sa compétence. Le Conseil économique et social institue des commissions pour les questions économiques et sociales et le progrès des droits de l’homme ainsi que toutes autres commissions nécessaires à l’exercice de ses fonctions. (2) Les décisions du Conseil de tutelle sont prises à la majorité des membres présents et votants. Le régime de tutelle ne s’appliquera pas aux pays devenus Membres des Nations Unies, les relations entre celles-ci devant être fondées sur le respect du principe de l’égalité souveraine. Le Secrétaire général est nommé par l’Assemblée générale sur recommandation du Conseil de sécurité. Article 4 1. Le Conseil économique et social peut prendre toutes dispositions utiles pour consulter les organisations non gouvernementales qui s’occupent de questions relevant de sa compétence. (1) Les mesures nécessaires à l’exécution des décisions du Conseil de sécurité pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales sont prises par tous les Membres des Nations Unies ou certains d’entre eux, selon l’appréciation du Conseil. Les frais de la Cour sont supportés par les Nations Unies de la manière que l'Assemblée générale décide. [...] aux organismes ou aux accords régionaux représente un mécanisme important prévu par l'Article 33 de la Charte des Nations Unies. (1) A l’exception de ce qui peut être convenu dans les accords particuliers de tutelle conclus conformément aux art. Dans les limites prévues par l’accord spécial ou les accords spéciaux mentionnés à l’art. La Charte des Nations Unies est l’instrument constitutif de l’Organisation. 2 de l’art. 1, c, de l’art. Sera dûment prise en considération l’importance d’un recrutement effectué sur une base géographique aussi large que possible. Tout Membre de l’Organisation qui n’est pas membre du Conseil de sécurité peut participer, sans droit de vote, à la discussion de toute question soumise au Conseil de sécurité, chaque fois que celui-ci estime que les intérêts de ce Membre sont particulièrement affectés. L’Assemblée générale remplit, en ce qui concerne le régime international de tutelle, les fonctions qui lui sont dévolues en vertu des Chapitres XII et XIII; entre autres, elle approuve les accords de tutelle relatifs aux zones non désignées comme zones stratégiques. Le Conseil économique et social peut fournir des informations au Conseil de sécurité et l’assister si celui-ci le demande. 5. L'article 51 énonce par exemple un droit naturel de légitime défense, individuelle ou collective, dans le cas où un Membre des Nations Unies est l'objet d'une agression armée. Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. Singapour est devenu un Etat indépendant le 09.08.1965. Sont Membres originaires des Nations Unies les États qui, ayant participé à la Conférence des Nations Unies pour l'Organisation internationale à San Francisco ou ayant antérieurement signé la Déclaration des Nations Unies, en date du 1er janvier 1942, signent la présente Charte et la ratifient conformément à l'Article … Le Conseil de sécurité constate l’existence d’une menace contre la paix, d’une rupture de la paix ou d’un acte d’agression et fait des recommandations ou décide quelles mesures seront prises conformément aux art. (2) L’admission comme Membre des Nations Unies de tout Etat remplissant ces conditions se fait par décision de l’Assemblée générale sur recommandation du Conseil de sécurité. (3) En faisant les recommandations prévues au présent article, le Conseil de sécurité doit aussi tenir compte du fait que, d’une manière générale, les différends d’ordre juridique devraient être soumis par les parties à la Cour internationale de Justice conformément aux dispositions du Statut de la Cour1. Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 33 ou d’une situation analogue, recommander les procédures ou méthodes d’ajustement appropriées. Un Membre de l’Organisation contre lequel une action préventive ou coercitive a été entreprise par le Conseil de sécurité peut être suspendu par l’Assemblée générale, sur recommandation du Conseil de sécurité, de l’exercice des droits et privilèges inhérents à la qualité de Membre. (1) Chaque membre de l’Assemblée générale dispose d’une voix. Le Conseil économique et social peut prendre toutes dispositions pour que des représentants des institutions spécialisées participent, sans droit de vote, à ses délibérations et à celles des commissions instituées par lui, et pour que ses propres représentants participent aux délibérations des institutions spécialisées. (2) Les membres non permanents du Conseil de sécurité sont élus pour une période de deux ans. 2. New York, 17 décembre 1963 5. b). Sont Membres originaires des Nations Unies les Etats qui, ayant participé à la Conférence des Nations Unies pour l’Organisation internationale à San Francisco ou ayant antérieurement signé la Déclaration des Nations Unies, en date du 1 er janvier 1942, signent la présente Charte … Ces accords sont soumis à l’approbation de l’Assemblée générale. En cas de non-exécution de ces mesures provisoires, le Conseil de sécurité tient dûment compte de cette défaillance. itlos.org. (1) Il est établi un Comité d’état-major chargé de conseiller et d’assister le Conseil de sécurité pour tout ce qui concerne les moyens d’ordre militaire nécessaires au Conseil pour maintenir la paix et la sécurité internationales, l’emploi et le commandement des forces mises à sa disposition, la réglementation des armements et le désarmement éventuel. (1) Une conférence générale des Membres des Nations Unies, aux fins d’une révision de la présente Charte, pourra être réunie aux lieu et date qui seront fixés par un vote de l’Assemblée générale à la majorité des deux tiers et par un vote de neuf quelconques des membres du Conseil de sécurité. (1) Le personnel est nommé par le Secrétaire général conformément aux règles fixées par l’Assemblée générale. La République de Chine, la France, l’Union des Républiques socialistes soviétiques, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, et les Etats-Unis d’Amérique sont membres permanents du Conseil de sécurité. Sont Membres originaires des Nations Unies les Etats qui, ayant participé à la Conférence des Nations Unies pour l'Organisation internationale à San Francisco ou ayant antérieurement signé la Déclaration des Nations Unies, en date du 1er janvier 1942, signent la présente Charte et la ratifient conformément à l'Article 110. Des copies dûment certifiées conformes en seront remises par lui aux Gouvernements des autres Etats signataires. Les Membres s’engagent, en vue d’atteindre les buts énoncés à l’art. Les trois pays déclarent être parvenus aux … Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. Nous vous serions obligés de bien vouloir la transmettre au Conseil de sécurité et à l’Assemblée générale. L’Organisation des Nations Unies et ses Membres, dans la poursuite des buts énoncés à l’art. (2) Le Conseil de tutelle, agissant sous l’autorité de l’Assemblée générale, assiste celle-ci dans l’accomplissement de ces tâches. à créer les conditions nécessaires au maintien de la justice et du respect des obligations nées des traités et autres sources du droit international. 1RO 2002 8852RO 2003 866, 2006 4201, 2015 2431. (3) L’Assemblée générale peut faire des recommandations en vue de fixer les détails d’application des par. Le Secrétaire général agit en cette qualité à toutes les réunions de l’Assemblée générale, du Conseil de sécurité, du Conseil économique et social et du Conseil de tutelle. (1) Le Conseil de sécurité peut, à tout moment de l’évolution d’un différend de la nature mentionnée à l’art. (1) L’Assemblée générale provoque des études et fait des recommandations en vue de: (2) Les autres responsabilités, fonctions et pouvoirs de l’Assemblée générale, relativement aux questions mentionnées au par. Conformément aux buts des Nations Unies, énoncés à l’art. (4) Chaque membre du Conseil économique et social a un représentant au Conseil. Les Articles 3 à 6 du Chapitre II de la Charte des Nations Unies concernent les membres des Nations Unies. (2) Les représentants des Membres des Nations Unies et les fonctionnaires de l’Organisation jouissent également des privilèges et immunités qui leur sont nécessaires pour exercer en toute indépendance leurs fonctions en rapport avec l’Organisation. (3) Chaque membre du Conseil de sécurité a un représentant au Conseil. [...] enumerated together in Article 33 of the Charter of the United Nations as means for the peacef ul settle ment of disp utes. L’Organisation est fondée sur le principe de l’égalité souveraine de tous ses Membres. (1) Chaque membre du Conseil économique et social dispose d’une voix. L'Organisation des Nations Unies constitue l’une des principales organisations internationales gouvernementales œuvrant pour la paix et la sécurité internationales. (2) Les ratifications seront déposées auprès du Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique, qui notifiera chaque dépôt à tous les Etats signataires ainsi qu’au Secrétaire général de l’Organisation, lorsque celui-ci aura été nommé.

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