Dans le cas où l’amende réclamée au défendeur est plus forte que l’amende minimale prévue par la loi, un juge ayant compétence pour instruire la poursuite dans le district judiciaire où la poursuite a été intentée ou dans le district judiciaire visé au deuxième alinéa de l’article 187 peut, sur demande sans préavis du poursuivant, ordonner que le constat d’infraction soit modifié afin de réduire cette amende. La personne chargée de l’exécution du jugement ou de la décision est tenue d’y surseoir et de rapporter sans délai au greffe l’ordonnance d’exécution dès que lui est signifié un double de la décision qui accueille la demande de sursis de l’exécution. Le juge qui instruit la poursuite et qui constate qu’il n’a pas compétence à l’égard de l’infraction ou du défendeur doit d’office soulever son absence de compétence. Toutefois, lorsque la demande est présentée par le défendeur, le préavis peut être transmis conformément au troisième alinéa de l’article 169. Lorsque le défendeur consent par écrit à participer à un programme d’adaptabilité au cours de l’instruction de la poursuite, le juge ajourne l’instruction. La preuve de l’acquittement ou de la déclaration de culpabilité d’un défendeur, du retrait ou du rejet d’un chef d’accusation, de l’arrêt judiciaire ou de l’annulation de la poursuite ou de la suspension de la poursuite peut être faite au moyen d’un certificat attestant ce fait, signé par le juge qui a rendu le jugement ou la décision ou par le greffier qui l’a consigné au procès-verbal, ou au moyen d’une copie du jugement, de la décision ou du procès-verbal, certifiée conforme par le greffier du tribunal. Lorsqu’une perquisition a été effectuée sans mandat ou télémandat, les articles 124 à 127 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux documents visés aux paragraphes 3° et 5° de l’article 123. Code de procédure pénale > Section 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets (Articles 85 à 91-1) > Article 85 Cette contribution devient exigible comme une amende lorsqu’un défendeur consigne un plaidoyer de culpabilité ou est déclaré ou réputé déclaré coupable d’une infraction, que cette contribution soit mentionnée ou non dans le jugement. Toutefois, lorsque le défendeur ne peut être conduit immédiatement devant le percepteur, celui qui procède à l’arrestation met le défendeur en liberté pourvu que celui-ci lui déclare son adresse, lui fournisse, si nécessaire, les renseignements permettant d’en confirmer l’exactitude et s’engage à se présenter devant le percepteur à la date indiquée sur l’engagement; lorsque le défendeur refuse de se conformer à ces exigences, il est conduit devant le juge qui a décerné le mandat ou un juge ayant compétence pour le faire dans le même district ou devant un juge ayant compétence dans le district où le mandat a été exécuté. Lorsque la sanction prévue est une amende et qu’aucun montant minimum n’est fixé, celui-ci est de 50 $; toutefois si le montant maximum de l’amende est de moins de 100 $, le montant minimum est alors égal à la moitié de ce maximum et, s’il est fractionnaire, il est arrondi à l’entier inférieur le plus près. Replier Partie législative (Articles préliminaire à 937) Article préliminaire Replier Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction (Articles 11 à 230-46) La cour peut notamment recevoir une preuve nouvelle, ordonner la production de toute chose relative à la poursuite, ordonner l’assignation d’un témoin contraignable qui peut alors être interrogé ou contre-interrogé, selon le cas, par les parties et rendre toute ordonnance que la justice exige. L’appelant ou l’intimé en Cour supérieure et, même s’ils n’étaient pas partie à l’instance, le procureur général ou le directeur des poursuites criminelles et pénales peuvent, s’ils démontrent un intérêt suffisant pour faire décider d’une question de droit seulement, interjeter appel devant la Cour d’appel, avec la permission d’un juge de cette cour, d’un jugement. Malgré cette autorisation, celui qui exécute le mandat ne peut pénétrer sans préavis dans la maison d’habitation que si, au moment de le faire, il a des motifs raisonnables de soupçonner que le fait de s’annoncer l’exposerait ou exposerait une autre personne à des lésions corporelles imminentes ou à la mort. Sur demande d’une partie, le juge peut, dans l’intérêt de la justice, ordonner la tenue d’une instruction conjointe de chefs d’accusation contenus dans des constats d’infraction différents et portés contre un même défendeur. Un jugement oral est réputé rendu à la date où il est prononcé alors qu’un jugement rendu ou motivé par écrit est réputé rendu à la date du dépôt de cet écrit au dossier du tribunal. Lorsque le défendeur est réputé avoir transmis un plaidoyer de non-culpabilité, la poursuite peut en outre être instruite et le jugement rendu: par un juge du district judiciaire où est situé l’endroit où faire parvenir le plaidoyer et, le cas échéant, le montant de l’amende et des frais; par un juge de tout autre district judiciaire, si le juge en chef, le juge en chef associé ou un juge coordonnateur estime que cette mesure est dans l’intérêt de la justice, notamment en tenant compte du droit de toute personne d’être jugée dans un délai raisonnable. Cette autorisation n’est pas nécessaire : lorsqu’une personne se réfugie dans une maison d’habitation alors qu’elle s’enfuit pour échapper à son arrestation; lorsque le responsable des lieux consent à ce que celui qui est chargé d’exécuter le mandat d’amener, d’emprisonnement ou d’arrestation pénètre dans la maison d’habitation; lorsque les conditions de délivrance du mandat prévues à l’article 94.3 sont remplies et que l’urgence de la situation en rend l’obtention difficilement réalisable. S’il accueille l’appel sur dossier, le juge annule, en tout ou en partie, le jugement rendu en première instance. Le certificat contenant des extraits d’un registre tenu en vertu de la loi ou pour l’application d’une loi par un ministère ou un organisme public et signé par celui qui en a la garde fait preuve, en l’absence de toute preuve contraire, des renseignements contenus. les avis de vérification mécanique émis en vertu des articles 524 et 531 du Code de la sécurité routière. portant Code de Procédure Pénale . Il est signé par le juge qui le décerne. Le poursuivant peut, dans les cas visés au deuxième alinéa, indiquer que la poursuite doit être instruite par un juge du district judiciaire où elle a été intentée. La présente section s’applique au recouvrement des sommes dues en application du présent code, à l’exception de celles auxquelles s’applique la section III. Un programme d’adaptabilité des règles relatives à la poursuite a pour objet d’offrir au défendeur, dans le cadre d’une démarche d’éducation, de sensibilisation, de prévention, d’intervention, de réparation ou de réhabilitation, une alternative à l’instruction ou à la continuation de la poursuite. DÉCRET du 6 août 1959 portant le Code de procédure pénale. Une infraction peut être décrite dans les termes mêmes de la disposition législative qui la crée ou dans des termes analogues; sa description peut être complétée par un renvoi à cette disposition. Le mandat d’amener qui n’a pas été exécuté dans les deux ans de sa délivrance est nul. Dans le calcul des délais prévus par le présent code, le jour qui marque le point de départ n’est pas compté et, sauf pour les délais en jours francs, celui de l’échéance l’est. ne peuvent, en vertu de l’article 75, arrêter une personne en train de commettre une infraction que s’il s’agit d’une infraction qui risque de mettre en danger la vie ou la santé des personnes ou la sécurité des personnes ou des biens; ne peuvent exiger, en vertu de l’article 76, un cautionnement du défendeur; doivent, dès que possible lorsqu’elles procèdent à une arrestation, confier à la garde d’un agent de la paix, sauf dans le cas prévu à l’article 88, les personnes qu’elles ont arrêtées et qu’elles n’ont pu mettre en liberté conformément aux articles 74, 75 ou 79. Dans les 60 jours du jugement qui accorde la permission d’appeler, l’appelant produit au greffe de la Cour d’appel un mémoire et une preuve de la signification de celui-ci à l’intimé. Sur demande du poursuivant qui établit avoir vainement tenté de signifier un constat d’infraction au défendeur, le juge déclare la prescription interrompue à la date de cette demande; il atteste sur le constat la date de l’interruption. Si la demande ne vise que le procès-verbal de saisie, elle peut aussi être faite à un juge ayant compétence pour décerner un mandat de perquisition dans le district judiciaire où le double en a été déposé. Javascript est desactivé dans votre navigateur. Elle ne peut être effectuée sans mandat ou télémandat que si le responsable des lieux consent à la perquisition ou que s’il y a urgence. Celui-ci entend les allégations du poursuivant et il peut entendre les dépositions sous serment des témoins; il a, à cet égard, le pouvoir de les contraindre à se présenter et à rendre témoignage conformément aux dispositions du présent code. Toute copie d’un document a la même valeur probante que l’original si elle est certifiée conforme par la personne qui a le pouvoir d’en délivrer copie en vertu d’une loi. 1, de la Constitution 1, vu le message du Conseil fédéral du 21 décembre 2005 2, arrête: Le défendeur qui s’engage à exécuter des travaux compensatoires peut, s’il les exécute, acquitter ainsi toutes les sommes dues au moment de l’engagement. Lorsque le défendeur a moins de 18 ans, aucune amende dont il est passible ne peut, malgré toute disposition contraire, excéder 500 $ ou, si celui-ci a contrevenu au Code de la sécurité routière (. Le jugement peut être consigné par le greffier dans un procès-verbal dont la forme est prescrite par arrêté du ministre de la Justice. Lors d’une entente avec le défendeur, le percepteur doit, à l’égard des jugements dont il est chargé de l’exécution, voir à ce que les sommes qui lui sont remises et les travaux que le défendeur s’engage à exécuter servent à satisfaire le jugement le plus susceptible de faire l’objet d’une demande de délivrance d’un mandat d’emprisonnement contre le défendeur. Toutefois aucun des recours prévus à ces articles ne peut être exercé si un appel du jugement ou de la décision est ou était possible de plein droit ou sur permission. 2757 ABIDJAN 01 . Lorsque la personne est présentée devant l'officier de police judiciaire, son placement en garde à vue, lorsque les conditions de cette mesure prévues par le présent code sont réunies, n'est pas obligatoire dès lors qu'elle n'est pas tenue sous la contrainte de demeurer à la disposition des enquêteurs et qu'elle a été informée qu'elle peut à tout moment quitter les locaux de police ou de gendarmerie. Le poursuivant qui allègue que le défendeur est le propriétaire ou le locataire d’un immeuble n’a pas à en faire la preuve, à moins que le défendeur ne l’exige et qu’il avise le poursuivant de cette exigence au moins dix jours avant la date prévue pour le début de l’instruction de la poursuite; le poursuivant peut toutefois renoncer à ce délai. Le juge devant qui comparaît une personne arrêtée en vertu de l’article 74 peut ordonner à cette personne de déclarer ses nom et adresse ou de fournir des renseignements permettant d’en confirmer l’exactitude. L’intervention, l’arrêt ou la continuation a lieu dès que le représentant du procureur général ou du directeur des poursuites criminelles et pénales en avise le greffier. Cette poursuite se prescrit par un an depuis la date de la connaissance par le poursuivant de la perpétration de l’infraction. Le jugement est réputé rendu et la peine ainsi que les frais réclamés au constat sont réputés imposés dans le district judiciaire où la poursuite a été intentée, au moment de la réception de ce plaidoyer ou du paiement de la totalité du montant de l’amende et de frais réclamé. Si aucune demande n’est formulée dans les 24 mois qui suivent, la chose saisie est confisquée de plein droit. Lorsqu’il déclare le défendeur coupable, le juge lui impose l’amende prévue par la loi et les frais fixés par règlement. Toutefois, il ne peut exiger aucun cautionnement d’une personne âgée de moins de 18 ans. Il en est de même lorsque le poursuivant constate que les conditions du programme ne sont plus observées par le défendeur, notamment lorsqu’il cesse de collaborer. Les démarches entreprises par le défendeur, avant sa participation à un tel programme, doivent également être prises en considération par le poursuivant. Celui qui fait la signification doit alors tenter de laisser copie de l’acte par tout moyen approprié. Le mandat d’amener indique le nom du témoin et le motif pour lequel il est décerné. Celle-ci délivre une attestation de l’état du défendeur au moment où elle le reçoit. Elle ne peut non plus, sans l’autorisation écrite du juge qui l’a décerné, être commencée ni avant 7 heures ou après 20 heures, ni un jour férié. Code de procédure pénale au Burkina Faso. La signification d’un acte de procédure à une personne en détention dans une installation visée à l’article 7, un établissement de détention ou un pénitencier est faite par la remise de cet acte au destinataire par un agent de la paix ou par un huissier. Le juge qui rejette une demande de rectification peut le faire avec ou sans les frais dont le montant est fixé par règlement. De plus, chaque peine d’emprisonnement imposée en vertu du présent code pour défaut de paiement d’une somme due, s’il en est plus d’une, doit être purgée de façon consécutive. suspendre le permis d’apprenti-conducteur, le permis probatoire ou le permis de conduire du défendeur ou, s’il n’est pas titulaire d’un de ces permis, son droit de l’obtenir; interdire de mettre ou de remettre en circulation tout véhicule routier immatriculé au nom du défendeur; interdire la mise au rancart de tout véhicule routier immatriculé au nom du défendeur; refuser d’immatriculer tout véhicule routier au nom du défendeur; lors de la cession du droit de propriété d’un véhicule routier immatriculé au nom du défendeur, refuser d’effectuer une nouvelle immatriculation au nom du cessionnaire ou ses ayants cause. À la demande de la partie qui désire interroger un témoin, un commissaire peut être nommé pour recueillir la déposition d’un témoin qui est dans l’impossibilité de se présenter pour témoigner en raison de son état de santé ou qui se trouve hors du Québec malgré les efforts déployés pour assurer sa présence. Les articles 286 à 290 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, au jugement sur l’appel. Il n’est pas nécessaire que le juge qui a rendu une décision relative à une poursuite avant l’instruction soit celui qui instruise la poursuite. Le cautionnement est payable en argent ou de toute autre manière déterminée par le juge. Cet appel a lieu avec la permission d’un juge de la Cour d’appel lorsque l’objection à la preuve a été accueillie ou lorsque le caractère confidentiel du renseignement a été déclaré. Le saisissant n’a le droit de retenir la chose saisie ou le produit de sa vente que pendant 90 jours suivant la date de la saisie sauf si une poursuite a été intentée et sauf dans les cas prévus aux articles 133 à 137. Une copie de l’avis de désistement doit être transmise au greffe du tribunal où le jugement porté en appel a été rendu. Le percepteur peut, sur demande du défendeur, lui accorder un délai additionnel pour payer les sommes dues lorsque l’examen de la situation financière du défendeur permet au percepteur de croire que celui-ci a la capacité de payer, mais que les circonstances justifient de lui accorder un délai additionnel. Lorsqu’il rend jugement, le juge peut rendre une ordonnance visant la disposition des choses saisies lors d’une inspection ou d’une perquisition effectuée avant le 1, Lorsque dans les 30 jours qui suivent le 1, L’article 230 du présent code ne s’applique que dans le cas d’une poursuite à l’égard de laquelle le jugement n’est pas rendu le 1, Les dispositions relatives à la réduction de frais s’appliquent même à l’égard des jugements rendus avant le 1, Les mandats d’amener délivrés en vertu de l’article 326 du présent code dans l’année qui précède le 1, La portion d’une peine d’emprisonnement visée par la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 348 du présent code est annulée le 1, Pour la partie des Une heure de travail, Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), le chapitre 96 des lois de 1987, tel qu’en vigueur le 1, Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), les articles 8 à 16, le troisième alinéa de l’article 55, le troisième alinéa de l’article 66, le paragraphe 2° (, Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), le deuxième alinéa de l’article 187, la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 244, le deuxième alinéa de l’article 250, le deuxième alinéa de l’article 257, le deuxième alinéa de l’article 262, le deuxième alinéa de l’article 270, l’article 294 (, Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996, Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996, Règlement sur les indemnités et les allocations payables aux témoins cités à comparaître devant les cours de justice, Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière pénale, Règlement sur la forme des constats d’infraction, Règlement sur la forme des rapports d’infraction, Règlement sur certains frais judiciaires en matière pénale applicables aux personnes âgées de moins de 18 ans, Règlement sur la prise des dépositions des témoins en matière pénale, Règles de pratique de la Cour supérieure du Québec en matière pénale. L’acte d’assignation enjoint au témoin, nommément désigné, de se présenter pour témoigner aux lieu, date et heure indiqués et, le cas échéant, d’apporter toute chose mentionnée qui est pertinente au litige et qui est en sa possession ou sous son contrôle. La poursuite instruite et le jugement rendu dans un autre district judiciaire, conformément au deuxième alinéa, sont réputés l’avoir été dans le district judiciaire où la poursuite a été intentée. L’exécution des jugements commencée en vertu de la Loi sur les poursuites sommaires (. Un préavis d’au moins un jour franc de cette demande doit être signifié à l’appelant. Celle-ci doit remettre au défendeur un reçu attestant le paiement et il verse le montant payé au percepteur. Avant qu’un jugement ne soit rendu, le poursuivant peut offrir à un défendeur de participer à un programme d’adaptabilité, dans la mesure où un tel programme est disponible. Le directeur veille à ce que ce témoin soit hébergé sous garde dans une installation visée à l’article 7 jusqu’à ce qu’il soit amené devant un juge. L’appel entendu sur dossier est présenté oralement par les parties. Le juge peut, d’office ou sur demande d’une partie, ajourner l’instruction; il peut alors condamner la partie qui a demandé l’ajournement à payer les frais fixés par règlement. S’il rejette la demande de l’intimé, il peut le condamner aux frais fixés par règlement. Sur demande du poursuivant, le juge permet, aux conditions qu’il détermine et s’il est convaincu qu’il n’en résultera aucune injustice, que le poursuivant modifie le chef d’accusation pour le rendre conforme à la preuve présentée s’il y a divergence entre le chef et la preuve. L’acte d’assignation est signé par le juge ou le greffier ou par le procureur de la partie qui assigne le témoin. Le poursuivant avise avec diligence le défendeur de cette signification. La demande visant à mettre fin à l’ordonnance ou à en modifier les modalités peut être présentée au juge qui l’a rendue ou à un juge du tribunal pouvant être saisi de la poursuite découlant de l’enquête dans le cadre de laquelle le mandat, le télémandat, l’ordonnance prévue aux articles 141.5 ou 141.6 ou l’autre autorisation judiciaire a été délivré. Un juge peut, à la requête du percepteur, ordonner à un défendeur de produire tous les documents permettant d’établir sa condition financière et permettre que soit interrogée devant le greffier toute personne en état de donner des renseignements sur cette condition. en complète l’original, y indique le numéro du télémandat, le nom de la personne dont il a reçu la déclaration, l’endroit, la date et l’heure où il l’a décerné et il le signe; fait transcrire, le cas échéant, l’enregistrement de la déclaration, certifie la conformité de cette transcription et indique l’endroit, la date et l’heure où la transcription a été faite; fait déposer, dans les plus brefs délais, l’original du télémandat ainsi que le procès-verbal ou la transcription de l’enregistrement au greffe de la Cour du Québec du district judiciaire où la perquisition doit être effectuée. Le défendeur qui présente un plaidoyer de culpabilité immédiatement après avoir obtenu des détails ou immédiatement après la modification d’un chef d’accusation ou du constat d’infraction ne peut être tenu à plus de frais qu’il n’en aurait payé s’il avait présenté ce plaidoyer dans le délai indiqué sur le constat d’infraction. Toutefois, lorsque le témoin est âgé de moins de 18 ans, le montant du cautionnement qu’il peut devoir fournir ou des frais qu’il peut devoir payer ne peut excéder 500 $. Le mandat ou le télémandat de perquisition ne peut être décerné que si le juge est convaincu que celui qui en fait la demande a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction est commise et que la chose recherchée se trouve à l’endroit où celui-ci demande de perquisitionner. Nul ne renonce à son droit d’appel du seul fait qu’il paie l’amende imposée ou se conforme de quelque manière au jugement dont il interjette appel. Toutefois, le juge ne peut permettre de substituer un défendeur à un autre ou une infraction à une autre. Un préavis de cette demande est signifié au saisi et à l’autre personne qui peut présenter la demande. 1985, c. C-46). Le certificat ou la copie du procès-verbal qui atteste le rejet d’un chef d’accusation, l’arrêt judiciaire de la poursuite ou la suspension de la poursuite en énonce les motifs. Sauf disposition particulière, la chose saisie qui est confisquée appartient à l’État et est remise au ministre du Revenu; lorsqu’elle a été vendue avant l’ordonnance de confiscation, le produit de la vente est versé au fonds consolidé du revenu. Sous réserve de l’article 61, un juge peut utiliser un tel moyen ou ordonner qu’il le soit par les parties, même d’office, notamment dans la gestion de l’instance. Sur demande du poursuivant, le juge permet, aux conditions qu’il détermine et s’il est convaincu qu’il n’en résultera aucune injustice, que le poursuivant modifie un chef d’accusation pour y préciser un détail ou pour y corriger une irrégularité, notamment pour y inclure expressément un élément essentiel de l’infraction. Lorsqu’un défendeur a transmis ou est réputé avoir transmis un plaidoyer de culpabilité sans indication de son intention de contester la peine réclamée ou est réputé avoir transmis un plaidoyer de non-culpabilité, un juge ayant compétence dans le district judiciaire visé au deuxième alinéa de l’article 187 a également compétence pour décider d’une demande visée à l’article 137. Les demandes visées à la présente section sont faites au juge qui a décerné le mandat, le télémandat, l’ordonnance prévue aux articles 141.5 ou 141.6 ou l’autre autorisation judiciaire ou à un juge du tribunal pouvant être saisi de la poursuite découlant de l’enquête dans le cadre de laquelle ce mandat, ce télémandat, cette ordonnance ou cette autre autorisation judiciaire a été délivré. 2000, c. 17), sauf si cette institution financière, cette personne ou cette entité fait l’objet de l’enquête, d’établir et de communiquer un document énonçant les renseignements suivants qui sont en sa possession ou à sa disposition au moment où elle reçoit l’ordonnance : le numéro de compte de la personne nommée dans l’ordonnance ou le nom de celle dont le numéro de compte y est mentionné; la date à laquelle il a été ouvert ou fermé. La signification entachée d’irrégularité demeure valide si un juge est convaincu, à quelque étape de la procédure, que le destinataire a néanmoins pris connaissance de l’acte de procédure. La signification par agent de la paix ou huissier se fait par la remise de l’acte de procédure au destinataire. Recherche simple dans le code Rechercher dans le code... Rechercher dans le sommaire du code Rechercher dans tout le code. dans le cas visé au paragraphe 2° de l’article 157.2, du certificat de la personne autorisée à cette fin par le poursuivant attestant que le défendeur n’est pas un conducteur ou un locataire désigné conformément à l’article 592.1 ou 592.1.1 du Code de la sécurité routière; du certificat du greffier ou d’une personne autorisée à cette fin par le poursuivant attestant que le défendeur n’a pas, dans le délai prévu à l’article 160, transmis un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité et n’a pas versé la totalité ou une partie du montant d’amende et de frais réclamé ni, le cas échéant, dans le délai prévu à l’article 592.1 du Code de la sécurité routière, transmis la déclaration visée à cet article ou à l’article 592.1.1 de ce code. Un juge ayant compétence pour décerner un mandat de perquisition conformément au chapitre III du présent code a compétence pour exercer les pouvoirs conférés à un juge aux paragraphes 12° et 13° du présent article. Sauf disposition contraire d’une loi, une peine applicable à une personne morale s’applique également à une société. Le témoin assigné est tenu de se présenter aux lieu, date et heure indiqués sur l’acte d’assignation et d’y demeurer tant qu’il n’est pas libéré de cette obligation par le juge devant qui il est appelé à témoigner. Toutefois le défendeur à qui est réclamée une peine plus forte que la peine minimale n’est pas tenu de transmettre le montant réclamé avec son plaidoyer de culpabilité si ce plaidoyer comporte une indication de son intention de contester cette peine. Si, en outre, le poursuivant ne se présente pas pour l’instruction, le juge peut, soit instruire la poursuite en l’absence des parties si la preuve est au dossier et rendre jugement par défaut, soit ajourner l’instruction. Le juge, s’il rejette la demande, peut condamner celui qui l’a faite aux frais fixés par règlement. Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction (Articles 11 à 230-46) Replier. Lorsque la personne à qui la chose ou le produit de la vente de celle-ci doit être remis est inconnue ou introuvable, un juge peut, sur demande du saisissant ou du poursuivant, ordonner sa remise au ministre du Revenu ou au ministre des Finances, selon qu’il s’agit de la chose même ou du produit de sa vente, ainsi que la transmission au ministre du Revenu d’un état décrivant le bien et indiquant, le cas échéant, les nom et dernière adresse connue de l’ayant droit. L’agent de la paix qui a exigé un cautionnement peut arrêter sans mandat le défendeur qui refuse ou néglige de le payer. Le présent article n’a pas pour effet de permettre de porter atteinte à l’intégrité physique d’une personne.
Rédiger Les Procédures De L'entreprise Guide Pratique Pdf, Charles De Habsbourg Espagne, Calendrier Décembre 2020, Pièce D'or Russe, Pièce 2 Euro Eire 2002 2012, Que Visiter Dans Le Cotentin, Météo Marine Rosas, Facture Darty Magasin, Les éléments Les Plus Abondants Dans Les êtres Vivants,
Écrivez le premier commentaire!