Pougoue, P-G.: “La protection des travailleurs se trouvant dans des situations où ils ont besoin de protection”, Etude nationale sur le Cameroun pour l’OIT. Un engagement à l’essai peut être prévu par les parties (art. Certains aménagements y sont toutefois apportés: Tout travailleur a également droit à un minimum de vingt-quatre heures consécutives de repos hebdomadaire, en général le dimanche. Le code du travail est apparu pour la 1ère fois le 28 décembre 1910 sous le nom de code du travail et de la prévoyance sociale. Elles sont gratuites (art. 34), sauf faute lourde. Le Code du travail camerounais rend obligatoire une tentative préalable de règlement amiable devant l’inspecteur du travail. L’article 40 énonce un cas spécifique de licenciement qui obéit à d’autres règles: le licenciement économique. La succession rapide de ces codes dans le temps s’explique par l’unification politique du pays le 20 mai 1972 qui nécessita certains changements. Le Code se montre ainsi protecteur de la liberté syndicale énoncée à l’article 3 puisque la constitution d’un syndicat n’est désormais plus soumise à une autorisation préalable, et qu’il interdit à l’égard des travailleurs tout acte de discrimination tendant à y porter atteinte, sanctionnant par la nullité tout acte contraire. Toute cette procédure est gratuite. Tout licenciement d’un délégué du personnel est obligatoirement soumis à l’autorisation de l’inspecteur du travail du ressort, sous peine de nullité des mesures prises. - je perçois une rémunération en contrepartie de mon travail. Les primes à caractère de complément de salaire La prime d’ancienneté: elle rémunère la fidélité du travailleur à l’entreprise et est tout comme les majorations pour heures supplémentaires, strictement réglementée par la législation du travail et les conventions collectives (arrêté n°010/MTPS/DT du 20 avril Il est composé d’un Président qui est un magistrat de la cour d’appel, et de deux assesseurs: un pour l’employeur, un pour les travailleurs, qui sont choisis sur une liste dressée par arrêté du ministre du Travail. Ils sont donc autonomes financièrement, ce qui constitue le gage de leur indépendance. Vues : 520. Title: Microsoft Word - DECRET N 74-694 DU 29 JUIL 1974 conditions et taux heures supp Leur champ d’application peut être national, interdépartemental ou local. Il s’agit du temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions. La Constitution camerounaise de 1996 prévoit d’autres institutions: Les traités et accords internationaux relèvent de la compétence du Président de la République qui les négocie et ratifie (art. Afrique, Cameroun, Investissements à haute intensité de main-d'œuvre (HIMO), Plateforme ressource sur le travail décent au service du développement durable, Travail forcé, traite des êtres humains et esclavage, Agriculture; plantations; autres secteurs ruraux, Industrie minière (charbon; autres minéraux), Production de pétrole et de gaz; raffinerie de pétrole, Services financiers; services professionnels, Services postaux; services de télécommunications, Services publics de distribution (eau; gaz; électricité), Transport maritime; activités portuaires; pêche; transports intérieurs par voies d'eau, Transport (également l'aviation civile; trains; transport routier), Introduction à l'Aperçu des législations nationales du travail, Liste des ratifications des conventions internationales du travail, Déclaration de protection de la vie privée. le décret no 94-199 du 7 octobre 1994 portant statut général de la fonction publique de l’Etat modifié et complété par le décret no 2000/287 du 12 octobre 2000; la loi no 76-12 du 8 juillet 1976 portant organisation de la formation professionnelle rapide; l’ordonnance no 73-17 du 22 mai 1973 portant organisation de la prévoyance sociale, dont la version a été consolidée après modification par la loi no 84/006 du 4 juillet 1984. les contrats typiques que sont le contrat de travail à durée indéterminée, et le contrat de travail à durée déterminée. Toutefois, en cas de faute lourde. Les licenciements sont prononcés dans un délai de trente-huit à quarante-six jours après la première phase. Le Code du travail édicte pour les employeurs l’obligation de verser une rémunération minimale, le salaire minimum interprofessionnel garanti, fixé par décret après avis de la Commission nationale consultative du travail (art. Décret no 74/969 du 3 décembre 1974 déterminant les modalités d'application de l'article 165 paragraphe 3 de la loi no 74/14 du 27 novembre 1974 portant Code du travail. En principe, un contrat de travail à durée déterminée ne peut pas être résilié avant terme, sauf faute lourde, force majeure ou selon l’entente des parties constatée par écrit. La Cour suprême est la plus haute instance judiciaire. Les nouveaux enjeux sont la concertation, la négociation, la liberté d’expression des travailleurs et le développement des institutions représentatives du personnel. Le travail est proclamé comme un droit et un devoir pour tout homme. La jurisprudence, dans un arrêt de la Cour suprême du 2 février 1965, a établi que la condition essentielle pour prouver l’existence d’un contrat de travail était le lien de subordination. Si la procédure de conciliation a échoué, l’inspecteur du travail a huit jours pour soumettre le conflit à l’arbitrage. Le Code du travail se contente d’évoquer la question de l’égalité à travers l’attribution des salaires: à conditions égales de travail, d’aptitude professionnelle, le salaire est égal pour tous les travailleurs, quels que soient leur origine, leur sexe, leur âge, leur statut et leur confession religieuse (art. La question du travail des femmes est abordée avec celle des enfants et il peut en résulter une assimilation regrettable des deux catégories. Décret no 90/805 du 27 avril 1990 portant création, organisation et fonctionnement du fonds national de l'Emploi. Le tâcheron (art. 89). Cameroun - Code du travail.pdf. Si un contrat de travail à durée déterminée est renouvelé plusieurs fois avec la même entreprise, il se transforme en contrat de travail à durée indéterminée. Parallèlement, d’autres textes régissent les domaines de la fonction publique, la formation professionnelle et la sécurité sociale: Le Cameroun est également membre de l’OIT, et a, à ce titre, ratifié 49 conventions. Pendant la durée du préavis, le travailleur dispose d’un jour de liberté par semaine, payé, pour trouver un nouvel emploi. Pour la déterminat… Sauf usage professionnel, le salaire est versé mensuellement, les acomptes sont possibles. Mais il faut alors, un double accord: entre l’employeur et le syndicat, et l’accord du travailleur. L’article 37 prévoit que toute rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée d’origine patronale, sauf faute lourde, concernant un employé ayant une ancienneté d’au moins deux ans, lui donne droit à une indemnité de licenciement spécifique. Le principe de faveur s’applique dans la mesure où, si la convention est plus favorable aux travailleurs que les lois et les règlements, elle s’applique de plein droit. Le Code du travail tente de combler ce vide en accordant une place importante aux syndicats professionnels et en leur reconnaissant de nombreuses prérogatives. Un renvoi est toutefois possible sur accord des parties ou initiative du président du tribunal, mais le délai ne peut excéder quinze jours. DECRET N° 78/484 DU 9 NOVEMBRE 1978 Fixant les dispositions communes applicables aux agents de l’Etat relevant du Code du Travail.- LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE, VU la Constitution du 2 juin 1978 modifié et complétée par la loi n075/1 du 9 mai 1975 ; VU la loi n° 74/14 du 27 novembre 1974 … Pour être éligible, le travailleur doit avoir plus de vingt ans, parler le français ou l’anglais, et être dans l’entreprise depuis plus d’un an. Il s’agit de tout licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du travailleur et résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification du contrat de travail consécutive à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à des restructurations internes. La loi no 97-25 du 30 décembre 1997 autorise le Président de la République à ratifier le protocole de 1995 relatif à la Convention no 81 sur l’inspection du travail du 19 juin 1947. Si la grève et le lock-out sont autorisés, ils ne le sont qu’à une condition impérative: l’épuisement et l’échec des procédures de conciliation et d’arbitrage. Les assesseurs sont nommés par arrêté du ministre de la Justice, sur proposition du ministre du Travail pour un mandat de deux ans renouvelables. Les délégués du personnel ont droit à quinze heures, maximum, de délégation par mois, rémunérés par l’employeur. Suspension du contrat Parmi les cas de suspension du contrat énumérés à l’article 32 du code du travail, les cas de suspension pour détention préventive et maladie non professionnelle font souvent l’objet de différends individuels de travail. Au Cameroun, cette représentation se fait par l’intermédiaire des délégués du personnel. [8] à côté du code du travail, il existe plusieurs autres lois, décrets et ordonnances ministérielles qui régissent les relations entre les employés et les employeurs au Cameroun. Chaque délégué du personnel a un suppléant. Le Cameroun faisant partie de l'espace OHADA, il devrait être amené, dans les années à venir, à adopter le code du travail OHADA commun à tous les pays de la zone OHADA. 62). Database of national labour, social security and related human rights legislation. Le droit du travail camerounais est régi par le Code du travail issu de la loi no 92/007 du 14 août 1992, abrogeant l’ancien Code du 27 novembre 1974 qui n’était plus adapté à la société du travail. – Code du travail, article 32, 33 et 42 – Arrêté n°001/CAB/MTPS du 14/02/1995 I. 2000. Article de Paul-Gérard POUGOUE et Jean-Marie TCHAKOUA: “le difficile enracinement de la négociation en droit du travail camerounais”. Mots clés Décrets (1) Etudes (1) gardiennage (1) Immobilier (1) Marchés publics (2) Mémoires (1) Nominations (1) Cameroun - Code du travail.pdf. Le droit au travail est mis au rang de droits inaliénables et sacrés, et l’Etat le garantit à tous les citoyens de l’un et l’autre sexe. Arrêté no 21 du 28 octobre 1981 portant application des articles 131 et 132 du Code du travail relatifs aux délégués du personnel. Lien externe. La loi no 15-1322 du 15 décembre 1952 instituant le Code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d’Outre-Mer marque le début de la deuxième phase. S’il est positif, l’accord de conciliation a force exécutoire. Si la modification est d’origine patronale et qu’elle est substantielle, le travailleur peut la refuser et, dans ce cas, la rupture du contrat est imputable à l’employeur. Cameroon - Loi no 74-14 du 27 novembre 1974 portant Code du travail. Cependant elle ne peut se soustraire aux dispositions d’ordre public. La sentence arbitrale est notifiée aux parties: sans manifestation d’opposition dans un délai de huit jours, elle acquiert force exécutoire; s’il y a opposition, celle-ci doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’inspecteur du travail. Le décret no 93/578 du 15 juillet 1993 sur les conventions collectives, décrit la procédure d’élaboration de la convention collective nationale. Décret n° 76-176 du 3 mai 1976 fixant les formes et les modalités d'établissement et de visa des contrats de travail dans les cas prévus à l'article 31 du Code du travail [SL 1974-Cam. L’inspecteur du travail a une compétence territoriale. Toutefois, la liberté d’adhésion est une condition nécessaire à la liberté syndicale. Cameroun : Décret n° 74 – 138 du 18 février 1974 Portant statut général de la fonction publique. ... Arrêté n°21/MEPS du 23 décembre 1974 déterminant les formes dans lesquelles doit ... Loi n° 68/LF/3 du 11 juin 1968 portant code de la nationalité camerounaise. Pendant quinze mois à compter de la naissance, la mère a droit à un repos quotidien pour l’allaitement d’une heure. Mbendang Ebongue J.: Le code camerounais du travail du 14 août 1992, analyse critique en français et en anglais, (Friedrich Ebert Stiftung, 1997). Loi no 67-LF-6 du 12 juin 1967 portant Code du travail. Toute rupture abusive du contrat peut donner lieu à des dommages et intérêts. La Constitution reprend donc des principes fondamentaux et garantit ainsi la liberté de communication, la liberté d’expression, la liberté de presse, la liberté d’association, la liberté syndicale et le droit de grève. 28). 61-2). 162). Le contrat de travail est défini à l’article 23 du Code du travail: “une convention par laquelle un travailleur s’engage à mettre son activité professionnelle sous l’autorité et la direction d’un employeur, en contrepartie d’une rémunération”. Ils sont supérieurs aux lois, mais demeurent soumis à la Constitution. Sinon, un appel est possible dans un délai de quinze jours suivant le prononcé du jugement. Le non-respect total ou partiel du préavis entraîne l’obligation de réparation à l’autre partie sous forme d’indemnité. Loi n° 92/007 du 14 aout 1992 portant code du travail du Cameroun. En principe, le tribunal examine directement l’affaire. L’autorité compétente pour l’arbitrage est le conseil d’arbitrage institué dans le ressort de chaque cour d’appel. Code du travail. 57). Les accords d’établissement adaptent les dispositions des conventions collectives. L’indépendance du pouvoir judiciaire est garantie par le Président de la République. Le gouvernement met en oeuvre la politique de la nation selon les directives présidentielles. Durant cette période, la totalité du salaire lui est due, à la charge de la sécurité sociale, ce qui soulève le problème de l’effectivité ou non de ces versements. Pour être qualifié de différend collectif, le conflit doit présenter les caractéristiques suivantes: une intervention d’une collectivité de salariés organisés ou non en groupements professionnels, et l’intérêt en jeu doit être de nature collective. Profil national de droit du travail : le Cameroun ... La première phase se caractérise par l’apparition du salariat avec le décret du 4 août 1922 qui réglemente le travail indigène, car le Cameroun était alors une colonie française (jusqu’en 1960). Sa durée ne peut excéder deux ans, et il ne peut être renouvelé qu’une seule fois pour la même durée. La demande doit alors être transmise sous huit jours par le greffier à la juridiction compétente qui a deux mois pour juger. L’article 70 garantit sur la créance de salaire une fraction insaisissable, qui constitue la somme nécessaire aux besoins vitaux du travailleur et de sa famille. Pour être électeur, il faut être un travailleur âgé d’au moins dix-huit ans, et avoir au moins six mois d’ancienneté dans l’entreprise. Plus tard, le décret du 7 janvier 1944 proclame la liberté du travail suite à la Convention internationale no 29 sur le travail forcé. Un greffier assure le secrétariat. Le principal de ces textes est le décret du 15 juillet 1993 qui portent sur de nombreux domaines comme par exemple: 1. la forme du certificat d’enreg… Ce sont les salariés d’une entreprise, élus par un collège de travailleurs de la même entreprise, pour une période de deux ans renouvelables. Ce congé peut être prolongé de six semaines en cas de maladie dûment constatée et résultant, soit de la grossesse, soit des couches. Le Sénat est l’organe représentant les collectivités territoriales décentralisées et devrait compter cent membres: dix par région, dont sept élus et trois nommés par le Président de la République (art. Le travail de nuit est celui effectué entre dix heures du soir et six heures du matin. Articles récents. Le principal de ces textes est le décret du 15 juillet 1993 qui portent sur de nombreux domaines comme par exemple: Le décret du 26 mai 1993 fixe les modalités de licenciement pour motif économique. 560 Cotisation pension code travail 10946 Aujourd’hui Grade : Contractuel Cat 10 Emploi : Sous-directeur Indice : 0 Classe : 0 Situation familiale : Marié, 2 enfants NET A PERCEVOIR : 212.994 FCFA. Mbendang Ebongue J.: Libres propos sur la loi no 92/007 du 14 août 1992 portant Code du travail au Cameroun, (Penant, Le Vesinet), 1ère partie, p.201-222, MAY-SEP 1995. Leur décision ne peut porter que sur des objets déterminés par le procès-verbal de non-conciliation, sauf éléments nouveaux. Ces suspensions justifient, la plupart du temps, le recours au travail précaire. Elles peuvent se faire assister ou représenter. Le salaire doit être protégé en limitant le droit de l’employeur d’opérer des retenues et il importe de déterminer dans quelles conditions, il peut être amené à le faire. Lois codifiées Règlements codifiés,L.R.C. Il doit être stipulé par écrit et ne peut être, renouvellement compris, supérieur à six mois, huit pour les cadres. Mais elle ne bénéficie d’aucune protection spécifique pendant la grossesse. 55 de la Constitution). Dans le chapitre IV, Titre III du Code du travail, le législateur distingue entre la convention collective, et les accords d’établissement. 3. Le parlement vote les lois à la majorité simple des deux chambres et contrôle l’action du gouvernement. Le Cameroun interdit tout emploi salarié des enfants âgés de moins de quatorze ans (art. Cette résiliation est subordonnée à un préavis écrit donné par la partie qui prend l’initiative de la rupture avec indication du motif de la rupture (art. Si l’accord est partiel, l’inspecteur du travail doit mentionner de façon précise les points de désaccord. Loi n° 92/007 du 14 août 1992 portant Code du Travail. Loi n°74/14 du 27 novembre 1974 portant code du travail. Arrêté no 19/MTLS/DEGRE du 22 juillet 1968 fixant la liste des documents qui doivent être communiqués à l'appui des demandes de visa de contrats de travail répondant aux conditions prévues par l'article 31, paragraphe 1, du Code du travail. REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX-TRAVAIL-PATRIE Loi N°74-23 Du 5 Décembre 1974 Portant Organisation Communale ... De définir et faire appliquer des méthodes de travail permettant d'accroître le rendement et d'améliorer la qualité des services communaux. Loi no 74-14 du 27 novembre 1974 portant Code du travail. En cas de carence, la délégation patronale à la commission mixte peut être constituée d’un groupement d’employeurs s’ils représentent plus de 60 pour cent des effectifs des travailleurs employés dans la branche. Le Code du travail de 1992 est vu comme une solution aux défaillances du Code de 1974, devenu inadapté aux exigences de la compétitivité de l’économie camerounaise. Le Code du travail distingue entre différents types de contrats de travail: Le contrat de travail à durée indéterminée est celui dont le terme n’est pas fixé à l’avance et qui dépend de la volonté des parties de poursuivre ou non leur collaboration, sous réserve du respect d’un préavis. Les conventions ont un effet erga omnes en ce sens que dès que l’employeur est lié par une convention, celle-ci s’applique à tous ses salariés, indépendamment de leur affiliation ou non aux syndicats signataires. 43 de la Constitution). L’article 84 dispose que toute femme a droit à un congé maternité de quatorze semaines qui commence quatre semaines avant la date présumée de l’accouchement. Les contrats de droit commun n’obéissent à aucun formalisme particulier, la règle est la liberté des parties. La conciliation et l’arbitrage sont des procédures gratuites. L’Assemblée nationale est composée de 180 députés élus au suffrage universel direct pour cinq ans. Mais force est de constater que peu de femmes occupent un emploi rémunéré au Cameroun. 1 Professeur Paul-Gérard POUGOUE: agrégé des Facultés de Droit, Vice-recteur chargé de l’Enseignement de l’Université de Yaoundé II.
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