États signataires n'ayant pas ratifié le Statut, Droits des accusés, sanctions encourues et détention, Refus d'autoriser l'ouverture d'une enquête sur l'Afghanistan (2019), Impartialité, justice des « vainqueurs » et des « puissants », Vis-à-des vis des organisations non gouvernementales, À l'égard des poursuites menées en Afrique, « offense suprême contre la morale internationale et l’autorité sacrée des traités », « sur motifs inspirés des principes les plus élevés de la politique entre les nations avec le souci d'assurer le respect des obligations solennelles et des, « porte le germe de la responsabilité internationale de l'individu », « actes contraires aux lois et coutumes de la guerre », « peu importe le rang militaire ou la fonction civile occupés », « confirme les principes de droit international reconnus par le statut de la Cour de Nuremberg et par l'arrêt de cette Cour », « projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité », différents rapports auprès de la sous-commission des droits de l'homme, dont le, il est loin d’avoir fait l’unanimité avec cinq abstentions estimant que l’ingérence est flagrante, Les organisations non-gouvernementales ont aussi joué un rôle important dans l'avènement de la CPI puis dans le processus de ratification, en témoigne la création en 1995 de la, « d'éviter les recours abusifs, à caractère politique, auxquels les pays participant aux, « volonté de modulation à l’égard de la mise en œuvre de l’obligation internationale de répression des violations graves du droit international humanitaire », « caractère systématique et délibéré de l’attaque terrestre et aérienne menée contre Rafah », « de préserver leur justice de toute influence extérieure », « maintien de la paix et de la sécurité internationales », « nous aurions pu résoudre certains défis qui se posent concernant notre adhésion », « inefficace, irresponsable et carrément dangereuse », « Nous laisserons la CPI mourir seule. C'est la raison pour laquelle le statut des victimes a progressivement été créé en droit international pénal afin que celles-ci puissent participer aux procédures[276]. Enfin, le Président de l'AEP, Sidiki Kaba, a considéré que le retrait d'un État ou de plusieurs « constituerait un recul dans la lutte contre l'impunité » et a plaidé pour l'ouverture d'un dialogue[317]. Chacun de ces crimes est clairement défini dans le Statut de Rome et d’autres textes pertinents. Sa juridiction veut avoir une validité mondiale mais elle est encore limitée dans la pratique. : document utilisé comme source pour la rédaction de cet article. Bien que ses dépenses soient principalement financées par les contributions des États parties au Statut de Rome, la Cour reçoit également des contributions volontaires de gouvernements, d’organisations internationales, de particuliers, d’entreprises et d’autres entités. Le siège officiel de la Cour est situé à La Haye, aux Pays-Bas. ), Anne-Laure Chaumette, « Les personnes pénalement responsables », pp. La classification du transfert de population dans des territoires occupés dans une catégorie équivalente, en termes de gravité, aux attaques contre les centres de population civile ou aux meurtres de masse est absurde et n'a aucun fondement en droit international. Article 39 §2, alinéa b. i) du Statut de Rome. Palestinian National Authority - Ministry of Justice. Claus Kress, « Versailles — Nuremberg — The Hague Germany and International Criminal Law ». En ce sens, Maître François Roux regrette que le modèle procédural accusatoire prime majoritairement dans les juridictions pénales internationales malgré quelques correctifs apportés au fil du temps[272]. l'accusé est ressortissant d'un État partie au statut ou qui accepte la juridiction de la CPI en l'espèce. Il entre en vigueur le 1er juillet 2002 après sa ratification par 60 États[c] : la Cour pénale internationale est alors officiellement créée. Le 14 mars 2012, il est reconnu coupable de crimes de guerre [n 1]. La Cour Pénale Internationale. Le Président namibien Hage Geingob s'est dit pour sa part favorable à la création d'une Cour de justice africaine qui remplacerait « celles imposées par des pays étrangers »[314]. Il s'oppose aussi à d'éventuelles poursuites visant les militaires nationaux en opérations extérieures[67]. En 1974, l'Assemblée générale adopte la résolution 3314 (XXIX) définissant l'agression. Enfin, certains, dont la Chine et l’Inde, n’ont pas signé le Statut. pp. Une absence de professionnalisme vis-à-vis des pressions exercées sur les témoins kenyans, ce qui a causé en grande partie l'échec de la procédure, est aussi pointée[251]. Le lieu peut paraître luxueux[167]. Selon les juges, s'il existe « une base raisonnable permettant de considérer que des crimes relevant de la compétence de la CPI [y] auraient été commis », la procédure a cependant peu de chances d'aboutir en raison de différents facteurs dont l'instabilité du pays et le contexte politique international, y compris concernant les Etats non parties au Statut. Le dilemme paix-justice est consubstantiel au droit international pénal. En tant que cour de dernier ressort, la CPI est complémentaire aux institutions judiciaires nationales. En toute hypothèse, les mécanismes alternatifs de règlement des conflits qui pourraient par exemple inclure l'amnistie générale ne doivent pas mener à une impunité de fait difficilement acceptable pour les populations[307]. Israel lobby pressures Univ of Toronto to rescind scholar hire . Sa responsabilité a été retenue pour les chefs suivants : enrôlement, conscription et utilisation d'enfants-soldats de moins de 15 ans. Cette loi permet de soustraire de la compétence de la CPI les ressortissants américains résidant sur leur territoire d'origine ainsi que ceux qui seraient éventuellement remis par un autre État à la Cour[77]. Cette possibilité représente l'une des innovations de la CPI par rapport aux autres juridictions pénales internationales ; elle s'inscrit dans la volonté de donner une place accrue aux victimes dans la procédure pénale[171]. Or, « la justice ne peut qu’imputer un crime collectif à quelques hommes [...] : on ne peut lui demander d’arrêter la guerre et donc de poursuivre une autre fin que la justice. Montant des réparations auquel il est tenu : 1 000 000 USD (24 mars 2017) ; confirmé pour l'essentiel en appel le 8 mars 2018. atteinte à l'administration de la justice La cour pénale internationale face à l'Afrique. les Eléments des crimes : précisent davantage les définitions et les éléments constitutifs des crimes ainsi que les infractions sous-jacentes pour lesquels la Cour a compétence ; le Code de conduite professionnelle des conseils ; La section préliminaire : chaque chambre préliminaire compte soit un juge unique, soit 3 juges, La section de première instance : chaque chambre de première instance compte 3 juges, La section d'appel : la chambre d'appel compte tous les juges de la section. Florence Bellivier, Marina Eudes, Isabelle Fouchard (coll. En 2012, Philippe Sands (en) relève cependant l'action de la Cour s'incrit sur le long terme et qu'il est hors de propos de « comparer le coût de la justice pénale internationale à des courses dans un supermarché »[270]. Bien qu'imparfaits dans leur composante internationale[19], les deux tribunaux constituent une innovation[20]. Généralement, la mise en œuvre d'un processus judiciaire peut bloquer l'apparition d'autres mécanismes de règlement des différends. En 2012, Antoine Garapon préconise « une politique de poursuite plus déterminée, des procédures simplifiées et des moyens d’action allégés »[266]. ». Depuis le 4 mars 2016, 123 États sur les 193 États membres de l'ONU ont ratifié le Statut de Rome et acceptent l'autorité de la CPI (dont tous les États de l'Union européenne). La Cour pénale internationale (CPI) est la première institution internationale permanente créée par traité pour contribuer à mettre fin à l’impunité des auteurs des crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale. Elle ne peut poursuivre et juger des personnes que si les systèmes nationaux en question n’engagent pas de procédure ou s’ils proclament leur intention de le faire sans avoir réellement la volonté ou la capacité de mener véritablement à bien des poursuites. Site de la Cour Pénale Internationale : https://asp.icc-cpi.int/, . La Cour pénale internationale: « Que sais-je ? Cependant, trente-deux États supplémentaires, dont la Russie et les États-Unis, ont signé le Statut de Rome mais ne lont pas ratifié. Le premier procès de la CPI, celui de Thomas Lubanga, commence le 26 janvier 2009. Dans ce cas, le Bureau du Procureur doit demander l’autorisation préalable d’une Chambre préliminaire, composée de trois juges indépendants. Jusqu'où négocier la réconciliation ? On retrouve notamment : La CPI est composée de quatre organes[q]. ». VIDEOGRAPHIE Le lien a été copié dans votre presse papiers ! Colin Powell précise : « il convient, parce que nous avons de sérieux problèmes avec la CPI, de notifier le dépositaire [...] que nous n'avons pas l'intention de le ratifier et en conséquence nous ne sommes plus liés en aucune manière à son but et objectif »[75]. De plus, Mike Pompeo qualifie la Cour de « kangaroo court »[92]. Raphaëlle Nollez-Goldbach relève que la lenteur des procédures et la longueur des décisions s'expliquent notamment par le rythme des audiences (et la nécessité de traduction en temps réel), la complexité des affaires (crimes multiples à l'échelle d'une région voire d'un pays, nombre de témoins ou de victimes élevé) ou encore les règles juridiques afférentes aux preuves (phase procédurale pré-procès, possibilité d'appel sur de nombreuses décisions intermédiaires)[267]. En 1951, un premier rapport préconise la création d'une juridiction dans la droite ligne des dispositions de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide[27]. Vertalingen in context van "Cour pénale internationale" in Frans-Nederlands van Reverso Context: la cour pénale internationale, statut de la cour pénale internationale Mahmoud Cherif Bassiouni, « L’expérience des premières juridictions pénales internationales », pp. Deux collaboratrices de la Cour, soupçonnées d'avoir été impliquées dans lesdites affaires, sont suspendues à titre conservatoire[249]. Il a appelé à ce qu’elle meure de sa propre mort. Il existe trois manières pour le Bureau du Procureur d’ouvrir une enquête ou d’engager des poursuites : • les État parties au Statut de la CPI peuvent déférer des situations au Bureau du Procureur ; • le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies peut demander au Bureau du Procureur d’ouvrir une enquête ; • le Bureau du Procureur peut ouvrir des enquêtes proprio motu (de sa propre initiative) sur le fondement de renseignements reçus de sources dignes de confiance. De son côté, la Haute Cour de Pretoria rend un jugement début 2017 par lequel elle invalide la sortie de l'Afrique du sud de la CPI pour vice de procédure, le gouvernement ayant omis de consulter le Parlement[236]. Finalement, progressivement, le pouvoir démocrate adopte une démarche plus constructive avec la CPI sans pour autant chercher à adhérer au traité[86]. Région concernée : ensemble du territoire[185], atteintes à l'administration de la justice Cette initiative a été critiquée par certains puisque dans le même temps, le groupe d'États appelait la Cour à ouvrir de nouvelles enquêtes, notamment hors d'Afrique[174]. Explore International Criminal Court / Cour pénale internationale's 6,800 photos on Flickr! La question a été notamment soulevée s'agissant de la répercussion des mandats d'arrêt lancés contre Joseph Kony et quatre autres hauts gradés de la LRA sur les pourparlers de Juba (en)[295] avec des positions antagonistes entre médiateurs et ONG[296],[297]. Il indique également que différentes mesures pourront être prises contre les juges et le procureur, dont l'interdiction d'accès au territoire et le gel des avoirs, en concluant : « Nous laisserons la CPI mourir seule. La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Tribunale Civile e Penale de Pérouse - Ufficio per le indagini preliminari - du 12 juin 2003 dans la procédure pénale contre Alessandrello Rosario et autres, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 1er août 2003. William A. Schabas, « United States Hostility to the International Criminal Court: It’s All About the Security Council ». Cette disposition a constitué « l'une des clefs des négociations » à Rome, en particulier pour les États participant de façon significative aux opérations de maintien de la paix. Victoria Abellán Honrubia, « La responsabilité internationale de l'individu », Joseph Rikhof, « The Istanbul and Leipzig Trials: Myth or Reality? : Nous savons tous qui sont ceux qui sont opposés à la Cour pénale internationale et pour quelles raisons. En 1993, la Commission du droit international soumet à l’Assemblée générale un projet de statut d’une Cour pénale internationale sur lequel elle avait commencé à travailler en 1948, projet sur la base duquel se sont ensuite nouées des négociations intergouvernementales[réf. Enfin, une part minoritaire adopte une position radicale vis-à-vis de la justice pénale internationale en considérant que celle-ci « tend à renforcer le pouvoir des criminels de guerre et à supprimer les incitations à la capitulation ou à une sortie négociée »[306]. The imminent election of the next Prosecutor of the International Criminal Court is of crucial importance for the Court. Jean Salmon dénote des « ambiguïtés » dans cette position en considérant qu'au regard de la pratique antérieure, la qualité d’État membre au sein d'une institution spécialisée de l'ONU, à savoir l'UNESCO, aurait pu suffire à ce que la Palestine accède au Statut de Rome[58]. En d'autres termes, la Cour est tributaire de la coopération des États[170]. En 2009, déclarant regretter la position de l'administration précédente, Hilary Clinton, alors secrétaire d’État, assure : « nous aurions pu résoudre certains défis qui se posent concernant notre adhésion »[84]. Les cookies assurent le bon fonctionnement du site, en continuant la navigation vous acceptez leur utilisation. L'Union européenne fait part de son inquiétude et réitère son soutien à la juridiction internationale[95] tandis que la France affiche sa « consternation »[96]. Rosoux Valérie, Shyaka Mugabe Aggée, « Le cas des gacaca au Rwanda. Pour le détail complet, v. notamment articles 42, 15, 54 du Statut de Rome ; Règlement du Bureau du Procureur. En 1989, à l'occasion d'une initiative de Trinité-et-Tobago visant à créer un tribunal international en matière de trafics de drogue, la Commission du droit international se voit confier le projet d'élaborer les statuts d'une cour compétente pour l'ensemble des crimes internationaux[36]. souhaitée]. Quelques années plus tard, d'aucuns ont soutenu que les poursuites engagées contre Uhuru Kenyatta lui ont permis de gagner des voix lors de la présidentielle de 2013 en se faisant passer pour la « victime d’un tribunal principalement financé par l’Occident »[298]. Que va-t-il advenir de la Cour pénale internationale (CPI) ? Bien qu'à la date du 15 janvier 2019 seul l'ex-président ait été jugé, les faits commis par les partisans d'Alassane Ouattara, éventuels actes constitutifs de crimes internationaux, demeurent sous enquête[280]. En conséquence, l'ouverture d'une enquête est contraire aux « intérêts de la justice »[at],[253]. La Cour peut prononcer une peine d'emprisonnement maximale de 30 ans ou un emprisonnement à perpétuité « si l'extrême gravité du crime et la situation personnelle du condamné le justifient »[aq]. Israel's self-investigation shields its soldiers. Vidéographie sur la CPI. 10-15. La Cour ne peut exercer sa compétence que lorsque les juridictions nationales n’ont pas la volonté et/ou la capacité pour juger des crimes internationaux (principe de complémentarité). Son siège est à La Haye, aux Pays-Bas. 9 §2 du Statut TPIY / Art. Quelques mois plus tard, l'ONG Norwegian Helsinki Committee (en) demande à ce que, d'une part, « des enquêtes larges et transparentes sur les violations des normes professionnelles et éthiques commises par des membres de la Cour » soient diligentées et, d'autre part, que les rôles de l'ancien Procureur et celui de son chef de cabinet de l'époque, Silvia Fernández de Gurmendi, soient précisés[250]. En outre, il est amené à collaborer avec l'extérieur (établissement des contacts régulier avec les ONG ou le monde universitaire ; mise en oeuvre de la logistique relative à l'exécution des peines avec les États candidats ; établissement de documentation à destination du public). Nous appuyons le rôle que peut jouer la Cour pénale internationale dans la poursuite et la punition de ceux qui ont commis des crimes de guerre contre les enfants. Certains, dont la Chine et lInde, émettent des critiques au sujet de la Cour et nont pas signé le Statut. Pendant l'été, l'Union africaine vote une résolution indiquant que les États membres n'exécuteront pas le mandat émis[121]. En 2017, lors de l'adoption de l'amendement relatif au crime d'agression — qui, de par sa nature, est nécessairement lié à d'éventuels crimes de guerre — la France obtient, au côté du Royaume-Uni, certains aménagements de la définition visant à s'assurer que la Cour ne puisse poursuivre des faits en lien avec le conflit armé libyen de 2011 et l'intervention militaire menée en parallèle[51]. En 2020 on dénombre (données publiques) : En octobre 2016, le Burundi annonce à la suite d'un vote de son Parlement qu'il se retire de la Cour, devenant ainsi le premier Etat à prendre une telle décision depuis l'entrée en fonction de la Cour[231]. Apoyamos el papel que puede desempeñar la Corte Penal Internacional en el enjuiciamiento y la condena de los culpables de crímenes de guerra contra los niños. Ces deux instruments correspondent à ce qui se retrouve dans les architectures juridiques internes à savoir un code définissant les infractions et un autre rassemblant les règles qui gouvernent la procédure[26]. La Cour pénale internationale (Que … Certaines voix se font cependant entendre, à l'instar de Benjamin Ferencz, enquêteur au procès de Nuremberg et procureur général des États-Unis au procès Einsatzgruppen, qui soutient l'établissement d'un corpus de règles à vocation universelle et d'une cour pénale internationale[33]. Mahmoud Cherif Bassiouni, « AIDP : plus d’un siècle de dévouement à la justice pénale et aux droits de l’homme ». In fine, la France se démarque par une position particulière à l'égard des crimes de guerre, reposant alternativement soit sur une « une forme de résistance », soit sur une « volonté de modulation à l’égard de la mise en œuvre de l’obligation internationale de répression des violations graves du droit international humanitaire ». Author: Hiéramente, Mayeul; Genre: Book; Published in Print: 2008; Title: La Cour pénale internationale et les Etats-Unis : une analyse juridique du différend Il est également mis en cause pour des conflits d'intérêts relatifs à la situation libyenne[n 4], éléments qu'il réfute soutenant qu'il a précisément mis en garde l'un de ses clients pour ses liens avec le maréchal Haftar[246],[247]. Avant que soixante États ne ratifient le Statut[n 3], les États-Unis exercent des pressions importantes (interruption de l'aide économique ou militaire, fin d'avantages douaniers) auprès des États s'apprêtant à reconnaître la compétence de la future juridiction[78],[79]. Article 39 §2, alinéa b. ii) du Statut de Rome. Les autorités justifient cette décision par la « politisation de l’action de la CPI » devenue, selon eux, « un instrument de pression sur les gouvernements des pays pauvres ou un moyen de les déstabiliser sous l’impulsion des grandes puissances », alors que l'opposition y voit une volonté d'échapper à d'éventuelles poursuites[232]. Différents facteurs expliquent cette attitude — histoire (2nde Guerre mondiale et guerre d'Algérie), politique étrangère (opérations militaires extérieures), politique pénale (choix des poursuites sous l'empire des qualifications juridiques de terrorisme) — qui n'a pas quasiment pas varié depuis la fin du XXe siècle[52]. Seule une dizaine de personnes ont été jugées ; la moitié a été acquittée en raison de problèmes de preuves principalement[9],[10]. Seuls des individus peuvent être poursuivis devant la Cour pénale internationale[l]. » n° 4086 (French Edition) eBook: Nollez-Goldbach, Raphaëlle: Amazon.de: Kindle-Shop La Cour pénale internationale (CPI ; en anglais International Criminal Court ou ICC) est une juridiction pénale internationale permanente, et à vocation universelle, chargée de juger les personnes accusées de génocide, de crime contre l’humanité, de crime d'agression et de crime de guerre[a]. En juillet 2010, un nouveau mandat d'arrêt est délivré et inclut cette fois les charges de génocide[122]. Montant des réparations auquel il est tenu : 10 000 000 USD (15 décembre 2017) ; confirmé en appel le 18 juillet 2019. La chute du Mur de Berlin et l'effondrement de l'empire soviétique permettent la levée des freins politiques. 76, boulevard de la Villette - 75940 Paris cedex 19, La Déclaration universelle des droits de l'homme, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, Mieux comprendre la Cour pénale internationale. L' Association du Barreau près la Cour pénale internationale (ABCPI) est une association indépendante et professionnelle représentant les intérêts des Conseils et de leur personnel d'appui qui représentent des victimes, des accusés et d'autres acteurs (tels que les témoins) devant la CPI. Depuis le 27 octobre 2017, 123 États sont parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale ce qui signifie qu'ils ont ratifié ou adhéré au traité. Dès sa 1e session en 1946, l'Assemblée générale des Nations unies « confirme les principes de droit international reconnus par le statut de la Cour de Nuremberg et par l'arrêt de cette Cour »[21]. Alain Pellet, « Pour une Cour pénale internationale, quand même ! Il est adopté lors d'une conférence diplomatique réunissant les représentants des États adhérant aux Nations unies, dite Conférence de Rome, qui se déroule du 15 juin au 17 juillet 1998 à Rome, en Italie. La CPI fait également l'objet de critiques récurrentes qui sont consubstantielles, pour la plupart, à l'existence de la justice pénale internationale. La Cour pénale internationale (CPI) est entrée en fonction à La Haye en 2002. V. en ce sens : Règle 20 du Règlement de procédure et de preuve. Cette ratification par le parlement a notamment nécessité une modification de la Constitution dès 1999. Par exemple, à l'occasion du premier mandat d'arrêt délivré contre Omar El Beshir, Jean Ping – à l'époque président de la Commission de l'UA – a regretté « que la justice internationale ne semble appliquer les règles de la lutte contre l'impunité qu'en Afrique comme si rien ne se passait ailleurs, en Irak, à Gaza, en Colombie ou dans le Caucase »[312]. Ce traité est enfin à l'origine du principe coutumier — repris dans le Statut de Rome — selon lequel, les chefs d’État ne bénéficient pas d'immunité de poursuite devant une juridiction internationale[12].
Armée Française Classement, Poeme D'amour A Distance Et Confiance, Source De L'ill, F1 2019 Canada, Avouer Ses Sentiments à Un Ami, Isabelle Et Ferdinand Rois Catholiques D'espagne,
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