PREMIÈRE PARTIE - LÉGISLATIVE (Art. Download books for free. Les juges disposeront également de pouvoirs accrus de gestion, notamment pour assurer le respect des principes de proportionnalité et de coopération au cœur du nouveau Code de procédure civile. Sénégalais Le décret n° 64-572 du 30 Juillet 1964 portant Code de Procédure civile a été publié au Journal officiel n° 3.705 du 28 septembre 1964, pages 1289 et Le projet de loi tenant compte de ces amendements a été adopté le 20 février 2014. Le Code des procédures civiles d'exécution Dalloz comprend le code officiel proprement dit, enrichi de nombreux textes complémentaires classés dans un appendice au champ documentaire étendu. Au cours des dernières années, un grand nombre de partenaires et de spécialistes ont été consultés, afin d’en permettre une … Trouvez tous les textes juridiques, les codes de loi, les articles de loi grâce à Lexbase. Le nouveau Code de procédure civile prévoit, entre autres, les dispositions suivantes : Centre de communications avec la clientèleTéléphone : 418 643-5140Sans frais : 1 866 536-5140Courriel : [email protected], Couple et familleVos différendsVotre argent et vos biensVictimesSystème judiciaireProgrammes et servicesCentre de documentationDossiersPrix et hommageCarrières au MinistèreEspace professionnel. Modèles des actes de procédure et autres documents établis par la ministre de la Justice en application des articles 136, 146, 235, 271, 393, 546 et 681 du Code de procédure civile, RLRQ c C-25.01, r 2 International audienc Topics: [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law . Origini e struttura del Code des procédures civiles d’exécution. Comment gère-t-on les experts et les rapports d’expertise ? Trouvez tous les textes juridiques, les codes de loi, les articles de loi grâce à Lexbase. Il regroupe les règles relatives aux procédures civiles d'exécution . Ces codes ne contiennent que du droit positif, les articles et éléments abrogés ne sont pas inclus. Code des procédures civiles d'exécution Dernière modification: 2020-01-01 Edition : 2020-10-28 Production de droit.org. "Sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, les administrations de l'Etat, des régions, des départements et des communes, les entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat, les régions, les départements et les communes, les établissements publics ou organismes contrôlés par l'autorité administrative doivent communiquer à l'huissier de justice chargé de l'exécution les renseignements qu'i… Entrée en vigueur 2014-03-19. Code des procédures civiles d'exécution. faire passer de 7 000 $ à 15 000 $ la somme pouvant être réclamée lors de poursuites devant la Division des petites créances de la Cour du Québec. L. 111-1 - Art. Décret n°2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile. … décidé par le juge et des dispositions impératives du code des procédures civiles d’exécution.Or l’article R 322-24 du CPCE prévoit que les « frais taxés sont versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente ». (abrogé) Replier Titre IV : Les obligations et les contrats. R311-7, Code des procédures civiles d'exécution dans notre moteur de recherche juridique. Be the first. L. 111-1 - Art. Dernière mise à jour des données de ce code : 01 janvier 2020 Le Code de procédure civile tel qu’on le connaissait a été adopté en 1965 et il a fait l’objet de modifications partielles au fil des ans. L’ensemble est à jour notamment : - du décret de réforme de … Le Code de procédure civile tel qu’on le connaissait a été adopté en 1965 et il a fait l’objet de modifications partielles au fil des ans. Sommaire. 2013, à jour au 10 octobre 2012]View all editions and formats: Rating: (not yet rated) 0 with reviews - Be the first. Au cours des procédures civiles, une autre langue officielle, et l'alphabet correspondant, employée par au moins 20% des citoyens peut être employée conformément aux dispositions du code. L. 651-1) Code des procédures civiles d'exécution 2013. La demande conjointe en divorce sur projet d'accord, La pension alimentaire pour l'ex-conjoint, Recours lorsqu'il y a un contrat de vie commune, L'obligation alimentaire légale envers les ex-conjoints de fait, Le partage des revenus de travail entre ex-conjoints de fait, Services offerts par les bureaux d'aide juridique en matière familiale, Programme d’accompagnement justice et santé mentale, Séances d'information en matière de petites créances, Avant le dépôt de la demande - La mise en demeure, Poursuite contre le gouvernement du Québec, Poursuite contre le gouvernement du Canada, Délai pour déposer une poursuite (prescription), Renvoi de la cause dans un autre district ou devant un autre tribunal, Transfert de cause vers les petites créances, La demande aux petites créances (SJ-870E), Quoi faire après l'entrevue avec le greffier, Déroulement du dossier après le dépôt de la demande, Réponse à une demande aux petites créances (SJ-871E) et marche à suivre, Renvoi de la cause dans un autre district ou tribunal, Préparation pour l’audience et convocation des parties et des témoins, Déclaration écrite pour valoir témoignage, Modification de la demande après son dépôt, Suspension d'audience aux petites créances, Opposition à une saisie suite à un jugement aux petites créances, Coût des procédures et paiement des frais, Modes de prévention et de règlement des différends (PRD), Obligation de considérer le recours aux modes privés de prévention et de règlement des différends (PRD), Le médiateur et le processus de médiation, Médiation à l’Office de la protection du consommateur – PARLe, Répertoire des médiateurs civils accrédités, Les limites de votre propriété et le bornage, Biens se retrouvant sur la propriété d’autrui par l’effet d’une force majeure ou naturelle, Droit d'utilisation d'une source ou d'un cours d’eau, Décisions du Tribunal administratif du logement, Exécution d'une décision du Tribunal administratif du logement, Rétractation de jugement du Tribunal administratif du logement, Appel d'une décision du Tribunal administratif du logement, La Journée nationale de la justice participative, Acceptation du rôle de liquidateur ou renonciation à celui-ci, Partage du patrimoine familial et liquidation du régime matrimonial ou d'union civile, Tableau de répartition d'un héritage dans le cas d'une succession légale, Limites de la protection accordée au débiteur, Caractère public des dossiers de dépôt volontaire, Calcul de la partie saisissable du revenu, Tableau des exemptions pour le calcul de la partie saisissable, Particularités pour les créances alimentaires, Perte du bénéfice de la protection du dépôt volontaire et fermeture du dossier, Renonciation au bénéfice du dépôt volontaire, Signification (du bref) de l’avis d’exécution, Signification de la demande en opposition, Semaine des victimes et survivants d'actes criminels, La résiliation d’un bail résidentiel en raison de violence conjugale ou d’agression sexuelle, Demander une ordonnance de protection en matière civile, Consultation du Comité d’experts sur l’accompagnement des personnes victimes d’agressions sexuelles et de violence conjugale, Traitement non judiciaire de certaines infractions commises par des adultes, Traitement extrajudiciaire des infractions commises par des adolescents, Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents : Le processus judiciaire, Déclaration de principe concernant les témoins, Programme d'aide financière pour favoriser l'accès à la justice, Comité consultatif sur l’accessibilité à la justice, Orientation et priorités du Comité consultatif sur l'accessibilité à la justice pour 2019-2020, Programme de subvention pour favoriser la recherche, l'information, la sensibilisation et la formation en matière d'aide aux victimes d'actes criminels, Programme Lutte contre l'homophobie et la transphobie, Programme de traitement de la toxicomanie de la Cour du Québec (PTTCQ), Programme de traitement de la toxicomanie de la Cour du Québec (PTTCQ) - Montréal, Programme de traitement de la toxicomanie de la Cour du Québec (PTTCQ) - Puvirnituq, Programme de mesures de rechange général pour adultes, Programme de mesures de rechange pour les adultes en milieu autochtone, Détention illégale en raison d'une erreur administrative, Consulter le rôle afin de connaître l'horaire des audiences, Demander l'assistance de l'Autorité centrale du Québec en cas d'enlèvement d'enfants par un parent, Demander l’assistance de l’Autorité centrale du Québec afin d’obtenir ou de protéger un droit de visite, La signification à l'étranger d'actes en matière commerciale ou civile, Demander la copie d'un document déposé au greffe, Demander la délivrance d'un document sous le Grand Sceau du Québec, Registre des commissaires à l'assermentation, Registre des droits personnels et réels mobiliers, Registre public des plaideurs sujets à autorisation de la Cour d'appel du Québec, Registre public des plaideurs sujets à autorisation de la Cour supérieure du Québec, Registre public des personnes déclarées quérulentes de la Cour du Québec, Citation à comparaître (Convocation à titre de témoin) (SJ-282), Citation à comparaître (Interrogatoire après jugement - SJ-279), Déclaration requise en vertu de l'article 444 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), Demande au greffier concernant l'application de l'art. La Loi instituant le nouveau Code de procédure civile est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Confirm this request. Ces modes de règlement sont plus conviviaux, accessibles et rapides. Code des procédures civiles d'exécution . Le notaire avait jugé habile de laisser … compte des dispositions impératives du second alinéa de l'article R. Comment tenter de régler un conflit sans procès ? Vu l'article 64 de la constitution; Vu le code de procédure civile; Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, à la Justice L’étude détaillée du projet de loi a débuté en commission parlementaire le 8 octobre 2013 et s’est échelonnée sur 30 séances totalisant plus de 106 heures de travail. PREMIÈRE PARTIE - LÉGISLATIVE (Art. (Articles 1382 à 1441-3-1) Chapitre Ier : La procédure européenne de règlement des petits litiges. Vous pouvez consulter la source officielle du Code de procédure civile. La requête est remise ou adressée au greffe par le requérant ou par tout mandataire. 123-1 et R. 211-5 du code des … contravention aux dispositions de l’article R. 211-4 du code des procédures civiles d’exécution, à l’obligation de fourniture sur-le-champ à l’huissier … 56, 112 et suivants, 649, 122 du code de procédure civile, L. 123-1, A et B du code des … Similar Items. Code des procédures civiles d’exécution . 677 articles avec 624 liens Permet de voir l'article sur legifrance Permet de retrouver l'article dans le plan Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux (abrogé) Section V : La séparation judiciaire de biens. Code des procédures civiles d'exécution 2020, Ludovic Lauvergnat, Loïs Raschel, LexisNexis. Si vous êtes fan de lecture depuis des années, découvrez sans plus tarder toutes nos offres et nos bonnes affaires exceptionnelles pour l'acquisition d'un produit Code Des Procédures Civiles D'exécution. Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires. Consultez Art. Le 30 avril 2013, le ministre de la Justice, monsieur Bertrand St-Arnaud, a déposé le projet de loi actuel. Code des procédures civiles d'exécution. ccprcentre.org You may have already requested this item. 2012: Series: Codes bleus poche: Edition/Format: Print book: French : [Éd. 74.2 et 95 LPJ) (SJ-174), Demande en vue du retour de l'enfant (AJ-132), Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants, Mariage civil - Renseignements généraux (SJ-217), Union civile – Renseignements généraux (SJ-833), Demande de retrait de dépôt judiciaire (DRET) (SJ-366), Dépôt volontaire (Réclamation au dépôt volontaire) (SJ-224), Liste des créanciers (Dépôt volontaire) (SJ-226), Déclaration de la partie débitrice au dépôt volontaire (SJ-1086), Renonciation au bénéfice du dépôt volontaire (SJ-1091), Réclamation de saisie en mains tierces (SJ-255), Avis d'exécution aux petites créances (SJ-1103), Déclaration du tiers saisi (saisie en mains tierces des revenus) (SJ-1103-1), Déclaration du tiers saisi (saisie en mains tierces de sommes) (SJ-1120), Demande d'attestation en vue de la résiliation d'un bail pour motifs de violence ou d'agression sexuelle, Déclaration au nom d'une collectivité (SJ-1117B), Présentation de la déclaration de la collectivité au tribunal lors de la détermination de la peine, coordonnées du particulier désigné et avis de changement d'adresse (SJ-1121), Présentation de la déclaration de la victime au tribunal lors de la détermination de la peine et avis de changement d'adresse (SJ-754), Déclaration relative au dédommagement (SJ-1021B), Demande de non-communication de renseignements contenus aux registres et relevés informatisés en matière criminelle (SJ-788), Protocoles de l'instance en matière civile et familiale, Demande de cessation de placement (SJ-881), Demande de remboursement de frais judiciaires ou de droits de greffe (SJ-1010), Formulaire de proposition d'une candidature pour un acte de civisme, Présentation de candidature pour le Prix de la Justice du Québec, Demande pour mainlevée de la saisie (SJ-797), Demande pour obtenir la levée de la suspension d'un permis de conduire ou du droit d'en obtenir un (SJ-1043), Accès à l'information et protection des renseignements personnels, Responsable de l'accès aux documents et de la protection des renseignements personnels, Inventaire des fichiers de renseignements personnels, Registre des communications de renseignements personnels, Constats d’infraction signifiés dans le cadre de la COVID-19, Radars photographiques et caméras aux feux rouges, Documents déposés à l'Assemblée nationale, Décisions et documents transmis dans le cadre d'une demande d'accès à l'information, Subventions versées à même le budget discrétionnaire du ministre, Indemnités, allocations et salaires annuels du ministre, du directeur de cabinet et des titulaires d'un emploi supérieur, Frais des baux de location pour les espaces occupés par le Ministère, Avis de question constitutionnelle - droits ancestraux et issus de traité, Dépôt volontaire – Dossiers inactifs (Articles 664 à 670 du Code de procédure civile), Avis concernant une action collective contre la Procureure générale du Québec, la Ville de Montréal et la Ville de Québec, Transfert annuel des dépôts et consignations vers le Fonds consolidé du revenu, Orientations et mesures du ministre de la Justice au directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP), Copies de documents dans un dossier de la Cour, Bureau des infractions et amendes - Signification des constats d'infraction, Affichage du 28 novembre au 27 décembre 2020, Coronavirus (COVID-19) : Mesures en matière de justice, Foire aux questions - Tentatives d'hameçonnage par courriel au ministère de la Justice du Québec, Agents de la paix et juges de paix magistrats, Agents de la paix, juges, juges de paix fonctionnaires et autres, Avocats participants à la centralisation des urgences en Abitibi-Témiscamingue et au Nord-du-Québec, Outils de télétravail pour les employés du MJQ, Loi instituant le nouveau Code de procédure civile. L. 162-2) TITRE PREMIER - LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE (Art. Premier code d'éditeur entièrement consacré aux voies d'exécution, le Code de l'exécution des Editions juridiques et techniques paraît, depuis 2012 et la codification officiellement opérée par le législateur, sous l'appellation de Code des procédures civiles d'exécution. La place du CPC parmi les autres codes régissant le fonctionnement et les procédures devant les juridictions Code de procédure civile et code de l'organisation judiciaire. Article R121-23 du Code des procédures civiles d'exécution - Le juge de l'exécution statue par ordonnance sur requête dans les cas spécifiés par la loi ou lorsque les circonstances exigent qu'une mesure urgente ne soit pas prise contradictoirement. Year: 2017. Please select Ok if you would like to proceed with this request anyway. portant promulgation du code de procédure civile et commerciale. Code des procédures civiles d'exécution. Abstract. La legge n.° 1991-6650 del 9 luglio 1991 apre il percorso di codificazione dei testi normativi relativi all’esecuzione forzata, prevedendo, all’art. Code des procédures civiles d'exécution. Ainsi, ils pourront faire diminuer le nombre d’interrogatoires et d’expertises, deux éléments maintes fois dénoncés comme sources importantes de frais ou de délais pour le citoyen. By anne leborgne and Olivier Salati. L. 111-1 - Art. Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives. Quantity available: 1. Table alphabétique. Articles 2224 du code civil et L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution. Publisher: HAL CCSD. (Article L125-1), TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION (Articles L131-1 à L131-4), Chapitre unique : L'astreinte (Articles L131-1 à L131-4), TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION (Articles L141-1 à L143-2), Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L141-1 à L141-3), Chapitre II : Les opérations d'exécution dans des locaux (Articles L142-1 à L142-3), Section 1 : Dispositions générales (Articles L142-1 à L142-2), Section 2 : Dispositions particulières aux locaux servant à l'habitation (Article L142-3), Chapitre III : Les saisies notifiées aux comptables publics (Articles L143-1 à L143-2), TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION (Articles L152-1 à L153-2), Chapitre II : La recherche des informations (Articles L152-1 à L152-3), Chapitre III : Le concours de la force publique (Articles L153-1 à L153-2), TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PERSONNES ET À CERTAINS BIENS (Articles L161-1 à L162-2), Chapitre Ier : La protection de certaines personnes (Articles L161-1 à L161-3), Chapitre II : Dispositions propres à certains biens (Articles L162-1 à L162-2), LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE (Articles L211-1 à L251-1), TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT (Articles L211-1 à L213-6), Chapitre Ier : La saisie-attribution (Articles L211-1 à L211-5), Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations (Articles L212-1 à L212-3), Section 1 : Dispositions générales (Article L212-1), Section 2 : Dispositions particulières à la saisie sur les rémunérations des agents publics (Articles L212-2 à L212-3), Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires (Articles L213-1 à L213-6), TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS (Articles L221-1 à L223-2), Chapitre Ier : La saisie-vente (Articles L221-1 à L221-6), Section 1 : Dispositions générales (Articles L221-1 à L221-2), Section 2 : La mise en vente des biens saisis (Articles L221-3 à L221-4), Section 3 : Les incidents de saisie (Articles L221-5 à L221-6), Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels (Articles L222-1 à L222-2), Section 1 : La saisie-appréhension (Article L222-1), Section 2 : La saisie-revendication (Article L222-2), Chapitre III : Les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur (Articles L223-1 à L223-2), Section 1 : La saisie par déclaration auprès de l'autorité administrative (Article L223-1), Section 2 : La saisie par immobilisation du véhicule (Article L223-2), TITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS (Articles L231-1 à L233-1), Chapitre Ier : Dispositions générales (Article L231-1), Chapitre III : Les opérations de vente (Article L233-1), TITRE IV : LES AUTRES SAISIES MOBILIÈRES (Article L241-1), TITRE V : LA DISTRIBUTION DES DENIERS (Article L251-1), LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE (Articles L311-1 à L341-1), TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L311-1 à L311-8), Chapitre unique (Articles L311-1 à L311-8), TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE (Articles L321-1 à L322-14), Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble (Articles L321-1 à L321-6), Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi (Articles L322-1 à L322-14), Section 1 : Dispositions générales (Articles L322-1 à L322-2), Section 2 : La vente amiable sur autorisation judiciaire (Articles L322-3 à L322-4), Section 3 : La vente par adjudication (Articles L322-5 à L322-13), Section 4 : Dispositions communes (Article L322-14), TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX (Articles L331-1 à L334-1), Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L331-1 à L331-2), Chapitre IV : Dispositions communes (Article L334-1), TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE (Article L341-1), LIVRE IV : L'EXPULSION (Articles L411-1 à L451-1), TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION (Articles L411-1 à L412-8), Chapitre Ier : Dispositions générales (Article L411-1), Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel (Articles L412-1 à L412-8), TITRE II : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION (Articles L421-1 à L421-2), Chapitre unique : L'astreinte (Articles L421-1 à L421-2), TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION (Articles L431-1 à L433-3), Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L431-1 à L431-2), Chapitre III : Le sort des meubles (Articles L433-1 à L433-3), TITRE V : DISPOSITIONS PROPRES À LA REPRISE DES LOCAUX ABANDONNÉS (Article L451-1), LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES (Articles L511-1 à L533-1), TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles L511-1 à L512-2), Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre (Articles L511-1 à L511-4), Chapitre II : Les contestations (Articles L512-1 à L512-2), TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES (Articles L521-1 à L523-2), Chapitre Ier : Dispositions générales (Article L521-1), Chapitre II : La saisie conservatoire sur les biens meubles corporels (Article L522-1), Chapitre III : La saisie conservatoire des créances (Articles L523-1 à L523-2), Section 1 : Les opérations de saisie (Article L523-1), Section 2 : La conversion en saisie-attribution (Article L523-2), TITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRES (Articles L531-1 à L533-1), Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L531-1 à L531-2), Chapitre II : La publicité provisoire (Article L532-1), Chapitre III : La publicité définitive (Article L533-1), LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L611-1 à L651-1), TITRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE (Articles L611-1 à L612-5), Chapitre Ier : Dispositions communes (Article L611-1), Chapitre II : Dispositions spécifiques à une ou plusieurs collectivités (Articles L612-1 à L612-5), Section unique : Dispositions relatives à Mayotte (Articles L612-1 à L612-5), TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-BARTHÉLEMY ET SAINT-MARTIN (Articles L621-1 à L621-7), Chapitre unique : Dispositions communes (Articles 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générales (Articles R211-1 à R211-13), Sous-section 1 : La saisie (Articles R211-1 à R211-3), Sous-section 2 : La déclaration du tiers saisi (Articles R211-4 à R211-5), Sous-section 3 : Le paiement par le tiers saisi (Articles R211-6 à R211-9), Sous-section 4 : Les contestations (Articles R211-10 à R211-13), Section 2 : Dispositions particulières (Articles R211-14 à R211-23), Sous-section 1 : La saisie-attribution des créances à exécution successive (Articles R211-14 à R211-17), Sous-section 2 : La saisie-attribution des comptes ouverts auprès d'établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt (Articles R211-18 à R211-23), Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations (Articles R212-1 à R212-6), Section 1 : Dispositions générales (Article R212-1), Section 2 : Dispositions particulières à la saisie sur les rémunérations des agents publics (Articles R212-2 à R212-6), Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires (Articles R213-1 à R213-10), TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS (Articles R221-1 à R224-12), Chapitre Ier : La saisie-vente (Articles R221-1 à R221-61), Section 1 : Dispositions générales (Articles R221-1 à R221-8), Section 2 : Les opérations de saisie (Articles R221-9 à R221-29), Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles R221-9 à R221-14), Sous-section 2 : Les opérations de saisie entre les mains du débiteur (Articles R221-15 à R221-20), Sous-section 3 : Les opérations de saisie entre les mains d'un tiers (Articles R221-21 à R221-29), Section 3 : La mise en vente des biens saisis (Articles R221-30 à R221-39), Sous-section 1 : La vente amiable (Articles R221-30 à R221-32), Sous-section 2 : La vente forcée (Articles R221-33 à R221-39), Section 4 : Les incidents de saisie (Articles R221-40 à R221-56), Sous-section 1 : L'opposition des créanciers (Articles R221-41 à R221-48), Sous-section 2 : Les contestations relatives aux biens saisis (Articles R221-49 à R221-56), Paragraphe 1 : Les contestations relatives à la propriété des biens saisis (Articles R221-50 à R221-52), Paragraphe 2 : Les contestations relatives à la validité de la saisie (Articles R221-53 à R221-56), Section 5 : Dispositions particulières à la saisie des récoltes sur pieds (Articles R221-57 à R221-61), Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels (Articles R222-1 à R222-25), Section 1 : La saisie-appréhension (Articles R222-1 à R222-16), Sous-section 1 : L'appréhension en vertu d'un titre exécutoire (Articles R222-1 à R222-10), Paragraphe 1 : L'appréhension entre les mains de la personne tenue à la remise (Articles R222-2 à R222-6), Paragraphe 2 : L'appréhension entre les mains d'un tiers (Articles R222-7 à R222-10), Sous-section 2 : L'appréhension sur injonction du juge (Articles R222-11 à R222-16), Section 2 : La saisie-revendication (Articles R222-17 à R222-25), Chapitre III : Les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur (Articles R223-1 à R223-13), Section 1 : La saisie par déclaration auprès de l'autorité administrative (Articles R223-1 à R223-5), Section 2 : La saisie par immobilisation du véhicule (Articles R223-6 à R223-13), Chapitre IV : La saisie des biens placés dans un coffre-fort (Articles R224-1 à R224-12), TITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS (Articles R231-1 à R233-9), Chapitre Ier : Dispositions générales (Article R231-1), Chapitre II : Les opérations de saisie (Articles R232-1 à R232-8), Chapitre III : Les opérations de vente (Articles R233-1 à R233-9), Section 1 : Dispositions générales (Articles R233-1 à R233-2), Section 2 : Les modalités de la vente (Articles R233-3 à R233-9), Sous-section 1 : Les valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation (Articles R233-3 à R233-4), Sous-section 2 : Les droits d'associé et valeurs mobilières non admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation (Articles R233-5 à R233-9), TITRE IV : LES AUTRES SAISIES MOBILIÈRES (Article R241-1), TITRE V : LA DISTRIBUTION DES DENIERS (Articles R251-1 à R251-11), Chapitre unique (Articles R251-1 à R251-11), LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE (Articles R311-1 à R334-3), TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles R311-1 à R311-11), Chapitre unique (Articles R311-1 à R311-11), Section 1 : La compétence territoriale (Articles R311-2 à R311-3), Section 2 : La procédure (Articles R311-4 à R311-11), TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE (Articles R321-1 à R322-72), Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble (Articles R321-1 à R321-22), Section 1 : L'acte de saisie (Articles R321-1 à R321-5), Sous-section 1 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au débiteur (Articles R321-1 à R321-3), Sous-section 2 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au tiers détenteur (Articles R321-4 à R321-5), Section 2 : La publication de l'acte de saisie (Articles R321-6 à R321-7), Section 3 : La pluralité de biens ou de saisies (Articles R321-8 à R321-12), Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et de sa publication (Articles R321-13 à R321-22), Sous-section 1 : Dispositions générales (Article R321-13), Sous-section 2 : L'indisponibilité du bien saisi (Article R321-14), Sous-section 3 : La restriction aux droits du saisi (Article R321-15), Sous-section 4 : La saisie des fruits (Articles R321-16 à R321-18), Sous-section 5 : Les effets du commandement à l'égard du tiers détenteur (Article R321-19), Sous-section 6 : La péremption du commandement de payer valant saisie (Articles R321-20 à R321-22), Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi (Articles R322-1 à R322-72), Section 1 : Les actes préparatoires à la vente (Articles R322-1 à R322-14), Sous-section 1 : Le procès-verbal de description des lieux (Articles R322-1 à R322-3), Sous-section 2 : L'assignation à comparaître (Articles R322-4 à R322-9), Paragraphe 1 : L'assignation du débiteur (Articles R322-4 à R322-5), Paragraphe 2 : L'assignation des créanciers inscrits (Articles R322-6 à R322-8), Paragraphe 3 : Disposition commune (Article R322-9), Sous-section 3 : Le dépôt au greffe du cahier des conditions de vente et de l'état hypothécaire (Articles R322-10 à R322-11), Sous-section 4 : Les déclarations de créance (Articles R322-12 à R322-14), Section 2 : L'audience d'orientation (Articles R322-15 à R322-19), Section 3 : La vente amiable sur autorisation judiciaire (Articles R322-20 à R322-25), Section 4 : La vente par adjudication (Articles R322-26 à R322-72), Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R322-26 à R322-29), Sous-section 2 : La publicité (Articles R322-30 à R322-38), Paragraphe 1 : La publicité de droit commun (Articles R322-31 à R322-36), Paragraphe 2 : L'aménagement judiciaire de la publicité (Articles R322-37 à R322-38), Sous-section 3 : Les enchères (Articles R322-39 à R322-49-2), Paragraphe 1 : La capacité d'enchérir (Article R322-39), Paragraphe 2 : Le déroulement des enchères (Articles R322-40 à R322-47), Paragraphe 3 : La nullité des enchères (Articles R322-48 à R322-49-2), Sous-section 4 : La surenchère (Articles R322-50 à R322-55), Sous-section 5 : Le paiement du prix (Articles R322-56 à R322-58), Sous-section 6 : Le jugement d'adjudication et le titre de vente (Articles R322-59 à R322-63), Sous-section 7 : Les effets de l'adjudication (Articles R322-64 à R322-65), Sous-section 8 : La réitération des enchères (Articles R322-66 à R322-72), TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX (Articles R331-1 à R334-3), Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R331-1 à R331-3), Chapitre II : La distribution amiable (Articles R332-1 à R332-10), Chapitre III : La distribution judiciaire (Articles R333-1 à R333-3), Chapitre IV : Dispositions communes (Articles R334-1 à R334-3), LIVRE IV : L'EXPULSION (Articles R411-1 à R451-4), TITRE Ier : CONDITIONS DE L'EXPULSION (Articles R411-1 à R412-4), Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R411-1 à R411-3), Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel (Articles R412-1 à R412-4), TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION (Articles R432-1 à R433-7), Chapitre II : Le procès-verbal d'expulsion (Articles R432-1 à R432-2), Chapitre III : Le sort des meubles (Articles R433-1 à R433-7), Section 1 : Dispositions générales (Articles R433-1 à R433-6), Section 2 : Les meubles indisponibles (Article R433-7), TITRE IV : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION (Articles R441-1 à R442-4), Chapitre Ier : La réinstallation de la personne expulsée (Article R441-1), Chapitre II : Les contestations (Articles R442-1 à R442-4), TITRE V : DISPOSITIONS PROPRES À LA REPRISE DES LOCAUX ABANDONNÉS (Articles R451-1 à R451-4), Chapitre unique (Articles R451-1 à R451-4), LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES (Articles R511-1 à R534-1), TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles R511-1 à R512-3), Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre (Articles R511-1 à 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des biens placés dans un coffre-fort (Articles R525-1 à R525-5), TITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRES (Articles R531-1 à R534-1), Chapitre Ier : Dispositions générales (Article R531-1), Chapitre II : La publicité provisoire (Articles R532-1 à R532-9), Section 1 : Les formalités (Articles R532-1 à R532-4), Section 2 : Dispositions communes (Articles R532-5 à R532-9), Chapitre III : La publicité définitive (Articles R533-1 à R533-6), Chapitre IV : Dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (Article R534-1), LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R611-1 à R651-1), TITRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE (Articles R611-1 à R612-8), Chapitre Ier : Dispositions communes (Article R611-1), Chapitre II : Dispositions spécifiques à une ou plusieurs collectivités (Articles R612-1 à R612-8), Section unique Dispositions relatives à Mayotte (Articles R612-1 à R612-8), TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-BARTHÉLEMY ET SAINT-MARTIN (Articles R621-1 à R621-5), Chapitre Ier : Dispositions communes (Articles R621-1 à R621-5), TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles R631-1 à R631-7), Chapitre unique (Articles R631-1 à R631-7), TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles R641-1 à R641-10), Chapitre unique (Articles R641-1 à R641-10), TITRE V : LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (Article R651-1).
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