Mis à jour juin 4, 2018, Les dispositions actuelles du Code pénal et la loi sur l’information. (2) Art. S'informer x. 9 − Sont passibles des peines prévues par l’article 34 du présent code, l’emploi pour les paiements de tous droits de timbres mobiles ou de vignettes faux ou ayant déjà servi ainsi que la vente ou la tentative de vente desdits timbres. Now customize the name of a clipboard to store your clips. – Les disparitions forcées (Listes et fiches) 2. 123, al. Le Code pénal algérien vient d'être modifié, en introduisant notamment le délit d'offense au Président de la République. ARTICLE 5. Quebec City, March 24, 2020 – Minister of Justice and Attorney General of Québec Sonia LeBel announced the suspension of certain time limits for penal proceedings, another measure aiming to safeguard the rights of citizens while keeping them away from courthouses in the context of the COVID-19 pandemic.. We use your LinkedIn profile and activity data to personalize ads and to show you more relevant ads. Code pénal Dernière modification: 2020-12-14 Edition : 2020-12-15 Production de droit.org. Plus préoccupant encore, l’article 326 du Code pénal continue de permettre aux auteurs de viol sur mineures d’échapper à la justice en épousant leurs victimes. 1 et 3, de la Constitution 1, 2 vu le message du Conseil fédéral du 23 juillet 1918 3, arrête: Livre 1 1 Dispositions générales – Chronologie des massacres (1992 – 2007) La déclaration de décès, même tardive, est reçue et l'acte est dressé, quel que soit le temps écoulé depuis le décès, des lors qu'elle peut encore être vérifiée par l'examen du corps. ARTICLE 6. Slideshare uses cookies to improve functionality and performance, and to provide you with relevant advertising. ... priere de me permettre la lecuture du code penal, merci logab ex mbre de l APN - depute en retrzite - tissemsilt 13/02/2015 - 241229 Code de procédure pénale Algérien. Code pénal suisse 7659 3 Sous réserve d’une violation grave des principes fondamentaux du droit constitutionnel et de la Convention européenne des droits de l’homme du 4 novembre 19503 (CEDH), l’auteur poursuivi à l’étranger à la requête de l’autorité suisse ne peut plus être poursuivi See our Privacy Policy and User Agreement for details. By Achira Mammeri for Magharebia in Algiers – 04/09/08 Article 33: Etre pris en flagrant délit ou réputé pris en flagrant délit Article 34: Poursuite d’une personne prise en flagrant délit ou réputée prise en flagrant délit Article 35: Réduction de la peine Article 36: Amende transactionnelle : Arrestation et garde à vue Article 38: Droits du suspect Article … Le législateur, dans les dispositions pénales de ce texte, sest attardé sur la diffusion de linformation et les atteintes à lunité nationale, à la sûreté de lEtat, au secret défense et «aux chefs dEtat en exercice» ainsi que lincitation aux crimes. Ce fichier comprend la version du Code pénal à jour en 2020. Il est facile de remarquer que le code pénal, dans les conditions où il a été promulgué, ne sadressait pas prioritairement à la presse, entièrement contrôlée par le pouvoir à lépoque. Dans un poste daté du samedi 18 avril, Publié par Ma Revue De Presse DZ, l’un des avocat des journalistes détenus, Me Abdelghani Badi a noté que le fait que l’ENTV ait donné la parole à une seule partie d’un procès, alors que l’affaire est en instruction, était une tentative d’influencer la Justice et tombait sous le coup de l’article 147 du code pénal algérien. Code pénal suisse. article 219 du code pénal, promulguée par le dahir n° 1-92-131 du 26 safar 1413 (26 août 1992); Bulletin Officiel n° 4166 du 4 rebia I 1413 (2 septembre 1992), p. 381; - Loi n° 3-80 modifiant certaines dispositions du code pénal, Les peines prévues dans cet article vont de lemprisonnement de cinq jours à six mois et dune amende de 150 à 1500 DA. 123, al. If you continue browsing the site, you agree to the use of cookies on this website. L’article 296 du code pénal qui régit la diffamation exige cette condition puisqu’il parle de :« publication directe ou par voie de reproduction ».En l’absence de publicité,le délit de diffamation dégénère en contravention.Mais au vu de la rédaction des articles 15 … LE CODE PENAL LOI N° 2016/007 du 12 Juillet 2016 portant Code Pénal Le Parlement a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : LIVRE I DE L’APPLICATION DE LA LOI PENALE CHAPITRE I DISPOSITION PRELIMINAIRES Article1. Il est toutefois clair quà travers cette définition la diffamation nest en aucun cas synonyme doutrage ou doffense. – Dossiers TPP, Les dispositions actuelles du Code pénal et la loi sur l’information, Référendum raté, Tebboune invalide… La coupole du pouvoir algérien resserre les rangs, Lettre ouverte à Béatrice Hibou: Au sujet d’un texte diffamatoire de Mohammed Hachemaoui, 2019-2020 : le pouvoir algérien face au Hirak (Omar Benderra), Raphaëlle Branche: « Papa, qu’as-tu fait en Algérie », Patrick Haimzadeh : « un processus révolutionnaire doit être endogène et rester la propriété des peuples concernés », Pour la libération immédiate et inconditionnelle du journaliste algérien Khaled Drareni, Moussa Tchangari : une étude majeure pour comprendre la « guerre sans fin » au Sahel, Pour la reconnaissance des crimes de la colonisation: questions à Emmanuel Macron, De l’assassinat d’Hervé Gourdel à la déstabilisation tunisienne : manipulations et intox des services secrets algériens, Rappel: Face aux périls: un appel au débat et à l’organisation des Algériens, Révélations sur le drame d’In-Amenas : trente otages étrangers tués par l’armée algérienne, au moins neuf militaires tués, Algérie 2003 : l’affaire des « otages du Sahara », décryptage d’une manipulation, » Al-Qaida au Maghreb « , ou la très étrange histoire du GSPC algérien, Le général Smaïl Lamari et les massacres de 1997, Tibhirine : ce qu’écrivaient en 2004 les auteurs de Françalgérie, crimes et mensonges d’États, Entre manoeuvres et répression, le Hirak obsession du régime, Autres Regards: Reflexion et débat sur l’Algérie, Hirak en Algérie. l'explication de l'article 12 et 13 de code penal algerien azouguen nora - fonctionnaire - alger 05/03/2015 - 245359 priere de me permettre la lecuture du code penal, merci logab ex mbre de l APN - depute en retrzite - tissemsilt 13/02/2015 - 241229 bien vouloir m'envoyer la procedure du code penal et le code penale bien a vous merci CODE PENAL 4 ème Edition DEPOT LEGAL 3388 – 2004 ISBN 9961 – 41 – 045 - 9 Les Editions ... Code Pénal * Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de la justice, garde des sceaux, Vu l’ordonnance n° 65-278 du 16 CODE PENAL (Partie Législative) Section 3 : Des atteintes à l’exercice de l’autorité parentale . Punishment of offences committed within Pakistan. Article 230 of Book 6 is, for instance, cited as Article 6:230 DCC (Dutch Civil Code) and Article 1576 of Book 7A as Article 7a:1576 DCC. labor code of the philippines presidential decree no. Faire le contraire, tel quil semble se préciser en haut lieu, signifie une seule chose : aller à contre-sens de lévolution. Les infractions prévues dans Code pénal Algérien. 1. AAnnnnééee 22000077. L'emprisonnement de ces algériens et algériennes qui voudront sortir manifester contre le régime en place a été… This Act shall be called the Pakistan Penal Code, and shall take effect throughout Pakistan. Algeriais located at the north western portion of the African continent and the centero… Islam is thereligion of state. Lamendement du code pénal, sil doit se faire à propos de la diffamation, ira, normalement, vers plus douverture et moins de contrainte, la notion de diffamation ayant beaucoup évolué. Le ministre de la Justice, garde des Sceaux,Belkacem Zeghmati, a annoncé, mardi à Alger, l’élaboration en cours d’un projet de loi portant amendement du Code pénal «dans sa totalité». SSSeeecccrrrééétttaaarrriiiaaattt GGGééénnnééérrraaalll ddduuu GGGooouuuvvveeerrrnnneeemmmeeennnttt This new Portal of the Hemispheric Network contains a virtual library that offers up-to-date legal information related to mutual assistance and extradition in the 34 active member states of the OAS. L’invention d’un soulèvement (débat), 11 janvier 2020: vingt-huit ans après le coup d’État en Algérie, un régime immobile, une société en mouvement. LIVRE PREMIER DES PEINES EN MATIÈRE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE, ET DE LEURS EFFETS. Loi n°15-19 du 30 décembre 2015 modifiant et complétant l’ordonnance n°66-156 du 08 juin 1966 portant le code pénal. Cependant, le vote de cette loi en pleine pandémie du virus de la Covid-19 révèle une atteinte caractérisée au principe de légalité et à la liberté d’expression, confirmant la fermeté du nouveau Gouvernement algérien et agitant le spectre d’une nouvelle dictature. New penal code criminalises illegal immigration in Algeria . Constituent également des actes de terrorisme les infractions aux articles 509-1, 514, 533 et 534 du Code pénal ainsi qu’à l’article 61, paragraphe 1 er, lettre a), de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau, si elles ont été commises dans les circonstances prévues au paragraphe 1 er. 1288 articles avec 2160 liens Permet de voir l'article sur legifrance Permet de retrouver l'article dans le plan La disposition 298 de ce texte indique que la diffamation commise envers les particuliers est punie dun emprisonnement de cinq jours à six mois et dune amende de 150 à 1500 DA, ou lune des deux peines seulement. Algeria’s new penal code, adopted on August 31st, sets out prison sentences for harragas. Remember le 5 octobre 1988 et la suite (photo), Evolution ou régression politique : l’Algérie à la croisée des chemins. Le nouvel article 144 du Code pénal algérien. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Ce délit est passible de cinq ans d’emprisonnement (art. La loi 90/07 davril 1990 relative à linformation est plus permissive pour la simple raison quelle na pas fait mention, dune manière expressive du moins, à la diffamation. ________________________________________________________ La diffamation est, en Algérie, codifiée par deux textes : le Code pénal et la loi sur linformation. … 1968, modifiée par la loi n° 80-538 du 16 juillet 1980,113-7,113-10 et 410-1 du code pénal,2,3,211,212,213,575, alinéa 2,4° et 6°,591,593 et 689 du code … connaître de cette affaire au regard des dispositions de l’article 113-10 du code pénal, les faits … Elle paraît, compte tenu de lévolution des libertés démocratiques dans le monde, bien répressive. code pénal algérien 2009 code pénal algérien pdf procédure code pénal algérien code pénal algérien 2011 code pénal algérien 2012 en. Sans définir exactement cette expression, les deux textes portent des dispositions répressives en insistant sur «latteinte portée à lhonneur et à la considération des personnes». Art. essentiels du système juridique algérien, en particulier : De la Constitution qui stipule en son arti cle 2 que l'Islam est la religion de l'Etat, et en son article 35 que la liberté de conscience et la liberté d'opinion sont inviolables; De la loi n° 84-11 du 9 juin 1984 portant Code de la Famille, qui stipule que l'éduca But there are several translations offline written down in books 78-01 du 28 janvier 1978, 81-01 du 21 février 1981, 81-04du 25 Avril 1981, 82-03 du 13 février 1982, 85-02 du 26 janvier 1985, 86-05 du 4 mars 1986, 89-06 du 25 avril 1989, 90-24 du 18 août 1990, et le décret exécutif n° 90-109 du 17 avril 1990 portant application de l’article 264 du code … Au sein du Code pénal, vous pourrez notamment trouver les peines encourues pour un certain nombre d'infractions telles que l'escroquerie, le harcèlement moral, le travail au noir, l'abus de confiance ou la violation du secret professionnel. Slideshare uses cookies to improve functionality and performance, and to provide you with relevant advertising. Code de procédure pénale Algérien. Les modifications apportées au code pénal algérien et publiées officiellement dans les colonnes du dernier Journal Officiel révèlent la mise en place d'un nouvel arsenal répressif qui sera utilisé prochainement à l'encontre des militants et manifestants du Hirak. 296 -303 bis 3 79-82 ... Ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal, modifiée et complétée. Les modifications apportées au code pénal algérien et publiées officiellement dans les colonnes du dernier Journal Officiel révèlent la mise en place d’un nouvel arsenal répressif qui sera utilisé prochainement à l’encontre des militants et manifestants du Hirak. Code de procédure pénale Algérien. Une définition faite sous le régime du parti unique puisque le Code pénal date de 1966. Podcast du débat: Algérie: comment en est-on arrivé là? (NB : Ce livre et les dispositions préliminaires ont été décrétés le 12 février 1810, et promulgués le 22 du même mois.) Art. A penalty of imprisonment for a term not exceeding 10 years shall be applied to any person who in time of war, occupation or international armed conflict in Norwegian territory, or obvious risk thereof, assists the enemy or occupying power against Norway or … – Dossier Algérie 01 75 75 36 00. Si le viol a été commis sur un mineur de moins de 18 ans, la peine est la réclusion à temps de dix à vingt ans ». See our User Agreement and Privacy Policy. Photos des mobilisations algériennes depuis le 22 février 2019 (Suite 5), Photos des mobilisations algériennes depuis le 22 février 2019 (Suite 4). Article 96 du code pénal : - Quiconque distribue, met en vente, expose au regard du public ou détient en vue de la distribution, de la vente ou de l'exposition, dans un but de propagande, des tracts, bulletins et papillons de nature à nuire à l'intérêt national, est puni d'un emprisonnement de six mois à 3 ans et d'une amende de 20.000 DA à 100.000 DA. Au sein du Code pénal, vous pourrez notamment trouver les peines encourues pour un certain nombre d'infractions telles que l'escroquerie, le harcèlement moral, le travail au noir, l'abus de confiance ou la violation du secret professionnel. ________________________________ APIdays Paris 2019 - Innovation @ scale, APIs as Digital Factories' New Machi... No public clipboards found for this slide. Dans un poste daté du samedi 18 avril, Publié par Ma Revue De Presse DZ, l’un des avocat des journalistes détenus, Me Abdelghani Badi a noté que le fait que l’ENTV ait donné la parole à une seule partie d’un procès, alors que l’affaire est en instruction, était une tentative d’influencer la Justice et tombait sous le coup de l’article 147 du code pénal algérien. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de la justice, garde des sceaux, Vu l’ordonnance n° 65-278 du 16 novembre 1965 portant organisation judiciaire ; Ordonne: DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Algeria, whosecapital is Algiers, is a democratic and popular republic using a presidentialmodel of government. L’emprisonnement de ces algériens et algériennes qui voudront sortir manifester contre le régime en place a été (3) Article. Titre I Du sursis. Looks like you’ve clipped this slide to already. Article 227-5 (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. du 21 décembre 1937 (Etat le 1 er juillet 2020) L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de la justice, garde des sceaux, Vu l’ordonnance n° 65-278 du 16 novembre 1965 portant organisation judiciaire ; Ordonne: DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Clipping is a handy way to collect important slides you want to go back to later. JORA n° 71 du 30 décembre 2015. Abonnez aw-info, la lettre d’information de Algeria-Watch! If you continue browsing the site, you agree to the use of cookies on this website. Section 7 : De la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des Etats membres en matière de dépistage et d'identification des produits du crime ou des autres biens en rapport avec le crime en application de la décision 2007/845/JAI du Conseil du … You can change your ad preferences anytime. La dangereuse modification du code pénal algérien qui va causer l'emprisonnement aux manifestants du Hraik - Algérie Part. (Nouveau) - Le juge dispose du droit de relever, d'office, l'état de récidive lorsqu'il n'a pas été visé dans la procédure de poursuite. Puisque dans larticle 298 bis, il a ajouté linjure, qui est fondamentalement différente de la diffamation, et a introduit la notion de «une religion déterminée». La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont lidentification est rendue possible par des termes des discours,cris, menaces, écrits ou imprimés ou affiches incriminés.» Cest la seule définition qui existe dans la législation algérienne. 1. Aujourdhui dans les juridictions modernes, il est demandé à la partie plaignante en quoi un écrit, une parole ou une image est diffamatoire, dans la mesure où la liberté dexpression est devenue une règle prise en charge par les lois. Ces nouvelles modifications apportées à l’article 144 du code pénal algérien préfigurent les futurs traits de la dictature algérienne qui prend chaque jour forme. Lebanon_ Penal_ Code_ 1943.pdf build 464 2020-06-18T11:08:48.883+02:00 Section 119. Les dispositions du présent Code ne s'appliquent pas aux contraventions, délits et crimes militaires. Article 297 code pénal Article 434-1 - Code pénal - Légifranc . Code civil : Article 296. La diffamation. La réforme du Code pénal algérien qui a eu lieu en pleine pandémie et dans une totale indifférence, confirme la volonté du pouvoir en place d’accentuer la répression contre les membres du Hirak et laisse place à une inquiétude certaine au regard des droits de l’Homme et … Treason. L’article 296 du code pénal qui régit la diffamation exige cette condition puisqu’il parle de :« publication directe ou par voie de reproduction ».En l’absence de publicité,le délit de diffamation dégénère en contravention.Mais au vu de la rédaction des articles 15 … Arabic isthe official language spoken by more than 75 percent of the population, but theBerber language is also widespread. LIVRE VI De quelques procédures d’exécution. 1. Article 3 Les tentatives de délits ne sont considérées comme délits que dans les cas déterminés par une disposition spéciale de la loi. ... Titre VII:Du jugement des infractions commises à l audience des cours et tribunaux. «Toute diffamation commise envers une ou plusieurs personnes qui appartiennent à un groupe ethnique ou philosophique, ou à une religion déterminée, est punie dun emprisonnement dun mois à un an et dune amende de 300 à 3000 DA, lorsquelle a pour but dexciter à la haine entre les citoyens et les habitants», est-il encore stipulé dans le même article. Art 87 bis 9. prévues à l'article 441, alinéa 2, du code pénal. 296 -303 bis 3 86-89 Section V bis - La traite des personnes 303 bis4-303 bis15 90-91 ... Ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal, modifiée et complétée. Ordonnance n°66-155 du 8 juin 1966 portant code de procØdure pØnale, modifiØe et complØtØe. Le prévenu qui refuse d'être jugé sur la circonstance aggravante bénéficie des dispositions des alinéas 3 et 4 de l'article 338 du code de procédure pénale. 442, as amended a decree instituting a labor code thereby revising and consolidating labor and social laws to afford protection to labor, promote employment and human resources development and insure industrial peace based on social justice preliminary title chapter i general provisions art. Code civil > Section 1 : Des cas et de la procédure de la séparation de corps (Articles 296 à 298) > Article 296 article 219 du code pénal, promulguée par le dahir n° 1-92-131 du 26 safar 1413 (26 août 1992); Bulletin Officiel n° 4166 du 4 rebia I 1413 (2 septembre 1992), p. 381; - Loi n° 3-80 modifiant certaines dispositions du code pénal, - (Ordonnance n° 95-11 du 25 février 1995) En cas de condamnation à une peine criminelle en application des dispositions de la présente ordonnance, les peines accessoires prévues à l’article 6 du code pénal doivent être prononcées, pour une durée de deux (2) ans à dix (10) ans. Article 296 du Code de procédure pénale - Le jury de jugement est composé de six jurés lorsque la cour statue en premier ressort et de neuf jurés lorsqu'elle statue en appel. Magharebia, 4 september 2008. Ces codes ne contiennent que du droit positif, les articles et éléments abrogés ne sont pas inclus. En vertu des modifications apportées à l’article 144 du code pénal algérien, l’arrestation de ce manifestant et justifié légalement et lors de sa présentation devant un magistrat, il risque facilement d’être incarcéré pour une période minimale de 6 mois. 44 JORF 7 mars 2007 La rébellion armée est punie de … Art. 80. ... Titre VII:Du jugement des infractions commises à l audience des cours et tribunaux. II.I. Code pénal suisse. 40 ème vendredi : le Hirak, inébranlable ! 3. du 21 décembre 1937 (Etat le 1 er juillet 2020) L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. «Un chantier a été ouvert au niveau du ministère de la Justice pour la révision du Code pénal … Abus de confiance Droit Penal Marocain Programme ENCG S5, Customer Code: Creating a Company Customers Love, Be A Great Product Leader (Amplify, Oct 2019), Trillion Dollar Coach Book (Bill Campbell). French, taught for a long time inprimary school, is read and spoken by many Algerians. Il est évident que des expressions dans cette disposition sont ambiguës comme celle de «groupe philosophique». PPPRRREEESSSIIIDDDEEENNNCCCEEE DDDEEE LLLAAA RRREEEPPPUUUBBBLLLIIIQQQUUUEEE Art. 54 bis 10. Code de procédure pénale Algérien. 87 bis 9 : (Ordonnance n° 95-11 du 25 février 1995) En cas de condamnation à une peine criminelle e application de la présente ordonnance, les peines accessoires prévues à l’article 6 de code pénal doivent être prononcées, pour une durée de deux à dix ans. Ce fichier comprend la version du Code pénal à jour en 2020. 1 et 3, de la Constitution 1, 2 vu le message du Conseil fédéral du 23 juillet 1918 3, arrête: Livre 1 1 Dispositions générales Voir l’article 341 bis de la loi n°15-19 modifiant et complétant le code pénal algérien. Article 296 du Code général des impôtsfrançais: Dans les d?partements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la R?union, la taxe sur la valeur ajout?e est per?ue : Article 296. The measure has been viewed differently by observers and specialists in Algeria. Larticle 3 précise : «Le droit à linformation sexerce librement dans le respect de la dignité humaine, des impératifs de la politique extérieure et de la défense nationale.» La loi sur linformation, faite dans un esprit douverture puisque promulguée après la Constitution de 1989 qui a reconnu le pluralisme politique en Algérie, na pas repris les peines prévues dans le Code pénal en matière de diffamation. Covid-19: Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone ! - L'acte de décès énonce : 1° Le jour, l'heure et le lieu du décès. Article 4 (Loi n° 99-05 du 29.1.1999) Nul crime, nul délit, nulle contravention ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prévues par … Larticle 296 du Code pénal stipule : «Toute allégation ou imputation dun fait qui porte atteinte à lhonneur ou à la considération des personnes ou du corps auquel le fait est imputé, est une diffamation. Mardi 29 juillet 2008, le Conseil de gouvernement a examiné un avant-projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance n°-66-150 du 8 juin 1966 portant code pénal. Ordonnance n°66-155 du 8 juin 1966 portant code de procØdure pØnale, modifiØe et complØtØe. article 4 du code de procédure pénale article 591 du code de procédure pénale article 166 du code de procédure pénale procédure pénale schéma affaire penale << code pénal algérien Code de l'organisation pénitentiaire et de la réinsertion sociale des détenus >> Vu : 6329 fois Posté Le : 24/04/2013 Posté par : code … Il s'agit de la loi n° 11-14 du 2 août 2011 modifiant l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal qui a été publié au Journal Officiel n° 44 10 août 2011. RREEPPUUBBLLIIQQUUEE AALLGGEERRIIEENNNNEE DDEEMMOOCCRRAATTIIQQUUEE EETT PPOOPPUULLAAIIRREE L’article 328 du Code pénal algérien sanctionne le délit de non-représentation d’enfant qu’il s’agisse du parent qui assure la garde ou du parent qui dispose d’un droit de visite. The large majority of the Algerians are Moslemsunnites. Code pénal > Section 1 : Des entraves à la saisine de la justice (Articles 434-1 à 434-7) > Article 434- Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. L’article 336 du Code pénal algérien stipule en effet clairement que « quiconque a commis le crime de viol est puni de la réclusion à temps, de cinq à dix ans. To the knowledge of DCL, there aren't any other websites where you may find online an English translation of the Civil Code of the Netherlands.
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