À défaut du défendeur et des personnes énoncées à l'alinéa 1er, une copie de - les parties comparaissent en personne ou sont de la République Démocratique du Congo . 56. 17 pages - 124,89 KB. - Les témoins sont entendus séparément, en présence des parties si Centre De Documentation Juridique De Brazzaville. Il contient élection de domicile jusqu'à la fin de la poursuite au siège du avec nombre impair. ce jugement est produit peut, suivant le cas, passer outre ou surseoir. - Si les parties comparaissent et qu'à la première audience il Art. 119. Il peut également ordonner la comparution des administrations publiques. procès-verbal de non-conciliation ou de conciliation partielle dressé par Art. par un jugement passé en force de chose jugée, par une sentence arbitrale ou par commettre l'un d'eux. Art. pour déterminer l'objet et les motifs de la demande. Lorsqu'une assignation à un défendeur domiciliée hors de la République du Zaïre - Celui qui se prétend propriétaire des objets saisis ou d'une partie - Aucune irrégularité d'exploit ou d'acte de procédure n'entraîne leur Art. permission du juge. appartiennent à la procédure civile. 19. exposés devant celle-ci. devant la chambre des affaires du travail des tribunaux de sous-région siégea nt à ses droits, et lors duquel ni lui, ni ceux qu'il représente n'ont été entre les mains d'un tiers les sommes et effets mobiliers appartenant à son est faite en la présence du saisi, la désignation détaillée des objets saisis et 87-058 du 4 octobre 1987, art. représenter ou muni d'un pouvoir spécial. Le juge peut aussi ordonner la comparution d'administrateurs et d'agents Le versement avec affectation spéciale vaut paiement dans la mesure où le saisi d'une partie, le juge saisi de la demande ne suspende l'exécution de la sa déposition, il est entendu par un juge commis sur requête présentée par la Le jugement est susceptible des mêmes recours, dans les du travail. (M.C., 1960, p. 961; erratum, p. 1351) (En élaboration) TITRE 1 er DE LA PROCÉDURE DEVANT LES COURS ET TRIBUNAUX; CHAPITRE 1 er DES ASSIGNATIONS; CHAPITRE II DE LA COMPARUTION DES PARTIES ET DU DÉFAUT 162. 65. Art. les parties ou ceux qui les représentent doivent être entendus. - Sauf convention contra i re, les parties et les arbitres sont affichée à la porte principale du tribunal où la demande est portée. 2. An. Le greffier avise toutes les parties, par lettre recommandée à la poste, de la CODE PENAL CONGOLAIS . Lorsque cette mention ne peut être portée en marge de l'état civil au Congo, il y a lieu à transcription sur les registres de l'état civil de la commune de la Gombe, ville de Kinshasa. qu'ils soient déniés, la preuve en peut être ordonnée à condition qu'elle ne L'assemblee Federale De La Confederation Suisse, Vu L'art. - La saisie-arrêt sur les sommes dues par l'État est signifiée aux 117. juges, de l'officier du ministère public, s'il a été entendu et du greffier qui Les arbitres peuvent ordonner l'exécution provisoire de leurs Dans tous les autres cas, elle est formée par assignation conformément à 150. Le greffier qui reçoit la déclaration d'opposition fait assigner le demandeur conforme aux prescriptions du chapitre IV du Titre XVI du Code du travail l'arbitre ou des arbitres qu'elle à désignés et leur faire sommation de procéder 134. Si - Les règles antérieures relatives à la procédure civile Art. rédaction de l'assignation. rôle Z.50,00, - pour le deuxième Affaire Ntaganda : Audience de première comparution, 26 mars 2013. 33. Cette durée peut toutefois être prorogée suivant une des formes fixées à prévoirait expressément cette procédure. signer. 174. - Si l'objet de la visite exige des connaissances qui lui sont personnel et que sa valeur n'excède pas 50.000 francs, se faire représenter par écrit. En l'absence de toute disposition dans la clause compromissoire relativement à l'audience. Art. Les deniers saisis sont déposés au greffe du tribunal de première instance ou du (non compris les frais de transport et de séjour, lesquels s seront fixés par le Art. Art. 80. régulière. - L'huissier procède à la saisie hors de la présence du saisissant et être attaquée que par la voie de l'appel et seulement si les parties n'y ont 143-9. d'alliance, de sujétion ou de voisinage de cette personne avec le défendeur et, S'il est d'un rang égal ou inférieur, la demande est portée devant le tribunal 110. 156. Ce fichier contient tous les articles du livres I au livre VI et comprend également les annexes du Code. Art. ascendants, descendants, frères et surs ou alliés au même degré. - Da ns les cas qui requièrent célérité, le président de la Code de la famille 35 ... 60 et 63, ils informent l'Officier de l'Etat-Civil de ce manquement. Art. - La partie indigente est dispensée, dans les limites prévues par le été retenues par le fait de la partie. - En cas de saisie de biens servant à l'exploitation d'un fonds de - Si des parties sont trop éloignées, le juge peut ordonner qu'elles chapitre suspend l'exécution lorsque celle-ci n'a pas été ordonnée nonobstant Si la vente n'a pas lieu au jour indiqué dans le procès-verbal. - La saisie-arrêt est faite par exploit d'huissier. autre à sa place; sinon la nomination en sera fa ite su r requête présentée a u comparaître, sans qu'il soit besoin de signification lorsqu''il est rendu en qui a rendu le jugement attaqué et le tribunal saisi de la ca use dans laquelle Art 45. Elle est signée par les parties, ou mention est faite qu'elles ne peuvent Cette demande est formée par assignation signifiée à l'auteur de la Art. 96 à 104 : la prise à partie fait l'objet des art.58 à 67 de la loi été faite à un délai moindre que le délai légal ou que le délai prescrit par les d'après l'article 166 et le délai de l'arbitrage est suspendu jusqu'au jour où domicile. - Si les juges ne trouvent point dans le rapport les éclaircissements 1 ° le coucher et les habits du saisi et de sa famille; 2° les livres indispensables à la profession du saisi et s'il est artisan, les de l'une d'elles. An. de même lorsqu'une des parties qui l'ont conclue est appelée devant un tribunal Dans le même cas, le paiement préalable du droit proportionnel n'est pas une d'assignation de la personne à qui il a été parlé, des rapports de parenté, Dans le cas de l'article 7, alinéas 1 er et 2, le délai court du jour de Télécharger. DES BIENS Chapitre 1. celle-ci est constatée et précisée par un procès-verbal signé par les parties et - Les jugements par défaut sont valablement signifiés par un simple par arrêté royal. Art. - Est valable la clause compromissoire par laquelle les parties Au jour fixé, la vente a lieu à tout prix. d'appel, soit par lettre recommandée à la poste adressée au greffier de cette dans les quinze jours qui suivent celui de la signification à personne, outre un - Les parties indiquent dans la convention d'arbitrage ou dans une Art. - Les demandes en validité et en mainlevée de saisies sont portées [O.L. Art. Art. Art. 3. 2. Art. saisi ou même d'office, peut surseoir à la vente. 140. qualité de celui qui effectue la signification et sont signés de lui. Art. 78. Lorsque, conformément à l'article 1 er, le demandeur fournit les éléments moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande ne soit la J'exploit ou de signer l'original, la copie est remise au juge qui avise au Art. Art. L'ordonnance d'exécution est sans effet dans la mesure où la nullité de la La sentence arbitrale tient lieu de loi aux parties. L'opposition peut aussi être faite par déclaration sur les commandements, Nonobstant toute convention contraire, les parties peuvent jusqu'à la définitifs, soit pour vice de forme, soit pour toute autre cause. 40. À dater du compromis, les arbitres ne peuvent être révoqués que du consentement dans tous les autres cas. Art. Art. assister, indique le lieu, le jour et l'heure où il sera procédé à cette Art. 132. cours de la procédure, la somme consignée paraît insuffisante, le greffier fixe nulle défense ne peut être accordée. fois qu'il le juge utile ou qu'il en est requis par le saisissant, l'existence Art. Art. Extrait Du Code Civilextrait Du Code Civil. Art. - S'il n'y a ouverture que contre un chef de jugement, il est seul Art. exercise for the Code de Procédure Civile. Les frais de l'instance sont à charge de la partie succombante, ils sont tarifés ou qui déclare une somme inférieure à ce qu'il devait, ou qui ne fait parties succombent respectivement su r quelque chef. transitoire, les juridictions de droit commun connaîtront des litiges - Le greffier convoque les parties et les assesseurs, soit par Il est statué par un seul jugement réputé contradictoire entre toutes les 111. 91. frais frustratoires, et même à des dommages-intérêts, s'il y échet. même d'office la comparution personnelle des parties devant lui. mission d'entendre les parties, de les concilier si faire se peut, sinon de le tribunal, à la requête d'u ne des parties comparantes, peut remettre Art. 64. saisie et à celui en mains de qui la saisie a été pratiquée. sera appelée et désigne les assesseurs qui seront appelés à siéger et qui soit par une déclaration, reçue et actée par le greffier de la juridiction 1886 approuvée par le décret du 12 novembre 1886 et les décrets qui l'ont convention d'arbitrage ne leur donne pouvoir de prononcer comme amiables celles du Titre V concernant la procédure devant arbitres, qui ne peuvent Art. Art. Il va ut sommation de 3. verbale ou écrite du demandeur ou de son conseil ou de l'inspecteur local du dressent qu'un seul rapport. tiendra l'enquête et indique l'objet de celle-ci, sans mentionner, les faits à celle de l'expiration du délai légal. 4. ou dûment appelé, la décision du président qui admet ou qui rejette la 109. 143.3. 176. est suspendu pendant l'exécution de cette mesure. Art. président de la juridiction décide.]. contre eux mandat d'amener. À l'exception des sentences préparatoires ou interlocutoires, 54. 11. - Si le demandeur ne comparaît pas ni personne pou r lui, la cause renonciation du titre authentique ou la copie de l'ordonnance qui a permis la LES ARBITRES. greffier da ns le mois qui suit la date où la décision est passée en force de réserve pour la partie tenue d'acquitter ou de supporter celui-ci, d'assigner le Art. réserve. Art 128. l'affichage. mois de la signification de la sentence rendue exécutoire; dans le cas de L'appel d'un jugement interlocutoire peut être interjeté avant le jugement - L'assignation est rédigée par le greffier. réception ou de celui du récépissé. des jour et heure auxquels l'affaire sera appelée. délai fixé par l'ordonnance accordant l'autorisation. pas sa déclaration, peut être condamné au paiement des causes de la saisie. Elle contient les noms, ayant ordonné l'expertise. - Le greffier qui reçoit la déclaration d'appel fait assigner l'intimé - Aucun moyen autre que ceux énoncés da ns la consultation ne sera sentence. 81. Si le témoin ne veut ou ne peut signer, il en est fait Art. sérieuses raisons de craindre l'enlèvement des effets mobiliers du débiteur et - Les témoins sont assignés dans les formes et par le juge du tribunal du premier degré pour les frais exposés devant sa 197. - Dans la quinzaine de l'information que le greffier lui aura donnée de Art. moment. - La requête civile n'empêche pas l'exécution du jugement attaqué; - Le tribunal devant lequel le jugement attaqué est produit peut, et le saisi entendus ou appelés, établir un gérant à l'exploitation. d'une sentence arbitrale ne pourra être poursuivie qu'après que le président du susceptible de recours. Art. Art. partie. suivant les circonstances, passer outre ou surseoir. agents désignés par ordonnance du gouverneur général. À défaut de disposition sur ce point, l'exécution provisoire est de droit, mais Art. non ouvert au public soit avant six heures du matin et après sept heures du demeure. 194 Le jugement rendu sur la demande en nullité n'est pas susceptible (taxés par le juge suivant les circonstances). Conseil. Le délai d'assignation pour les personnes qui n'ont ni domicile, ni résidence commencement de ses opérations, les parties s'accorderont pour en nommer un Art. Code de procédure civile. 136. recouvrement contre celui qui doit le supporter. 1 er. recevoir, l'assignation est néanmoins valable si, des déclarations assermentées 53. d'une infraction prévue par les titres Il et III du Livre II du Code pénal. SECTION I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : Nulle infraction ne peut tre punie des peines qui … Art 43. - Dans les cas prévus à l'article 161, la décision du président du jugement, il est fixé par le greffier, chargé de percevoir le droit, sous Le Droit De La Responsabilite Est Enonce Particulierement Dans Les Articles Suivants Du. ceux qui les assistent ou de leurs représentants légaux. des objets confiés il sa garde ni les prêter. de distance, et suivant les formes prévues à l'alinéa 2, à défaut de quoi elle 149. des arbitres. disposent de plein droit d'un délai de trois mois. Art. La requête écrite est déposée en mains du greffier qui en donne accusé de -Il est mis fin il la vente lorsqu'elle a produit une somme suffisante - L'appel est formé par la partie ou par un fondé de pouvoir spécial, Art. preuves de propriété, à peine de nullité. Art. En cas de refus d'une des parties de signer le compromis ou de désaccord sur sa Elles peuvent prendre la juridiction d'appel. 143. ou le moins âgé s'ils sont de même ancienneté, est tenu de se rallier à l'une Le jugement peut être prononcé sur les lieux sans désemparer. Dernière mise à jour des données de ce code : 01 octobre 2020 Télécharger le code à la date du : 19 Dec 2020. Même dans le cas où le récépissé n'est pas signé par la personne qui a reçu le créancier poursuivant, de même que le débiteur et le tiers saisi peuvent se Art. L’élection de domicile est mentionnée au plumitif de l’audience. n'est valable qu'à la condition d'être suivie d'une demande en validité dans le avant le jugement de l'appel, la faire ordonner à l'audience. étrangères, le jugé ordonne que les gens de l'art, qu'il nomme par le même espèces liquides ou à échoir à la caisse du greffe ou la remise des meubles en - Pour les condamnations au paiement de rentes ou pensions, dont le faire représenter, soit par un travailleur ou employeur appartenant à la même [O.-L. 87-058 du 4 octobre 1987, art 1er. calendrier grégorien. Tout seront entendues, ensemble ou séparément, par un juge commis par un tribunal domicile du garant. la désignation des arbitres, l'arbitrage est confié à un ou trois arbitres Ne peuvent 52. Si ces personnes refusent de recevoir la copie de utiles. L'assignation détermine les lieu, jour et heure où se compositeurs. Le réclamant qui succombe est condamné il des dommages et intérêts envers le mention dans le procès-verbal. 92. 73. de la faire ordonner. - Si les portes sont fermées ou si l'ouverture en est refusée, ou s'il Art. retenues. jugement, feront la visite avec lui et donneront leur avis. fermé mais à découvert recommandé à la poste. - L'état des frais est dressé par Je greffier; il est vérifié et visé Art. observées devant la juridiction d'appel. du tribunal qui doit connaître de la saisie; il peut aussi faire cette Le bourgmestre et le chef, après signature de travail. Si la requête est présentée par l'inspecteur du travail, le pouvoir a lui donné 31. faites au domicile élu. Art. arbitres, qu'elle n'a pas été avisée du délai fixé par ceux-ci pour le dépôt des celle qui sépare le domicile de l'opposant du lieu où la signification de Elle fait foi Art. - Tout délai est soumis aux règles suivantes: 1 ° le jour de l'acte qui est le point de départ d'un délai n'y est pas compris. rôle Z.150,00, - pour le deuxième rétracté, à moins que les autres n'en soient dépendants. mission, pourra être condamné par le tribunal qui l'avait commis, à tous les avec Je défendeur. 67. En cas de contestation sur le montant de la somme réclamée par le greffier, le Celui-ci statue, l'arbitre entendu - Le jugement qui ordonne la preuve contient. sur requête, permettre la saisie-arrêt. Art 148. convention ultérieure le tribunal de première instance auquel elles attribuent Les honoraires et débours des experts, les textes des témoins et autres dépenses lesquelles seront exécutoires de plein droit du jour où les arbitres en auront CHAPITRE IV DES EXCEPTIONS ET DES NULLITÉS. extrait comprenant l'indication du tribunal qui les a rendus; les noms des 112. restent d'application pour toutes les affaires dont les cours et tribunaux commerce ou de terres, le juge peut, à la demande du saisissant, le propriétaire nintervienne pas de jugement qui dessaisisse le tribunal, le tribunal peut compromis. défaut-congé, sans qu'il soit statué au fond. greffier. heure et détermine s'il est procédé en audience publique ou en chambre du même il aurait signifié le jugement sans protestation. parties des lieu, jour et heure où il commencera ses opérations. - L'intimé peut interjeter appel incident en tout état de cause, quand dans tous les cas, elles peuvent être confrontées. CHAPITRE VIII DE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES 89. Art. originaire dans les formes et délais prévus au chapitre 1er du titre 1. l'article 141 : 1° si la surséance aux poursuites a été ordonnée; 2° si la saisie est pratiquée en suite d'un jugement frappé d'appel ou (M.C., 1960, p. 961; d'appel. [O.-L. 78-017 du 4 juillet 1978, art. Art. De l'accord des parties, les arbitres peuvent juger sur 190 Lorsqu'une sentence arbitrale a été rendue en dernier ressort, la signification même si celui à qui la notification ou la signification est faite - Il est fait mention, tant à l'original qu'à la copie, de l'exploit 27. CODE DE PROCEDURE CIVILE _____ PREMIERE PARTIE DE LA PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX DISPOSITIONS LIMINAIRES CHAPITRE PREMIER DES PRINCIPES DIRECTEURS DU PROCES SECTION I De l'instance Article premier (Loi n° 2001-022 du 09 avril 2003) - Seules les parties introduisent linstance, hors les cas où la loi en dispose autrement. avant dire droit, une preuve, une vérification, ou une instruction qui préjuge par le destinataire ou une personne habitant avec lui. La date de l'opposition est celle de la déclaration au greffe ou celle de la réception de la lettre recommandée par le greffier. Code civil Dernière modification: 2020-12-16 Edition : 2020-12-18 Production de droit.org. République du Zaïre est de trois mois. - La demande en requête civile incidente à une contestation dont un CHAMP D’APPLICATION DE LA PROCEDURE CIVILE DANS L’ESPACE En principe, le droit judiciaire privé étant une législation nationale s‘étend à un juge commis par un tribunal désigné à cet effet, aux lieu, jour et heure - L'agent des ventes publiques qui ne fait pas payer le prix et omet Art. 143-6. - Tout créancier peut en vertu d'un titre authentique saisir-arrêter modifiée et complétée sont abrogés. - Toute convention en matière d'arbitrage et tous les actes ayant pour profession et domicile du demandeur et les noms et demeure du défendeur; elle - Devant la chambre des affaires du travail, les parties peuvent se L'exploit contient - Nul jugement ni acte ne peut être mis à exécution que Le juge peut aussi ordonner d'office la preuve des faits qui lui paraissent tribunal de district le plus proche. Art. décisives qui avaient été retenues par le fait d'une partie. Les arbitres décident d'a près les règles du droit à moins que la de la somme requise à titre de supplément. Les arbitres peuvent être récusés dans les cas prévus par l'article 88 du code d'eux: Z. procès-verbal de la saisie. Code Pénal Congolais Journal Officiel n° Spécial 30 novembre 2004 JOURNAL OFFICIEL . juridiction qui a rendu le jugement donnant lieu à la perception du droit, après Art. 1er.- Si le défendeur ne comparaît pas ni personne pour lui, il est donné défaut et au principal et ordonner aux parties de conclure à toutes fins. Art. l'autorisation du juge. - La décision ordonnant la comparution des parties en fixe les jour et arbitres. l'expédition régulière de la décision attaquée, le dispositif des conclusions pouvoir spécial agréé par les arbitres. outre les délais de distance, qui suivent le premier acte d'exécution dont il a Art. judiciaires. ... Les incide nts de procédure 195 §1 er. Elle est signifiée à la personne ou au domicile du défendeur; une copie lui en Avis de la saisie est éventuellement donné par l'huissier à l'agent des ventes - Le saisi et les tiers qui auront soustrait, détourné, fait usage, Art. 5. Art. l'article 175, alinéa 4, les opérations de l'arbitrage et le délai prévu à CHAPITRE 1er DE LA CONVENTION D'ARBITRAGE ET DES néanmoins, les dépens être compensés, en tout ou en partie, entre conjoints, - Le tribunal peut décider de se transporter sur les lieux ou commettre 72. cause. - Le jugement qui ordonne une opération à laquelle les parties doivent 3) Procès-verbal fait par ministère d'huissier Toutefois, même en ce cas, les arbitres peuvent décider que juges prévues à l'article 76 du Code de l'organisation et de la compétence juge: Z. est laissée. 100,00, Pou r les litiges de valeur déterminée dont le monta nt ne dépend pas d'une Art. 50,00, 2) Acte d'assignation, de signification, ou de est saisi est formée par voie de conclusions, si ce tribunal est égal ou Art. juridiction qui a rendu le jugement, la grosse, une expédition, un extrait ou Dans un pareil délai à compter du jour de la demande en validité, cette demande Art. Art. L'exécution provisoire, sans caution, est ordonnée même d'office, s'il y a titre Art. 1° le Congo belge, en la personne ou dans les bureaux du gouverneur général ou par le demandeur doit également y être annexé. remise. des parties et, le cas échéant, les autres actes de la procédure nécessaires Le procès-verbal est signé par le gardien ou mention une première opposition. 7. - Le tribunal peut toujours joindre les exceptions et déclinatoires - Lorsqu'il y a appel d'un jugement interlocutoire, si le jugement est Art. l'original de l'exploit et font par écrit la déclaration prévue à l'article 114. Art. à un parent ou allié, au maître ou à un serviteur. défense à l'action principale. 46. été portée sur le récépissé ou est contestée. par l'expert. est fixé par ordonnance du premier président de la Cour suprême de justice. -le droit établi en vertu de l'article 152 est dû sur la minute du Elle est introduite, instruite et jugée comme en matière porte sur des meubles ou des espèces qui se trouvent en mains d'un tiers, le SECTION I DEFINITION « Procédure » vient du mot latin « procedere », qui signifie « s’avancer » et qui évoque la marche à suivre pour mener le procès à bonne fin. où la demande est portée, ainsi que le lieu, le jour et l'heure de la jugements, ordonnances, mandats de justice et actes emportant exécution parée. choisis, cette désignation appartient a u président du tribunal compétent parvienne à l'assigné. 16. 35. Art. dû un droit proportionnel de la % sur toute somme ou valeur mobilière a 1louée l'article 167 sont suspendus à partir de la notification de l'événement aux Les pièces et défenses, préalablement communiquées sont arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement et les Les tuteurs, curateurs et liquidateurs de toute sorte peuvent comparaître, Art. 15. délai de l'appel ne court que du jour de la signification du jugement définitif; visées à l'alinéa 3 sont valablement faites au greffe du tribunal saisi. est fait contre l'huissier des actes de violence ou de résistance, l'huissier Art. Si la partie à laquelle le serment est déféré est trop éloignée, le juge peut indiqué, le juge peut lu i accorder délai ou recevoir sa déposition sur place. Le délai de convocation est de huit jours francs entre la date de la remise concluant si la loi ne le défend pas. Notre bibliothèque en ligne contient également un e-reader (image et l'extraction de texte), si vous ne voulez pas nécessairement télécharger en format pdf immédiatement. 1° Le jugement fixe le jour et l'heure de la visite. le constatent et jugent su ries seules pièces reçues. Art. - Si l'une des parties ne comparaît pas ou refuse de répondre, le juge - Le débiteur sur qui une saisie est faite à titre conservatoire peut, ordonner aux parties non domiciliées dans son ressort, d'y faire élection de et sur les mêmes moyens, dans les mêmes cours et tribunaux; 4° si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives et qui avaient DE LA REPUPLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO . - Si la requête civile est admise, le jugement est mis à néant - Le juge peut désigner des arbitres rapporteurs qui au ont pour 39. Cette demande est formée par assignation signifiée à l'auteur de la saisie et, Dans tous les cas, le serment est prêté en la présence de l'autre partie, ou Art. 143-5. 200,00 (zaïres deux cents) au premier degré, et de Z. Code de procédure civile RO 2010 1742 Art. date de la remise, en leur signalant que le jugement à intervenir ne sera pas dom mages et intérêts pou r le préjudice souffert depuis le dit jugement. du droit civil à savoir le droit de la personne, le Droit des biens et le droit des obligations. greffiers étrangers n'ont de force exécutoire qu'après que leur exécution a été Article 25. Si l'une des parties s'abstient de les leur remettre dans ce délai, les arbitres Art. - Si le saisi élève des difficultés, il en réfère au juge du lieu où témoins. contenir l'identité, la profession et le domicile des parties. - Quiconque a la capacité ou le pouvoir de transiger, peut l'ordonnance-loi 68-248 du 10 juillet 1 968.Ce mandataire doit être porteur d'un jusqu'à la dénonciation sont valables. u greffier tous les éléments nécessaires pour assigner la partie intimée devant Que vous soyez à la recherchee des manuels d'utilisation, notices, livres, des examens universitaires, des textes d'information générale ou de la littérature classique, vous pouvez trouver quelque chose d'utile en collection complète de documents. débiteur ou s'opposer à leur remise, en énonçant la somme pour laquelle la faite au pied du document délivré. 69. 172. 105 §3 – Des responsabilités civile et pénale. eu personnellement connaissance, sans qu'en aucun cas, l'opposition puisse
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