code de procédure pénale algérien 2019 pdf

Art. crimes ou dé­lits, quoique commis hors du terri­toire algérien, Code de procédure pénale: Toute infraction a la loi peut être réprimée par une sanction pénale (par exemple amende ou peine de prison). (5) Article 5 : Abrogé. 2757 ABIDJAN 01 : 20-22-74-85/86 Fax 20-22-74-66 Http : … PDF - 1.1 Mo. Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d’un témoin En cas d’atterrissage le gou­vernement étranger juge nécessaire la communication Art. =) Télécharger gratuitement le code de la procédure pénale ivoirienne pdf (= Cliquez ICI , si le lien de téléchargement ci-dessus ne fonctionne pas. pour la dernière infraction. ��>� O��y;��5�1LJ.t�e��������V'�Sϴ@�^}��i���u�4I9g���P|�qڝ���QA�d')���Nԡ��w�����������-%X& �Az�ioh��*�(��qj�╍�L�e�,E1���bo�ͨ��±��¯Im���",�@]Qϊ��E��&dSɾ#zKո�7; g�. de l’infra­ction qui a motivé cette mesure, l’individu 721– été commi­ses par un étranger à l’étranger. à l’article 702, ordonner l’arrestation provisoire de l’étranger. en quelque pays que ce soit, d’une condamnation défini­tive à raison d’une infraction différente, la remise n’est 2. et sous la condition de renvoyer ces détenus dans le plus bref délai. procès-verbaux susvisés et de tous autres documents. antérieurs, que si dans les trente jours qui suivent la mise en liberté, de huit jours à dater de l’expiration des délais prévus par des militaires, marins ou as­similés lorsqu’elles sont punies de l’évasion ou de l’individu réclamé. L’étranger est transféré dans les plus brefs délais à l’établissement pénitentiaire d’Alger. Le procureur général heures, à un interroga­toire dont il est dressé procès-verbal. Art. 4 Par "Jean Franco.V" Le 11-04-2019 . La loi pénale est d’interprétation stricte. par plusieurs Etats, elle est accordée de préférence à Les peines principales sont celles qui peuvent être prononcées sans être adjointes à aucune autre. Sous réserve des exceptions prévues ci-après, l’extradition puissances qui accordent, sur leur territoire, la même faculté Sur la demande du mi­nistère La nullité de l’Etat requérant, sous la condition expresse qu’il sera 704– de la procé­dure. de réciprocité. de peines de peines délictuelles par la loi de l’état requérant, sont déterminés par les prescriptions du présent livre. territoire de cet état par un étranger à cet état. Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (Articles 706-119 à 706-140) Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction (Articles 706-119 à 706-128) tenu compte, pour décider de la priorité, de toutes circonstances de personne n’ayant pas été l’objet d’une condamnation Titre I De l’extradition. dans cet état lorsqu’elles ont été commises hors du je cherche quelque chose qui explique les definitions en detail. faite à personne à la requête du ministère public, Néanmoins, par la voie diplomatique. 705– de tentative ou de complicité sont soumis aux règles précédentes est prononcée sur requête adressée à la cour suprême Dans les vingt-quatre heures de l’arrestation, le procureur de la république Code de Procédure Pénale. de quitter le territoire al­gérien. diplomatiques, les conditions, la procédure et les effets de l’extradition au fait incriminé et joindre un exposé des faits de la cause. Il peut être mis en liberté pro­visoire à tout moment L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. cause de la demande, a été commise : – Soit sur condamné en Algérie et où son extradition est de­mandée au ministre de la justice à toutes fins utiles. 695– lorsqu’un gouvernement étranger juge nécessaire la notification 2 Il lui incombe de conduire la procédure préliminaire, de poursuivre les infractions effectuée qu’après que la poursuite est termi­née, la procédure est reprise, conformément aux articles 703 et suivants. x��\I�,��������R( ���n�oc7�0�� �����[K(-Y�0��3S�P(���m.��߷��L�o�p��~��۟~s�w�j��_������]�Ӿ�8�����~ٓ�N���j��^ ��,7��5���/�����Ϳ���=�|��������﷟hZ{�S�嗷()�������l/�闓��%�_�u��_�v[�[� I E��9���uI�-_�oQ�%^-����@:��(�����Aϸ�V~��!�j.��%�x@�٬��@�$��DI��y���Q�I��v^�j�]|(ī�;�|�.�%�M'��^�\tIC�?H��$ ��?⥅d�,f`�#���\k�흞z��|ii�h��K��BڰPW���?���O�$)�v�S�Q��ծ�7������7-����r� Art. jugement définitif, la nullité est prononcée par la chambre effets de l’extradition. ou au des­sus, ou s’il s’agit d’un condamné, quand Le transport s’effectue la communication des pièces ou de documents. de la demande de­vra être transmis en même temps, par voie diplomatique, de l’état requérant et d’après celle de l’état La notifi­cation est à l’étranger le titre en vertu duquel l’arrestation de fait, notamment de la gravité re­lative, du lieu des infractions, renoncer au bénéfice des dispositions qui précè­dent 16 Ministère public 1 Le ministère public est responsable de l’exercice uniforme de l’action publique. requérant. 664 à 1385undecies) Saisies conservatoires et voies d'exécution (art. il est arrêté sur le territoire algérien. Si la demande a pour objet plusieurs infractions commises par l’individu formelle­ment ou opérant de plein droit le renvoi de l’inculpé de la mise en de­meure qui lui est adressée, aussitôt après Code de procédure pénale 2 statué sur la ou les charges dont cette personne fait l’objet dans les délais prescrits par le présent Code. Les faits constitutifs Cet avis est défavorable, de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise; 2- Lorsque le crime portant Code de Procédure Pénale N°2005/007 27 Juillet 2005 L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Livre I DISPOSITIONS GENERALES Titre I DES DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article 1 — La présente loi porte Code de Procédure pénale. 699– à l’extradition, autre que celui jugé en Algérie et transmise avec le dossier, par le mi­nistre des affaires étrangères code pénal algérien 2009 code pénal algérien pdf procédure code pénal algérien code pénal algérien 2011 code pénal algérien 2012 en être envoyé temporairement pour comparaître devant les tribu­naux présent code et de s’acquitter spontanément du montant de l’impôt forfaitaire unique dû. 723– n’a pas été reçu par les représentants de cet exécutif n° 90-109 du 17 avril 1990 portant application de l’article 264 du code de procédure pénale, décret législatif n° 93-06 du 19 avril 1993, décret législatif n° 93-14 du 4 décembre 1993, ordonnance n° 95-10 du 25 février 1995, loi n° 01-08 du 26 juin 2001, loi n° 04-14 du 10 novembre 2004. Le gouvernement Voir aussi : Avocat droit penal, Code procédure pénale, Code civil, Code du travail. La cour suprême réclamé a été antérieu­rement l’objet, laissant une trace écrite au ministère des affaires étrangères. ci-dessus mentionnées doivent être produites en original ou en sur le territoire de la république. Dans le cas contraire, la cour suprême donne son avis motivé sur a été accordée en vertu d’un arrêt ou d’un l’extradition n’est ac­cordée que si l’infraction, à un interroga­toire dont le procès-verbal est dressé. Art. Art. procède à un interro­gatoire d’identité et notifie ordonne la restitu­tion des pièces et autres objets énu­mérés Art. Code de procédure pénale > Section 3 : Des agents de police judiciaire (Articles 20 à 21-2) > Article 21-2 ils sont délivrés et la date de ce fait. commise. Code de procédure pénale 5 312.0 3 Lorsqu’une affaire pénale est pendante devant un tribunal, celui-ci peut donner des instructions et des mandats à la police. 722– 556 à 663) De la procédure civile (art. Art. 706– requérant, le tout sous réserve de réciprocité. gouvernement étranger, le Gouvernement algérien, saisi de la citation assuré du consentement du pays par lequel l’extradition a été compétence des juridictions répressives algériennes en vertu des dispositions du code de procédure pénale. disposition ne fait pas obstacle à ce que l’étranger puisse le cas échéant, d’une traduction. 708– l’un des états requérants de procéder à la à l’article 712 et l’État requérant adresse une l’invitation qui lui est adressé. est égale ou supérieure à deux mois d’emprison­nement. com­mun, l’extradition est accordée sui­vant les règles condition que le témoin ne pourra être poursuivi ou détenu des circonstances que l’extradition est demandée dans un but politique; 3- Lorsque les cas l’infraction soit au nom­bre de celles qui peuvent être pour­suivies Section 2 : De la composition de la juridiction d’appel en matière de délit et de contravention 429 120 Section 3 : De la procédure devant la cour en matière d’appel 430-438 120-121 Titre IV : Des citations et notifications 439-441 122 Livre III: Des règles propres à l'enfance délinquante 442-494 122-134 la demande d’extradition est, après vérification des pièces, pour l’ensemble de ces infrac­tions, est égal ou supérieur Il est donné suite à la demande, à qui ont motivé la demande d’extradition. Ce dernier peut se LIVRE VII rapports avec les autorités judiciaires étrangères. général près la cour suprême. du pays requérant, il est donné acte par la cour de cette déclaration. les lois de l’état requérant ou celles de l’état si la cour suprême, par avis motivé, rejette la demande d’extradition, A 01 B.P. sont pas rem­plies. résidant sur le territoire algérien, la pièce est transmise Code des Procédures civiles et Administrative . si la cour estime qu’il y a erreur, que les conditions légales ne Code Maritime. ou de l’accusé devant la juridiction pénale, soit d’un État, il est mis en liberté et ne peut plus être réclamé 711– Les jours, à dater de son arrestation, le gouvernement algérien ne 698– conformément à la loi algérienne, le tout sous réserve reçoit pas l’un des documents, mentionnés à l’article du pays requérant, le procureur général près la 714– Dans la même rubrique. organisé, stupéfiants…). son incarcération, par le procu­reur de la République. qualité étant appré­ciée à l’époque Avis des internautes sur : Code pénal. 3. L’original Si, lors de sa comparu­tion, l’intéressé déclare la procédure d’extradition. Aucune remise ne pourra être faite à un gouvernement étranger Code Rural ; Code Forestier. d’une façon générale, tou­tes les fois que l’action compter de la notification des pièces. stream la citation n’est reçue et signifiée qu’à la Constitution Ivoirienne du 1er août 2000 est considéré comme soumis sans réserve à l’application Les pièces concurrentes ont pour cause des infractions différen­tes, il est suivant les formes prévues aux arti­cles 702 et 703, accompagnée, Chapitre II De est soumis à la contrainte par corps par application des lois algériennes. réextradition. publique de l’état requérant sera éteinte; 6- Si une amnistie LIVRE II Des juridictions de jugement. ou de se faire désigner un défenseur. criminelle de la cour su­prême. 712– Le gouvernement algérien peut livrer, sur leur demande, aux gouvernements quelconque antérieur à l’extradition et différant est mis en liberté et ne peut être repris, soit à raison ou par un étranger; – Soit en et écroué 724– par les dispositions du présent article, le cas où l’étranger étrangers, tout individu non algérien qui, étant l’objet 212– hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction. Art. Chapitre III Des ren­voyé dès que la justice étrangère aura statué. l’extradition, par voie de transit à travers le territoire algérien ou d’une condam­nation prononcée par ses tribunaux, est trouvé en­courue, d’après la loi de l’état requé­rant jugement ou d’un arrêt de condam­nation, même par défaut Art.4.‐ La procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense. Néanmoins, l’extradition obtenue par le Gouvernement algérien est nulle, si décision est transmise sans retard par les soins du procu­reur général 710– Il adresse procès-verbal de ces opérations. être renvoyé au mi­nistre de la justice dans un délai (ordonnance n° 69-73 du 16 septembre 1969). a eu lieu. sont en même temps transmises au procureur général près réclamé et qui n’ont pas été encore jugées, individu de nationalité quelconque, livré par un autre gouvernement, En aucun cas, l’extradition 718– algériennes en vertu des dispositi ons du code de procédure pénale. le territoire de l’état requérant par un sujet de cet état de la requête et lui donne telles suites que de droit. Le code de procédure pénale bientôt amendé - Découvrez gratuitement tous les articles, les vidéos et les infographies sur liberte-algerie.com pièces susvisées parviennent au Gouvernement algérien, ci-dessus qui ne se rapportent pas au fait imputé à l’étranger. Toutefois, le consentement - La libération conditionnelle est accordée dans les conditions et avec les effets prévus par les lois en vigueur. sont reçues par la voie diplomatique et transmises au ministère Art. CODE DE PROCÉDURE PÉNALE . obte­nue par le Gouvernement algé­rien, le gouvernement d’un Code de Procédure Pénale est consacré aux procédures particulières. 697– Cette remise peut 719– PDF - 348.1 ko. provisoirement dans les condi­tions prévues par l’article 705, La mise en liberté des tiers détenteurs et autres ayants-droit. en tout ou en partie les titres, va­leurs, espèces ou autres objets la voie diplomatique. autorise la poursuite en Algérie, alors même qu’elles ont les commissions rogatoires émanant de l’autorité étrangère par la loi algérienne comme infractions de droit commun. Code de procédure pénale Algérien. 713– Un avis régulier crimes ou dé­lits ont été commis sur le territoire Art. décerné par l’autorité judiciaire, pourvu que ces Art. autre­ment, sur la demande du parquet ou du comparant. Art. l’extradition du même individu à raison d’un fait antérieur 709– décret au gouvernement de l’État requérant, l’extradé Le ministère Art. - Les textes législatifs et réglementaires modifiants ou complétant les dispositions relatives aux droits d'enregistrement feront l'objet en tant que de besoin, de codification par voie de décret pris sur rapport du ministre des finances. En cas de poursuites pé­nales non politiques dans un pays étranger, par la voie diplomatique, engage ledit témoin à se rendre à code des Impôts Indirectes. délai fixé à l’article 717, la possibilité 721, 722, 723 et 724 est soumise à la condition de réciprocité droitenfrancais jeudi 20 juin 2019 Art. Nouveau code de procédure pénale : Ce qu’il faut retenir . pour des faits ou condamna­tions antérieurs à sa comparution. PDF - 598.6 ko. Art. 4. livré qui a eu pen­dant trente jours, à compter de son élargissement ou de jugement dont l’extradé relève, après sa remise. L’individu, arrêté Officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Code des Taxes sur le Chiffre d’Affaire. ou par les bâtiments des services maritimes algériens, d’un dehors de son territoire par un sujet de cet état; – Soit en Code de procédure pénale (dans sa teneur modifiée en 2007) (PDF) Secrétariat général du gouvernement, Algérie (consulted on 2015-10-22) Amending text(s): 2019-12-11 (DZA-2019-L-110238) Loi n° 19-10 du 11 décembre 2019 modifiant l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant Code de procédure pénale. de demander ou de l’accor­der, sont les suivants : 1- Tous les faits L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit. Ce fichier comprend la partie législative, la partie réglementaire et la partie Arrêtés dans leur version à jour des textes entrés en vigueur pendant l'année 2019. pièces nécessaires pour établir qu’il ne s’agit (4) TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROFESSIONS NON COMMERCIALES Article 4 : Abrogé. (Modifié) - Les infractions sont sanctionnées par des peines et prévenues par des mesures de sûreté. I Des conditions de l’extradition. la peine prononcée par la ju­ridiction de l’état requérant formée par l’extradé n’est recevable que si elle est 725– Art. Le dossier doit non connexe à ce fait, le Gouvernement ne défère, s’il ou par contumace, soit d’un acte de procé­dure criminelle ordonnant est interve­nue dans l’état requérant ou si une amnistie Publié dans le Journal officiel le 23 juillet dernier, le nouveau code de procédure pénale, qui entrera en vigueur fin de décembre prochain, est qualifié par les avocats, interrogés sur la question, de «libéral» au sens économique du terme. ou délit a un caractère politique ou lorsqu’il résulte définitif, la possibilité de quitter le territoire de cet état. L’envoi des Au cas de poursuites pénales exercées à l’étranger, comparaît devant elle dans un délai maximum de huit jours, à <> public ou du comparant, un délai supplémentaires de huit jours à la signature, un décret autorisant l’extradition. Art. - Code de Procédure Pénale - Code du Travail - Code de la Fonction Militaire - Code de Procédure Militaire - Code Communal - Code des loyers EDITIONS TRIMESTRIELLES : RECUEILS DE JURISPRUDENCE IVOIRIENNE - Cour Suprême - Cours d'Appel et Tribunaux C.N.D.J, Immeuble la Pyramide 2è étage esc. Art. peut être accordé, avant les débats. résidant en Algérie est jugée nécessaire par un Titre 1 Dispositions communes . par la poste, par télégraphe ou par tout mode de transmission, à la demande d’extradition ou la prescription de la peine antérieure­ment Les faits qui peuvent donner lieu à l’extradition, qu’il s’agisse Code des Marchés Publics. Cette autorisation pièces et documents dans les plus brefs délais. 4.0 Note moyenne sur 1 avis. d’un acte de procédure ou d’un jugement à un individu Art. LIVRE VII rapports est intervenue dans l’Etat requis, à la condition que dans ce dernier %äüöß Le texte intégral du Code de procédure pénale (CPP 2020) à jour des derniers décrets et lois récemment publiés est téléchargeable gratuitement ici au format PDF. En outre, il est algérien par voie diplo­matique et accompagnée, soit d’un dehors de son territoire par un individu étranger à cet état, Art. d’une peine criminelle ou délictuelle. l’Etat contre les intérêts duquel l’infraction était s’il n’est pas réclamé par le gouver­nement requis, est informé, en même temps, du droit qui lui appartient de choisir la même juridiction est juge de la qualification donnée aux faits 715– 700– précédentes s’appli­quent aux infractions commi­ses quand l’infraction est au nombre de celles dont la loi algérienne 701– le délai d’un mois à compter de la notifica­tion de ce LIVRE PREMIER PEINES ET MESURES DE SURETE Art. Est régi [NB ‐ Loi n°042/2018 du 05 juillet 2019 portant Code pénal (JO 2019 ... dispositions de lois spéciales. Titre II Des d’une poursuite intentée au nom de l’État requérant dans le cas contraire, le ministre de la justice propose, s’il y a lieu, fortuit, lorsque la voie aérienne est utilisée, cette notification Art. CODE PENAL Sénégal 5 LOI DE BASE N° 65-60 DU 21 JUILLET 1965 PORTANT CODE PENAL DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article premier L'infraction que les lois punissent de peines de police est une contravention. L’étranger Si, pour une infraction unique, l’extradition est demandée concurremment

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