Cette hypothèse, développée à l’article 11 du règlement d’application, permet à la personne concernée de vérifier et donc, le cas échéant, de faire rectifier le contenu du dossier administratif, selon une procédure qui vaut également pour les fonctionnaires et employés des collectivités publiques. 10) et les limites sont celles qui tiennent à la préservation du secret administratif, mais aussi – de façon raisonnable - aux intérêts des tiers ou encore à l’urgence (art. Sans que les droits français et belge présente un dispositif aussi général, on peut aussi renvoyer, en ce qui les concerne, à différentes hypothèses communes de participation des administrés à la décision administrative, à commencer par les enquêtes publiques dans le droit de l’expropriation, de l’urbanisme ou de l’environnement. Selon un procédé peu usuel, il est donné des documents administratifs une définition à la fois positive (al. La sécurité juridique devant l’administration active Mais les droits que la procédure administrative non contentieuse donne aux administrés, hors de tout litige, ne sont pas seulement des droits actifs. N’est-ce pas là tout le projet du droit administratif, en particulier de la procédure administrative non contentieuse ? Le principe dispositif, qui constitue un des piliers de la procédure civile, ne s’est pas imposé avec la même rigueur en procédure administrative contentieuse. La procédure non contentieuse n’organise pas seulement l’élaboration contradictoire et transparente d’un acte, elle emprunte aussi les voies de la concertation et de la participation auprès de ses destinataires. Une procédure devant l’administration européenne qui devrait comporter, en particulier, le droit à être entendu, le droit d’accès aux documents ou encore l’obligation de motivation, voilà quelques dispositions qui, dans quelques années, pourraient venir définir la légalité minimale de l’action administrative au sein de l’Union bien que, entre parenthèses, la garantie juridictionnelle pour l’administré européen en soit mystérieuse : au titre d’une voie d’action, cet administré n’a pas directement accès à la Cour de justice, comme l’établit fermement l’arrêt Union des pequeños agricultores en date du 25 juillet 2002 (AJDA 2002. Chaque chambre de jugementest composée : 1. du président de chambre ; 2. de quatre conseillers, dont un conseiller rapporteur ; 3. du rapporteur public ; 4. du secrétariat-greffe. Longtemps l'action de l'administration a été dominée par la règle du secret. Législation concernant la procédure administrative non contentieuse. […] Depuis le 1 er octobre 1995, les cours sont devenues compétentes pour l'ensemble des litiges relatifs aux décisions non réglementaires (décret n° 92-245 du 17 mars 1992, art. Mais le compliment est à double détente puisque Me NOTHAR nous a révélé, ce matin, tout ce que ce droit luxembourgeois devait à un professeur français. C’est la raison pour laquelle les avocats plaident très peu devant les juridictions administratives. C'est le cas par exemple des règlements de police. Le Cours de procédure administrative contentieuse 2020 de la collection CRFPA présente de façon synthétique et pédagogique les connaissances nécessaires à la résolution de cas pratiques en procédure administrative contentieuse et en modes amiables de résolution des différends. 3). Il appartient à la Commission d’accès aux documents administratifs qui peut être qualifiée d’autorité administrative indépendante, malgré le silence de loi à ce sujet, de déterminer si un document a un caractère administratif ou non, sous le contrôle du Conseil d’État statuant au contentieux. La procédure administrative s’inspire du code de procédure civile malgré tout. 9). Pour le professeur Truchet, la transparence administrative désigne, en effet, « le droit du citoyen de savoir ce qu'ont fait, font ou vont faire les autorités administratives ». En débutant sa communication, le représentant du barreau des avocats du Burkina a fait le point sur le système normatif de la procédure administrative contentieuse en citant les textes législatif burkinabè suivants : la loi 011-2016sur les tribunaux administratifs, la loi 010-2016 relative aux cours administratives d’appel (CAA)et la loi 032-2018 sur le Conseil d’Etat. Télécharger un livre Droit administratif : Procédure administrative contentieuse en format PDF est plus facile que jamais. Ce dispositif vaut quelle que soit la nature de l’avis rendu, comme Me NOTHAR l’a souligné : il implique la motivation de l’avis ainsi que la mention des éléments de fait et de droit sur lesquels il est fondé, mais aussi l’indication de la composition de l’organisme consultatif et des positions exprimées en son sein, sans identification, toutefois, de leurs auteurs. On se basera sur le dispositif de la loi française du 12 avril 2000. Expédition sous 24 heures. Mais, par delà ces différences, il faut mesurer la réelle concomitance des textes étudiés, sous l’incidence notamment de la résolution 77-31 du Conseil de l’Europe, cela a été rappelé ce matin. La procédure administrative non contentieuse est l'ensemble des règles de forme et de procédure relatives à l'élaboration de la décision exécutoire, et dont le respect conditionne la validité de l'acte. Et, en réalité, c’est ainsi que l’on administre normalement. 5, al. Conférence sur La procédure administrative non contentieuse européenne, Le projet du Parlement européen et le code ReNEUAL, Organisé par l'IRDEIC. LES CONTENTIEUX Dossier 410. La présente plaquette ainsi que les séances de travaux dirigés ne doivent pas se substituer au cours, lequel doit nécessairement être connu de l’étudiant avant même la préparation des séances. La procédure administrative contentieuse (cours) FallaitPasFaireDuDroit.fr ... en cas de non respect des règles procédurales, inviter le justiciable défaillant à régulariser sa requête. Le professeur Francis DELPÉRÉE a donc fait le choix justifié de montrer l’originalité du droit belge d’accès aux documents administratifs, sur une base tant textuelle que jurisprudentielle. Mais il ne faut pas perdre de vue également le développement, plus théorique que pratique, de la consultation locale au niveau communal prévu, par exemple et de façon concomitante, par la loi française du 2 février 1995 et par la loi belge du 10 avril 1995, étant précisé que cette participation à la décision a pu devenir, en droit français, la prise de décision elle-même : tel est le cas, depuis la révision de la Constitution française du 28 mars 2003, du référendum local organisé, à l’initiative de l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale, sur le fondement de l’article 72-1, alinéa 2 et dans les conditions de la loi organique du 1er août 2003. Néanmoins, on peut attendre de l’administration, pour le moins, ce que le président GOERENS dénommait si bien, hier, « une attitude de courtoisie ». 2486; doc . Ces informations personnelles peuvent être utilisées pour vous présenter du contenu personnalisé ; pour vous présenter des publicités personnalisées ; pour mesurer la performance publicitaire et du contenu ; en apprendre plus sur votre utilisation du site ; ou pour vous permettre d'interagir avec les réseaux sociaux. Pourtant, chacun ici connaît ce célèbre aphorisme de Ihering selon lequel « la procédure est sœur jumelle de la liberté », renvoyant ainsi, par une prescience remarquable, le droit de la procédure à celui des libertés fondamentales. Quel est le grand objectif de l'administration et de quels moyens dispose-t-elle pour y parvenir ? Le contentieux administratif désigne toutes les formes de litiges pouvant surgir entre les particuliers et les entreprises d’un côté, et l’administration de l’autre(Etat, collectivités locales, établissements publics). Nous exposons les grands principes sur l’organisation de la juridiction administrative et les caractéristiques de la procédure contentieuse. En ce sens, on a étudié - avec Me NOTHAR, la loi luxembourgeoise d’habilitation du 1er décembre 1978 complétée par le règlement grand-ducal d’application du 8 juin 1979 dont le président Jean-Mathias GOERENS nous a dit combien ils devaient aux travaux de l’IDEF, lors du colloque tenu, sur le même sujet, à Luxembourg en 1977 (Bulletin de l’IDEF, n° 30, 1er semestre 1978, ; - avec Mme COURREGES, la loi française du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dite « DCRA », principalement ses articles 16 à 24 qui tentent de rendre homogène un ensemble procédural fort complexe et éclaté. Il englobe toutes les infractions aux règles administratives, telles qu’elles sont définies dans le droit public et administratif. La procédure administrative non contentieuse est l'ensemble des règles de forme et de procédure relatives à l'élaboration de la décision exécutoire, et dont le respect conditionne la validité de l'acte. PROCEDURE ET LITIGE ADMINISTRATIF Mais la procédure administrative non contentieuse peut se développer aussi en ambiance de litige administratif qu’elle cherche à prévenir ou à accompagner lorsque ce litige est encore devant l’administration quand il ne s’agit pas, déjà, de préparer le passage à la phase juridictionnelle, faute précisément ait été prévenu ou contenu. Me Roger NOTHAR a mentionné, en ce sens, la procédure en matière d’aménagement du territoire, organisée par les articles 9 à 11 de la loi ancienne et donc avant-gardiste du 12 juin 1937 sur l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes. […] L'étude de cette PANC est très élaborée dans certains pays, dont certains, comme l' Allemagne ou les États Unis, ont … L. 300-2 Débat public : code de l'environnement, art. A. Vente en ligne de livres spécialisés en droit du contentieux administratif, procédure administrative . L’essentiel des dispositions en vigueur est de permettre que le recours à l’administration permette de provoquer la décision administrative sur la base de laquelle l’administré sera recevable à former son recours devant la juridiction compétente. 93). La prévention du litige administratif La première hypothèse à retenir est celle d’un litige virtuel. Ce droit de communication comporte des exceptions raisonnables, prévues à l’article 6 de la loi modifiée, pour protéger notamment le secret de la défense nationale ou la conduite de la politique extérieure de la France ou encore la sécurité publique. Vade-mecum des requeˆtes en matie`re administrative devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel section 2. cf la possibilité de retrait ou d'abrogation d'une décision administrative. Il y a, dans les démocraties contemporaines, une revendication forte de sécurité juridique devant l’administration active qui s’inscrit, elle aussi, elle surtout, dans une problématique générale de garantie des libertés fondamentales. Depuis plus d’un siècle, elle est la suivante : en principe, le silence gardé par l’administration française, pendant un délai de deux mois, vaut rejet de la demande (art. Tableau des juridictions administratives ge´ne´rales section 3. Mais la procédure contentieuse est privé (la procédure d’instruction est secrète, seuls les partis ont accès aux dossiers). Loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse (Mém.A N°87/1978 p. 2486) Règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes (Mém A n°54/1979 p. 2313) C’est ainsi que la procédure administrative est devenue, par exception, contentieuse jusqu’à isoler, au sein de cette procédure administrative contentieuse, une procédure administrative juridictionnelle apte à lancer des passerelles de plus en plus nombreuses et solides que le droit processuel lance en direction de la procédure suivie devant les juridictions judiciaires, par-dessus le fossé ouvert par le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires et recreusé par des textes de droit positif aussi célèbres que la loi des 16-24 août 1790, pour ne rien dire du décret du 16 fructidor An III ou de l’article 5 du code civil des Français. L’exercice de ce droit d’information préalable est accompagné d’une garantie et de limites : la garantie est celle de l’assistance par un conseil (règlement de 1979, art. 1 er. S’adresser au juge administratif, c’est alors soumettre l’administration à une procédure contradictoire qui la conduira à donner enfin au justiciable, à travers le juge, ces motifs que, jusqu’à présent, elle avait tus, sauf à encourir l’acquiescement forcé aux faits soutenus par le demandeur, sur le fondement, en droit français, de la jurisprudence de principe Barel du Conseil d’État français, en date du 28 mai 1954. Le cours de Procédure et juridiction administratives concerne l'entier de la procédure administrative, à commencer par les principes de base, la procédure non contentieuse, suivie de celle de recours devant les autorités administratives et de justice administrative. 2) sans que cette prescription générale soit détaillée autrement que par la mention du « mode de procéder des organismes consultatifs » (al. 1er modif.). II - Les enjeux de la procédure administrative A - La procédure comme meilleure garantie des droits des citoyens face à l'administration La « procéduralisation » du fonctionnement administratif : le juge n'est qu'un recours ultime. De plus, cette obligation connaît également de nombreuses exceptions, au nombre desquels, l’ « urgence absolue », sous le contrôle normal du juge de l’excès de pouvoir (C.E., 13 janvier 1988, Abina, AJDA 1988. 1. La procédure administrative non contentieuse est l'ensemble des règles de forme et de procédure relatives à l'élaboration de la décision exécutoire, et dont le respect conditionne la validité de l'acte. 12 et 13). L’administré n’est pas consulté, il n’est pas entendu, il n’est associé en aucune manière à la formation de l’acte qui s’impose à lui. Comment s'assure t'on que ces obligations sont bien respectées et quelle est leur sanction. L.121-8 Référendums locaux consultatifs : loi 6 février 1992, code général des collectivités territoriales, L. [...], [...] L'accomplissement des obligations imposées par une décision administrative : la question de l'exécution des décisions administratives : Il arrive que des décision administratives imposent des contraintes comme des interdictions de stationnement ou des règlementation de vitesse par exemple. Quelques fois l'obligation est la contrepartie d'une autorisation donnée. L'utilisation des droits conférés par une décision administrative : les décisions administratives conférant des droits par moment on peut se demander par exemple pendant combien de temps sommes-nous en possession de ce droit. Cette formation professionnalisante permet aux stagiaires de consolider leurs connaissances et compétences en matière de procédure administrative contentieuse et de devenir rapidement opérationnels dans le traitement de litiges pouvant être portés devant les juridictions administratives. Cette règle est d’inspiration libérale – Mme COURREGES l’a fort bien rappelé sur la base des travaux de l’IFSA en 1997 – puisqu’elle interdit que l’inertie de l’administration fasse obstacle à l’accès au juge. Dans la procédure administrative non contentieuse, l’administration est obligée de respecter les droits de la défense lorsqu’un texte l’exige. 2° La seconde hypothèse concerne la décision à prendre en ambiance disciplinaire ou, plus généralement, hors de tout contexte répressif, en considération de la personne. Le professeur DELPÉRÉE nous a fort bien dit la portée à la fois symbolique et juridique de ce « droit fondamental » qui diffuse dans les neuf collectivités principales de Belgique. Cette dernière varie, on peut dire que quelques fois, les obligations imposées par l'administration sont assorties de sanctions pénales. 2), par exemple pour le traitement des demandes de titre de séjour des étrangers ; - celle du retrait de la décision implicite d’acceptation pour illégalité par un dispositif qui fait une place assez grande à la jurisprudence : M. NOTHAR l’a bien dit au sujet de l’article 8 du règlement de 1979 et Mme COURREGES a porté un regard critique sur cette construction erratique qui ballottait les étudiants en droit entre les décisions Ville de Bagneux (1966), Eve (1969) et Epoux Roulin (1973). On précisera que le droit belge ne connaît aucun texte général ou transversal de procédure administrative non contentieuse, mais des dispositifs divers quant à la norme applicable et à la matière d’application. Il s'agit d'un procès qui se déroule devant le juge administratif. Or, le dispositif est le même ou quasiment le même dans le droit luxembourgeois, à l’article 14 du règlement grand ducal du 8 juin 1979, ou dans le droit français, à l’article 19, alinéa 3 de la loi du 12 avril 2000. parl . Contentieux administratif et déroulement. Le législateur français y a mis heureusement bon ordre pour définir, à l’article 23 de la loi du 12 avril 2000, un meilleur équilibre entre le respect de la légalité administrative et la sécurité juridique de l’administré. ; Sauf exception, le recours devant une juridiction administrative n’est pas suspensif, c'est-à-dire que les actes administratifs ou les jugements attaqués devant les juridictions administratives continuent de produire leurs effets jusqu'à la décision définitive du juge. Cette sanction n'existe que quand elle est prévue explicitement par les textes. Formal - Informal : fait de trancher ou de se prononcer sur des cas particuliers. La procédure administrative non contentieuse est l'ensemble des règles de forme et de procédure relatives à l'élaboration de la décision exécutoire, et dont le respect conditionne la validité de l'acte. La procédure administrative contentieuse correspond à l’ensemble des règles qui régissent le déroulement du procès devant le juge administratif. C'est à cette tradition qu'il a été mis fin par les lois du 17... La procédure administrative non contentieuse, La politique extérieure dans lentre-deux guerres, La prospérité économique et les mutations de la société, Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel du 22 juillet 1980 - Loi de validation, Petit commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, 18 janvier 2001, Commune de Venelles, Jurisprudence sur les arrêts de droit administratif. La préparation du recours juridictionnel On ne peut pas exclure enfin que le litige entre l’administré et l’administration se poursuive devant le juge, en l’occurrence devant le juge administratif. Chaque cour administrative d’appel comprend plusieurs chambres, selon l’importance de la cour. Quelques fois l'obligation est la contrepartie d'une autorisation donnée. 1er, al. Contentieux administratif et déroulement. Vente en ligne de livres spécialisés en droit du contentieux administratif, procédure administrative . Depuis le 1 er octobre 1995, les cours sont devenues compétentes pour l'ensemble des litiges relatifs aux décisions non réglementaires (décret n° 92-245 du 17 mars 1992, art. L'étude de cette PANC est très élaborée dans certains pays, dont certains, comme l' Allemagne ou les États Unis, ont … Le jour viendra, peut-être, d’une économie du droit et notamment du contentieux. On rappellera que c’est de façon tardive, d’ailleurs, que le conseil et la juridiction ont été fonctionnellement découplés, sans que, à l’évidence, les mêmes conséquences organiques aient été tirées, d’un Conseil d’État à l’autre, de la solution bienvenue posée par l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Sté Procola c/ Luxembourg du 28 septembre 1995. 1er. Le juge administratif français, par exemple, sera-t-il compétent pour connaître ainsi du contentieux des administrés de l’Union européenne dirigé contre les seuls institutions, organes et agences de l’Union ? Tableau des juridictions administratives ge´ne´rales section 3. 5). Dans la procédure administrative non contentieuse, l’administration est obligée de respecter les droits de la défense lorsqu’un texte l’exige. En débutant sa communication, le représentant du barreau des avocats du Burkina a fait le point sur le système normatif de la procédure administrative contentieuse en citant les textes législatif burkinabè suivants : la loi 011-2016sur les tribunaux administratifs, la loi 010-2016 relative aux cours administratives d’appel (CAA)et la loi 032-2018 sur le Conseil d’Etat. En conclusion, il faut souligner combien les droits luxembourgeois, belge et français sont proches et combien le droit roumain s’en rapproche, au point que l’on parvient, dans une matière aussi diffuse que la procédure administrative non contentieuse, à les placer dans un canevas commun. En particulier, les procédures contradictoires permettent aux personnes visées par certaines décisions administratives d’en être informées préalablement et de pouvoir présenter leurs observations. Parmi les traditions communes au Luxembourg, à la Belgique et à la France, membres fondateurs d’une Communauté de droit, mais aussi de destin à laquelle la Roumanie viendra se joindre, un jour, il y a, assurément, cet attachement ancien à un droit écrit et jurisprudentiel de la procédure administrative qui remonte aux origines du droit administratif contemporain. Placé entre deux mythes évoqués hier par le président Campill : celui d’un pouvoir autoritaire et celui d’une démocratie administrative, on définira alors la procédure administrative non contentieuse comme la procédure suivie devant l’administration active, en distinguant nettement deux hypothèses de base, selon que cette procédure non juridictionnelle s’inscrit dans une thématique de transparence administrative (I) ou dans une logique de litige administratif (II). Par un avis contentieux du 27 mars 2019, le Conseil d’Etat a procédé à une attendue, mais critiquable, interprétation de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, en admettant une possible liaison du contentieux en cours d’instance en matière indemnitaire. Ces règles doivent notamment assurer le respect des droits de la défense de l'administré en aménageant dans la mesure la plus large possible la participation de l'administré à la prise de la décision administrative. Vous pourrez également modifier vos préférences à tout moment en cliquant sur le lien "Paramètres des cookies" en bas de page de ce site. L’article 16 de la loi française du 12 avril 2000 modifiée fait référence à un « procédé télématique ou informatique » pour certifier les dates d’accomplissement d’une formalité administrative et la loi du 13 mars 2000 sur l’adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et la signature électronique. Cette procédure administrative non contentieuse se dégage de principes jurisprudentiels aujourd’hui relayés par des textes. Les deux autres droits, luxembourgeois et belge, donnent sur cette même question de la communication des documents administratifs deux réponses fort différentes : la loi luxembourgeoise de 1978 ne dit rien alors qu’en revanche, c’est jusque dans la Constitution fédérale du 17 février 1994 qu’il faut chercher la réponse du droit belge : « Chacun a le droit », dit l’article 32, « de consulter chaque document administratif et de s’en faire remettre copie », renvoi étant fait à la loi fédérale, au décret communautaire ou à la règle régionale pour fixer les cas et les conditions dans lesquels ce principe constitutionnel s’applique sur le modèle de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’information dans les administrations fédérales. Le principe dispositif, qui constitue un des piliers de la procédure civile, ne s’est pas imposé avec la même rigueur en procédure administrative contentieuse. On ne saurait dire enfin que la sécurité juridique soit absente du droit belge. La cour administrative d’appel (CAA) est la juridiction d’appel des tribunaux administratifs (ordre administratif). 21, al. La maîtrise par les parties de la matière du procès n’y est pas aussi absolue. 2. Conférence sur La procédure administrative non contentieuse européenne, Le projet du Parlement européen et le code ReNEUAL, Organisé par l'IRDEIC. Le Grand-Duc est habilité à édicter un corps de règles générales destinées à réglementer la procédure administrative non contentieuse . Pimido, c'est 20 ans d'expérience dans la rédaction, l'optimisation, l'achat et la vente en ligne de documents. juridique et à la pratique de la procédure administrative contentieuse. Est-ce que l’on se rend bien compte que le recours au juge de l’excès de pouvoir, via un recours administratif ou non, trouve souvent son origine dans l’impossibilité où l’administré se trouve de comprendre, en temps utile, les raisons de fait ou de droit pour lesquelles l’administration a pris, à son encontre, telle ou telle décision unilatérale à caractère individuel ? IV - Les principaux mécanismes de la démocratie administrative A - Mécanismes de participation aux décisions Enquêtes publiques : loi 12 juillet 1983 Concertation : code de l'urbanisme, art. Il y a là l’exercice d’une prérogative impliquant que cet acte soit producteur d’effets de droits sans que le consentement de l’administré, pour son édiction ou sa modification, doive être préalablement recueilli. 4, al. La présente plaquette ainsi que les séances de travaux dirigés ne doivent pas se substituer au cours, lequel doit nécessairement être connu de l’étudiant avant même la préparation des séances. En France, la procédure non contentieuse a trouvé son origine dans le cadre matriciel de la procédure contentieuse. 3) précisé brièvement par les dispositions de l’article 4 du règlement du 8 juin 1979 relatives aux organismes consultatifs, pour s’en tenir à ce texte d’application. Tu ne trouves pas ce que tu cherches ? 1er, al. On ne saurait dire, cependant, que cette loi, y compris son article 16, ne soit pas parfois une source d’insécurité juridique. Par un curieux retournement des choses dont l’histoire - même celle du droit administratif - a, paraît-il, le secret, c’est alors la procédure suivie devant l’administration active qui va être bientôt définie comme non contentieuse, ce qui, au sens strict, signifie non juridictionnelle pour préserver cette « zone grise » - expression imagée des politologues - dans laquelle l’administration active est déjà confrontée à un litige qu’elle cherche à prévenir ou qu’elle entend traiter, avant tout recours de l’administré au juge, par un préalable qui peut être obligatoire ou non. PROCéDURE ADMINISTRATIVE NON CONTENTIEUSE 3 CODE ADMINISTRATIF 2013 Vol . Il faut observer, cependant, que, dans la procédure administrative non contentieuse, il s’agit d’une exception, même globale, au principe de non motivation qui vaut, principalement, au titre de la loi, pour les seules décisions individuelles dès lors qu’elles sont soit défavorables, soit dérogatoires. L'accomplissement des obligations imposées par une décision administrative : la question de l'exécution des décisions administratives : Il arrive que des décisions administratives imposent des contraintes comme des interdictions de stationnement ou des règlementations de vitesse par exemple. Mais ce recours à l’administration peut être aussi un préalable nécessaire, en toute hypothèse, lorsque c’est un fait matériel et non pas un acte juridique qui fait litige – par exemple, dans le contentieux français de la responsabilité extra-contractuelle, hors litige de travaux publics - afin de provoquer une décision implicite de rejet, en principe, ou d’acceptation, par exception (art. Elle se situe entre le tribunal administratif et le Conseil d’État.. Il existe huit cours administratives d’appel en France : Bordeaux, Douai, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Paris et Versailles.. Elles ont été créées par la loi du 31 décembre 1987.
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