Il ne peut l’être en matière familiale que si la personne soumise à l’expertise y consent ou si le tribunal l’ordonne dans le cas où les parents sont divisés sur l’opportunité qu’eux-mêmes ou leur enfant y soient soumis. L’arbitre peut agir en qualité d’amiable compositeur si les parties en ont convenu. Une partie peut produire à titre de témoignage, outre une déclaration prévue au livre De la preuve du Code civil, la déclaration écrite de son témoin, y compris un constat d’huissier, pourvu que cette déclaration ne vise à prouver qu’un fait secondaire du litige et qu’elle ait été préalablement notifiée aux autres parties. La déposition fait partie du dossier des parties et celle qui a procédé à l’interrogatoire peut soit en produire l’ensemble ou des extraits à titre de preuve soit ne pas la produire. L’exécution du jugement qui ordonne la reddition de compte s’effectue par la notification, dans le délai fixé par le jugement, du compte et des pièces justificatives à la partie qui l’a demandée. Lorsqu’une assemblée de parents, d’alliés ou d’amis ou une réunion est tenue, le notaire informe le demandeur, la personne concernée et les intéressés présents sur la démarche entreprise et il reçoit d’eux les observations susceptibles de l’éclairer dans l’établissement de ses conclusions. Il peut être prononcé en audience par le juge qui a présidé l’audience d’appel, même en l’absence des autres juges; il peut aussi être déposé au greffe sous la signature d’au moins la majorité des juges qui ont entendu l’appel. 3000). L’huissier qui est convaincu que le débiteur a sur lui des biens de valeur peut être autorisé par le tribunal à procéder à la saisie de biens sur la personne du débiteur et au besoin à solliciter l’assistance d’un agent de la paix. Le tribunal peut nommer un commissaire pour interroger une personne ou recueillir un élément de preuve si la commission n’en a pas désigné. Il ordonne au débiteur de retirer ses meubles dans le délai qu’il indique ou de payer les frais engagés pour ce faire et l’avise que s’il fait défaut d’obtempérer, les meubles seront réputés abandonnés. Une personne peut ouvrir un coffre-fort loué par un tiers dans un établissement financier, à condition d’être autorisée par ce tiers ou, s’il est décédé, par le liquidateur de la succession ou en l’absence de liquidateur par les ayants cause. Elle a le droit d’être informée, par celui qui la convoque, de la raison de sa convocation et de l’objet de son témoignage ainsi que sur le déroulement de l’instance. Le Code vise à permettre, dans l’intérêt public, la prévention et le règlement des différends et des litiges, par des procédés adéquats, efficients, empreints d’esprit de justice et favorisant la participation des personnes. L’audition du témoin détenu doit débuter sans retard. Cependant, si l’opposition ne tend qu’à faire réduire le montant réclamé ou à faire distraire une partie des biens saisis, elle ne suspend pas l’exécution; l’huissier la poursuit pour satisfaire à la partie non contestée de la réclamation ou pour réaliser les biens qui ne font pas l’objet de l’opposition, à moins que le tribunal ne lui ordonne de surseoir. Si le nombre des témoins lui paraît inutilement élevé, il peut en référer au tribunal pour instructions. La demande est notifiée au débiteur et au tiers-saisi au moins cinq jours avant sa présentation au tribunal; la décision du tribunal est sans appel. 3069). Il peut également déterminer, malgré les règles autrement applicables, qu’il y a lieu de procéder au moyen d’un mémoire ou d’un exposé ou, au besoin, modifier des délais prévus par le Code; il peut également fixer la date, l’heure et la durée de l’audience et, si les circonstances l’exigent, déférer le dossier à la Cour pour que des mesures appropriées soient prises, y compris le rejet de l’appel. La demande en justice est alors modifiée en conséquence et notifiée aux autres parties et l’instance se poursuit selon les règles applicables à toute demande. Lorsque le tribunal entend un mineur ou un majeur inapte, celui-ci peut être accompagné d’une personne apte à l’aider ou à le rassurer. Les pièces et les autres éléments de preuve invoqués par une partie au soutien d’une demande faite en cours d’instance sont communiqués à l’autre partie dans les plus brefs délais ou, s’agissant d’un élément matériel de preuve, rendu disponible dès que possible avant l’audience. Si un tel moyen est indisponible, ce témoin peut être aidé d’un interprète dont la rémunération est à la charge du ministre de la Justice. Au cours des dernières années, un grand nombre de partenaires et de spécialistes ont été consultés, afin d’en permettre une … Le médiateur ou un participant à la médiation ne peut être contraint de dévoiler, dans une procédure arbitrale, administrative ou judiciaire liée ou non au différend, ce qui lui a été dit ou ce dont il a eu connaissance lors de la médiation. Qu’elle soit commune ou non, les parties ne peuvent se prévaloir de plus d’une expertise par discipline ou matière, à moins que le tribunal ne l’autorise en raison de la complexité ou de l’importance de l’affaire ou du développement des connaissances dans la discipline ou la matière concernée. Le tribunal n’accorde l’autorisation que s’il estime que toutes les personnes qui pourraient avoir des droits dans les biens s’y trouvant ont été notifiées de la demande ou que des efforts suffisants ont été faits pour qu’elles le soient. Les modèles des actes de procédure et autres documents qui doivent être établis par le ministre sont publiés sur le site Internet du ministère de la Justice. En outre, ce jugement est notifié à toutes les personnes qui ont reçu notification de la demande. Il peut déterminer des modes spéciaux de preuve et de procédure. (Modification intégrée au c. A-29.011, a. Les parties qui s’engagent dans une procédure de prévention et de règlement des différends le font volontairement. Il est tenu, sur demande de ce dernier, de lui représenter les biens; il a alors droit à une décharge ou à une quittance des biens qu’il remet. (Modification intégrée au Code civil, a. La Cour du Québec saisie d’une demande ayant le même fondement juridique ou soulevant les mêmes points de droit et de fait qu’une demande introduite en Cour supérieure peut, même d’office, suspendre l’instance, pourvu qu’aucun préjudice sérieux n’en résulte pour les autres parties. Le notaire saisi d’une demande peut se prononcer sur toute question accessoire à celle-ci, à l’exception de celles qui requièrent une autorisation particulière du tribunal. Si l’injonction interlocutoire est accordée, elle est signifiée à l’autre partie et aux autres personnes identifiées. Si la demande n’est pas admissible à titre de petite créance, le greffier en avise le défendeur et lui indique qu’il peut demander au tribunal de réviser sa décision, s’il en fait la demande dans les 15 jours de la notification de l’avis. Les parties à une instance ont, sous réserve du devoir des tribunaux d’assurer la saine gestion des instances et de veiller à leur bon déroulement, la maîtrise de leur dossier dans le respect des principes, des objectifs et des règles de la procédure et des délais établis. L’huissier qui a besoin d’employer la force pour pénétrer dans un lieu où il doit procéder à une saisie, à une expulsion ou à l’enlèvement de biens, doit, avant d’entrer, obtenir l’autorisation du greffier spécial du district du lieu où il doit procéder à l’exécution. Les jugements en ces matières ne peuvent être publiés que s’ils assurent l’anonymat d’une partie à l’instance ou d’un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance et que les passages qui permettent de les identifier en sont extraits ou caviardés. Les parties doivent considérer le recours aux modes privés de prévention et de règlement de leur différend avant de s’adresser aux tribunaux. Si la maladie ou le handicap d’un témoin l’empêche de se rendre à l’audience, le tribunal peut, même d’office, ordonner l’interrogatoire du témoin à distance par un moyen technologique ou charger un commissaire de recueillir son témoignage. Les questions au sujet desquelles les parties ont conclu une convention d’arbitrage ne peuvent être portées devant un tribunal de l’ordre judiciaire, alors même qu’il serait compétent pour décider de l’objet du différend, à moins que la loi ne le prévoie. Ces biens peuvent cependant être saisis à la demande des créanciers postérieurs à la donation ou à l’ouverture du legs, avec la permission du tribunal et pour la portion qu’il détermine; les cotisations qui sont ou doivent être versées à un régime complémentaire de retraite auquel cotise un employeur pour le compte de ses employés ou dans un autre régime de retraite établi ou régi par la loi; le capital accumulé pour le service d’une rente ou dans un instrument d’épargne-retraite s’il y a eu aliénation du capital ou si celui-ci est sous la maîtrise d’un tiers et obéit aux autres prescriptions de la loi. Néanmoins, les biens visés au deuxième alinéa peuvent être saisis jusqu’à concurrence de 50% pour exécuter le partage du patrimoine familial, une créance alimentaire ou une prestation compensatoire. Sans préjudice de l’application des articles 22 et 24, la présente Convention ne déroge pas aux Conventions auxquelles les États contractants sont ou seront Parties et qui contiennent des dispositions sur les matières réglées par la présente Convention. Un membre ne peut intervenir volontairement en demande que pour assister le représentant, soutenir sa demande ou appuyer ses prétentions. Le greffier inscrit la date de production du rapport au registre du tribunal puis informe le juge saisi de l’affaire et lui remet le dossier pour qu’il fixe la date de l’instruction. S’il y a lieu de déterminer la valeur de l’objet du litige en appel, il est tenu compte des intérêts courus à la date du jugement de première instance de même que de l’indemnité additionnelle visée à l’article 1619 du Code civil. Le pourvoi en rétractation contient non seulement les motifs qui justifient la rétractation, mais aussi les moyens de défense à la demande originaire. Les parties sont, sous réserve de leur entente ou d’une décision contraire de l’arbitre, également responsables des honoraires de l’arbitre et des frais qu’il a engagés. Le tribunal peut, sur demande, si les circonstances l’exigent, autoriser un autre mode de notification. Les tribunaux et les juges, tant en première instance qu’en appel, ont tous les pouvoirs nécessaires à l’exercice de leur compétence. (Modification intégrée au Code civil, a. Le médiateur dépose au greffe un rapport faisant état des faits, des positions des parties et des points de droit soulevés. Le greffier expédie sans délai le jugement aux personnes auxquelles le procès-verbal a été notifié. Tout intéressé peut, dans un délai de 10 jours après la notification du rapport d’exécution ou de l’état de collocation révisé, contester l’état et demander au tribunal de déterminer à qui doivent être distribués le produit de la vente et les sommes saisies.
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