Art. Les grades appartenant aux cadres relevant des deux sous- corps susvisés à l’alinéa premier du présent article se répartissent selon les catégories et les sous- catégories, indiquées au tableau ci- après : commissaire général de police de 1ère classe, commissaire général de police de 2éme classe, commissaire de police de la classe supérieure. 55 – La promotion au grade de lieutenant-colonel est accordée par arrêté du ministre chargé de l’intérieur, dans la limite des emplois vacants à pourvoir parmi les commandants ayant exercé, d’une manière effective, pendant une période minimale de trois (3) années à leur grade et inscrit selon l’ordre de mérite sur la liste d’aptitude. La BAT ne peut être déplacée ou employée que sur ordre du directeur général de la police nationale qui n'intervient que sous le commandement de sa hiérarchie. Ils peuvent, en outre, être chargés d’effectuer des missions de renseignement ou d’enquête ou d’assurer des tâches administratives, scientifiques ou techniques dans les structures où ils exercent leurs fonctions. Vu le décret n°99-2381 du 27 octobre 1999, portant création de l’école supérieure des forces de sécurité intérieure et fixant ses missions et son organisation administrative et financière. Vu le décret n°2001-1799 du 7 août 2001, fixant les conditions de délégation de pouvoir ou de signature du ministre de l’intérieur en matière disciplinaire. Section 3 – Les commissaires généraux de police de deuxième classe. news Tunisie – Décès par la Covid du chef de la police municipale de Bizerte Le chef de la police municipale à Bizerte est décédé, aujourd’hui, jeudi, des suites de son infection par la Covid. 53 – Les colonels-majors sont nommés, au choix, par décret pris sur proposition du ministre chargé de l’intérieur, dans la limite des emplois vacants à pourvoir, parmi les colonels ayant exercé, d’une manière effective, pendant une durée minimale de quatre années, à leur grade et inscrits , selon l’ordre de mérite, sur la liste d’aptitude. 32 – Le ministre chargé de l’intérieur peut, à la demande de l’intéressé et après consultation du conseil d’honneur, décider l’effacement des sanctions du premier degré et du second degré, à l’exception de la sanction de révocation, après l’écoulement d’un délai de trois années, pour les sanctions du premier degré et cinq années pour les sanctions du second degré. If you live outside of Tunisia: You may apply to the Bureau d’accueil et d’orientation du consulat at the Tunisian Republic Ministry of the Interior website (available in French and Arabic only). Les candidats, ayant accompli le service militaire et obtenu une attestation de bonne conduite des services du ministère de la défense nationale bénéficient d’une dispense de la limite d’âge fixée pour le recrutement, dans la limite d’une seule année. B- Aux inspecteurs de police ayant participé, avec succès, à un concours interne sur épreuves et exercé, d’une manière effective, pendant une durée minimale de six années à leur grade à la date du concours. L’agent stagiaire est titularisé sur la base d’un rapport de son supérieur hiérarchique contenant une évaluation de la performance professionnelle de l’agent et de sa conduite durant la période du stage. Vu le décret n°94-1706 du 15 août 1994, fixant les conditions générales de l’attribution de la note de la prime de rendement aux personnels de l’état, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, modifié et complété par le décret n°95-1086 du 19 juin 1995. Vu le décret n°2002-1006 du 29 avril 2002, portant création d’un établissement d’enseignement supérieur militaire dénommé « Ecole supérieure de guerre ». Le site officiel de la Police nationale : actualités, présentation, déontologie, organisation, métiers Pré-plainte, signalements, conseils : la police nationale vous guide au quotidien dans toutes vos démarches en ligne. Art. Article Premier – Le présent décret fixe le statut particulier des agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale. 11- La discipline : Sont seules prises en considération les sanctions non effacées, prononcées pendant la période d’appartenance au grade immédiatement inférieur à celui auquel l’avancement est postulé. - De un à trente jours l’arrêt de rigueur. Art. 57 – La promotion au grade de capitaine est accordée par arrêté du ministre chargé de l’intérieur, dans la limite des emplois vacants à pourvoir et à partir des listes des agents éligibles à la promotion, comme suit : A- Aux lieutenants ayant exercé, d’une manière effective, pendant une durée minimale de trois années à leur grade et y ayant suivi, avec succès, l’un des cycles de formation continue réservés à la promotion et correspondant à leur grade. Elle n'a pas compétence sur la suite judiciaire des faits sur lesquels elle est intervenue. Vu le décret n°96-519 du 25 mars 1996, portant refonte de la réglementation relative à l’équivalence des diplômes et des titres. Elle enquête et informe sur tout ce qui touche aux domaines de la vie politique, économique, sociale et culturelle, elle est aussi chargée de veiller d’une manière générale à la sûreté des personnes et des bien, de constater les infractions, d’en rechercher les auteurs et de procéder aux enquêtes judiciaires conformément aux procédures légales, et de concourir à l’exécution des décisions judiciaires et des règlements administratifs. Art. Les informations proposées sur ce site sont, sauf indication contraire, mises à disposition selon les termes de la Licence internationale Creative Commons Attribution 4.0. Art. ), le retranchement de forcenés ou l'arrestation de malfaiteurs à haut risque. 42,093人がチェックインしました - Bienvenue sur la page officielle de la Police nationale. La Brigade antiterrorisme (arabe : فرقة مجابهة الارهاب) ou BAT, dont les membres sont également surnommés « Tigres noirs », est l'unité d'élite de la police nationale tunisienne spécialisée dans les opérations paramilitaires lors d'évènements particulièrement graves. La BAT basée à Tunis, dans l'enceinte de la direction générale des unités d'intervention à la caserne de Bouchoucha, son centre de formation et d'instruction se situant à Béja[1]. Art. Sa devise est : « Rapidité. Selon la définition de l'OTAN, la BAT est une force spéciale. 21 – Le ministre chargé de l’intérieur clôture les listes des agents à promouvoir, selon les différents modes d’avancement, leur noms y sont inscrits selon le même ordre : - Des résultats définitifs des examens subis au terme des cycles de formation continue réservés à la promotion, - Des résultats définitifs des concours internes. Art. Art. Lors d'une opération spéciale, il leur arrive d'avoir recours à l'assistance des artificiers de la Brigade nationale de détection et de neutralisation d'explosifs qui dépendent également de la direction antiterrorisme. En 2021, plus de 7 000 postes seront ouverts. Art. 8,3 K J’aime. 44 – Les officiers de police sont recrutés par voie de nomination directe et en vue d’exercer des fonctions techniques, parmi les candidats ayant suivi, avec succès, un cycle de formation de base dans une école relevant du ministère de l’intérieur et du développement local ou agrée par le ministre chargé de l’intérieur. Art. Vu le décret n°97-130 du 18 septembre 1997, fixant le traitement de base des militaires et des forces de sûreté intérieure. Société Tunisie- Slim Mehrezi évoque l 40 – La promotion au grade de commissaire de police est accordée, à partir des listes des agents éligibles à la promotion, comme suit : A- Aux officiers de police principaux ayant exercé, d’une manière effective, pendant une durée minimale de quatre années à leur grade et y ayant suivi, avec succès, le cycle de qualification pour postuler au grade de commissaire de police. - D’exercer les fonctions de police judiciaire et administrative conformément à la législation en vigueur. Le conseil d’honneur émet son avis à la majorité des voix, et en cas de parité entre les voix, celle de président sera prépondérante. Art. 43 – Les officiers de police sont nommés par arrêté du ministre chargé de l’intérieur, dans la limite des emplois vacants à pouvoir et selon les modalités définies aux articles 44 et 45 du présent décret. BAT Police Tunisie, Tunis, Tunisia. Pour définir police Bad Good [] chonson / vidéo / comenter / photo /et Tout ce que pour la police Voir plus de contenu de POLICE sur Facebook 16 Personen sprechen darüber. Art. 45 – La promotion au grade d’officier de police est accordée, à partir des listes des agents éligibles à la promotion, comme suit : A- Aux officiers de police adjoints ayant exercé, d’une manière effective, pendant une durée minimale de quatre années à leur grade et y ayant suivi avec succès, l’un des cycles de formation réservés à la promotion et correspondant à leur grade. 49 – Les inspecteurs de police sont selon leurs grades et spécialités, chargés, sous l’autorité de leurs supérieurs hiérarchiques, de remplir les missions de renseignement et de contrôle et toutes les autres missions liées au fonctionnement des services auxquels ils sont affectés. 31 – Le conseil d’honneur, siégeant en tant que conseil de discipline, émet son avis après délibération sur la sanction à infliger. Art. Art. Art. 2020 | République Tunisienne | Ministère de l'Intérieur. 13 – Le conseil d’honneur est présidé par le directeur général de la sûreté nationale ou par son représentant qu’il désigne à cet effet parmi les directeurs généraux des organes de la sûreté nationale ou, en cas d’empêchement, par l’inspecteur général de la sûreté nationale. B- Aux capitaines ayant participé, avec succès, à un concours interne sur épreuves et exercé, d’une manière effective, pendant une durée minimale de six années à leur grade. 12 – Le conseil d’honneur de la police nationale émet un avis sur toutes les questions que lui soumet le ministre chargé de l’intérieur et notamment celles relatives à la réputation et l’honneur du corps et son moral, il est en outre compétent en matière de recrutement, de titularisation, d’avancement et de discipline pour tous les agents de la sûreté nationale et de la police nationale. Les meilleures offres pour Insigne tunisienne police gendarmerie garde nationale Tunisie sont sur eBay Comparez les prix et les spécificités des produits neufs et d'occasion Pleins d'articles en … 28 – Le ministre chargé de l’intérieur peut déléguer, aux agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale des catégories « A1 » et « A2 » visés au présent décret, son pouvoir disciplinaire pour les sanctions du premier degré, il peut, en outre, délégué à l’un des directeurs généraux des directions centrales des structures de sureté nationale et de la police nationale la signature des rapports de renvoi devant le conseil d’honneur de la police nationale, et des décisions disciplinaires contenant des sanctions du second degré, exceptées les sanctions de rétrogradation et de révocation. 23 – L’agent bénéficie d’une réduction de la période d’ancienneté requise pour la promotion au grade supérieur, une seule fois durant toute sa carrière professionnelle et selon les conditions suivantes : - De deux années pour les agents titulaires d’un mastère ou d’un diplôme équivalent ou titulaires du diplôme de l’école supérieure des forces de la sûreté intérieure ou de l’école supérieure de guerre. 8,3 k mentions J’aime. C- Au choix, parmi les inspecteurs de police principaux ayant exercé, d’une manière effective, pendant une durée minimale de sept années à leurs grade. Art. 22 – Nonobstant toutes dispositions contraires, peut être exceptionnellement accordé, un avancement d’un ou de plusieurs échelons d’ancienneté au grade aux agents de la sûreté nationale et de la police nationale qui ont été atteints de blessures graves ou mortelles pendant l’exercice de leurs fonctions, ou peuvent être nommés au grade immédiatement supérieur au leur. The Tunisian National Guard (Tunisian Arabic: الحرس الوطني, el-Ḥaras el-Waṭanī) is a separate military force of Tunisia. B- Aux brigadiers chefs ayant participé ; avec succès à un concours interne sur épreuves et exercé d’une manière effective, pendant une durée minimale de cinq années à leur grade, à la date du concours. Titre VI – Sous- corps de la tenue civile, Chapitre premier – Cadre des commissaires de police. 25 – La médaille d’honneur et les distinctions qui peuvent être décernées aux agents de la sûreté nationale et de la police nationale se distinguant, dans l’exercice de leurs fonctions, par leur bravoure et leur dévouement comprennent : - La médaille d’honneur des forces de sûreté intérieure est de deux catégories. Décret n°2006-1160 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale[1]. Les distinctions et l’autorité habilité à les décerner aux agents de la sûreté nationale et de la police nationale sont déterminées conformément au tableau ci-après : Les chefs des secteurs et des services régionaux et commandants de groupes. Section 4 – Les officiers de police adjoints. Chapitre III – Cadre des inspecteurs de police. - Pour les agents nommés à un grade déterminé, après accomplissement d’un service civil effectif en qualité d’agent temporaire ou d’agent contractuel pendant une durée minimale de deux ans. بلاغ فتح مناظرة لانتداب ملازمين أول بسلك الحرس الوطني لسنة 2019 شبان وفتيات لإنتداب ملازمين أول بسلك الحرس الوطني لسنة 2019 من بين المترش حين الذين تتوف ر فيهم Clôturé : Concours Ministère de l’Intérieur pour … Art. Section III – Les officiers de police principaux. Art. OUVERTURE DE LA PLATEFORME D’INSCRIPTIONS EN LIGNE A PARTIR DU LUNDI 23 DECEMBRE 2019. Art. Art. سيلجؤون إلى العنف كلما زاد إختناقهم كلما زادت عزلتهم السياسية و كلما تقلصت... Mehr von POLICE TUNISIENNE auf Facebook anzeigen Titre VII – Sous-corps de la tenue règlementaire, Chapitre premier – Cadre des officiers de la sûreté. 51 – Les inspecteurs de police sont nommés par arrêté du ministre chargé de l’intérieur, dans la limite des emplois vacants à pourvoir et par voie de nomination directe, parmi les candidats ayants suivi, avec succès, un cycle de formation de base dans une école relevant du ministère de l’intérieur et du développement local ou agrée par le ministre chargé de l’intérieur. Les concours et examens professionnels sont ouverts et les membres de leurs commissions sont désignés par arrêté du ministre chargé de l’intérieur. 61 – La promotion au grade de sous-lieutenant est accordée, à partir des listes des agents éligibles à la promotion, comme suit : A- Aux brigadiers- chefs ayant exercé, d’une manière effective, pendant une durée minimale de quatre années à leur grade et y ayant suivi, avec succès, le cycle de qualification pour postuler au grade de sous-lieutenant.
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