Seules les demandes des personnes remplissant les conditions d’attribution sont susceptibles d’être satisfaites. Envoyer votre dossier de candidature ne suffit pas pour être inscrit sur la liste des candidats au logement social. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Une autorisation autorisant la SLSP à vérifier les informations recueillies. service en ligne(https://www.demande-logement-social.gouv.fr). Contrairement à une idée reçue, le bailleur social possède un faible pouvoir sur l’affectation des logements de son parc, et notamment sur les logements neufs. « Pensez à y intégrer les changements intervenus dans votre vie privée (naissance, mariage, divorce) et professionnelle (embauche, chômage). Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre, Accéder au Vérifié le 07 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Rencontrez un(e) assistant(e) social(e) est un excellent moyen de bénéficier d’un accompagnement si vous rencontrez des difficultés à trouver un logement. Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Habiter un logement social en colocation : à quelles conditions ? Lettre de recours à la suite d'un refus d'agrément en vue d'adopter un enfant. Contentieux sur ma facture de gaz : quels recours en cas de dysfonctionnement du compteur ? Attention, une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise. Celui d’un logement social est d’une durée indéterminée avec un droit au maintien dans les lieux. Obtenir la validation par son employeur de sa demande de logement social Disposer d’un numéro unique d’enregistrement (NUD-NUR) , obligatoire pour obtenir une proposition de logement Si vous ne disposez pas de numéro unique départemental (NUD) ou de numéro unique régional (NUR), Action Logement vous le … Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Service accessible via un code d'accès aux horaires suivants : Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel. Pour une demande de logement faite en 2020, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2018, inscrits sur l'avis d'imposition de 2019. Elles soulignent aussi des dysfonctionnements dans la prise en compte des demandes, c’est-à-dire dans le mode de sélection des dossiers avant leur présentation en commission d’attribution des logements sociaux (CAL). Modification du loyer : doit-elle figurer sur le bail ? Sachez également qu’enregistrement de demande ne rime pas avec attribution de logement. Votre abonnement a bien été pris en compte. Sans ce numéro, la demande de logement n’est pas validée », souligne Roselyne Conan, responsable du pôle juridique de l’Agence nationale d’information sur le logement (ANIL). Toute une offre pour vos projets et vos démarches du quotidien, L'actualité décryptée par nos experts, tous les articles et questions/réponses, Tous les mois où que vous soyez. Famille d'accueil pour seniors : un vrai métier ! modèle de document(https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/AttestationHonneur). Vous êtes sous le coup d'une décision d'expulsion, Vous êtes hébergé dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de 6 mois, Vous êtes logé temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de 18 mois, Votre logement est impropre à l'habitation, ou présente un caractère insalubre ou dangereux (y compris une situation d'insécurité liée à des actes de délinquance), Vous avez un enfant mineur, et occupez un logement indécent ou suroccupé, Vous n'êtes pas dans une situation relevant du droit opposable au logement (Dalo). votre espace personnel. Chaque année, il convient, à la demande du bailleur, d’actualiser son niveau de ressources. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Logement HLM : plafonds de ressources et calcul du surloyer. Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Ehpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus. Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels (revenu fiscal de référence indiqué sur l'avis d'imposition) des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum. Après avoir déposé votre dossier et fourni le justificatif, votre demande peut être acceptée ou rejetée. Objet : Demande de logement social Madame, Monsieur, Par la présente, je me permets de solliciter vos services dans le cadre de ma recherche de logement social. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre A savoir : dès que votre situation change (adresse, personnes à loger, revenus, logement demandé, ...), vous pouvez mettre à jour votre dossier. Livraison tardive d'une voiture : quels recours ? Comment obtenir un logement locatif social ? Pour que ce logement puisse vous être attribué, le bailleur social peut vous demander de mettre à jour votre dossier et de lui fournir des justificatifs supplémentaires. Pour cela, il est nécessaire d’effectuer une demande de logement social en ligne ou auprès d’un organisme public ou privé qui gère les Habitations à Loyer Modéré. Accéder à la Les habitations à loyer modéré (HLM) pratiquent un loyer de 20 à 50 % moins cher que dans le locatif privé. Pour cela, vous pouvez utiliser le site internet, ou vous rendre dans un guichet enregistreur : Après avoir reçu l'attestation d'enregistrement de votre demande de logement social, vous pouvez saisir immédiatement la commission de médiation du droit au logement opposable, si vous êtes dans une de ces situations suivantes : Si votre dossier est rejeté, le motif vous en est donné. La loi prévoit douze situations possibles. Le revenu fiscal de référence est inscrit sur l'avis d'imposition n-1. Merci de réessayer ultérieurement. Code de la construction et de l'habitation : articles L441 à L441-2-9, Demande de logement social (règles générales), Code de la construction et de l'habitation : articles R441-1 à R*441-12, Arrêté du 6 août 2018 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social, Arrêté du 29 mai 2019 fixant la liste des titres de séjour pour les étrangers demandant un logement social, Demande de logement social en ligne (création, modification, renouvellement), Guichets enregistreurs d'une demande de logement social, Logement social : les chiffres clés pour chaque commune, Bienvéo : logements sociaux disponibles à la location. Il est possible de faire enregistrer votre demande de logement social : Accéder au Comment obtenir un logement social à Fougères. Pour recueillir des informations sur l’état du marché locatif dans un secteur ou une commune, il sera possible d’ici peu d’utiliser le droit à l’information prévu par la loi égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017. recherche(https://www.demande-logement-social.gouv.fr/offresParCommune.afficher). Se faire rembourser après une reconnaissance de dettes, Lettre de demande d'un certificat de décès. Vous devez fournir au guichet enregistreur : Cerfa n° 14069*03 - Ministère chargé du logement, Accéder au Dans certaines villes très prisées, les logements HLM sont rapidement pris d’assaut et vous avez des listes d’attente. Pour chaque personne à loger, il faut fournir autant de justificatifs qu'il y a de sources de revenus. Voici la marche à suivre. Le délai d'attente pour qu'une offre de logement vous soit proposée varie d'un département à l'autre, … Ce dossier doit être déposé – au choix – dans votre mairie, auprès d’un bailleur social, auprès du service social de votre administration si vous êtes fonctionnaire, ou encore auprès du comité interprofessionnel du logement (Cil) d'Action logement, si vous êtes salarié d'une entreprise cotisant au 1 % logement. Vous ne pourrez pas avoir accès aux La date de votre demande. Faire une demande de logement social (HLM). À noter : il est possible de demander un logement dans une commune où vous ne résidez pas. Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas : Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. Chaque bailleur a alors la possibilité de vous contacter s'il possède un logement disponible et correspondant à votre demande. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Vous êtes en instance de divorce. pour obtenir un logement PLI dépendent notamment de la localisation du logement (zone A, A bis, B1, B2 ou C). En fonction de votre situation personnelle, les démarches à réaliser peuvent varier. On dit qu’il est éligible au droit au logement opposable (DALO). Comment obtenir le numéro unique régional Vous n'avez pas de démarche à effectuer pour obtenir un numéro unique régional : vous le recevez automatiquement quand vous faites une demande de logement social. d’inactivité. Ces informations pourront faire l’objet d’une prise de décision automatisée visant à évaluer vos préférences ou centres d’intérêts personnels. Vente de logements neufs; Vente de patrimoine; Je suis locataire. Ces logements à loyer modéré sont accordés suite à une procédure d’étude de dossier. Pour toute demande relative à vos données personnelles, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données à l’adresse mail suivante : [email protected], ou introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés. Conformément à la loi française « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Européen 2016/679, vous pouvez demander à accéder aux informations qui vous concernent, pour les faire rectifier, modifier, ou supprimer, pour vous opposer à leur traitement par mail à [email protected] ou par courrier à l'adresse suivante : Uni-médias, à l'attention du DPO, 22 rue Letellier - 75015 - Paris, ou pour demander leur portabilité, en écrivant par courrier à l'adresse suivante : Uni-médias, à l'attention du DPO, 22 rue Letellier - 75015 - Paris ou par mail à [email protected]. Qu'est-ce qu'un logement social ? Vous devez satisfaire à certaines conditions pour y avoir accès. Un bon dossier de location est un indispensable pour obtenir un logement social sans revenu. Vous faites votre demande en 2020 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2018. « Le particulier aura accès à des éléments chiffrés, comme la taille du parc, le taux de vacance et le nombre de logements attribués l’année précédente », indique Juliette Furet, responsable du département des politiques sociales à l’Union sociale pour l’habitat (USH), l’organisme professionnel du mouvement HLM. Vente d'un appartement acquis par succession : comment la valeur du bien doit-elle être évaluée ? Le total des revenus 2018 ne doit pas dépasser 31 208 €. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2019 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte. Pour obtenir un logement locatif social (couramment dénommé « logement HLM »), il faut en tout premier lieu savoir qu’il existe une procédure de demande à respecter, procédure que nous avons classée en 3 étapes. En dépit d’un empilement de règles, plusieurs associations dénoncent, depuis des années, un manque de transparence, voire l’opacité, dans le système d’attribution. S’il excède le plafond de 20 %, un surloyer est appliqué. Inscriptions Le logement social offre plusieurs possibilités, depuis les logements à loyer bon marché jusqu'aux habitations à vendre et terrains à bâtir sociaux. Si vous n’avez pas accès à Internet, vous pouvez vous procurer le formulaire auprès d’un bailleur social, d’une mairie ou d’Action Logement. Non. Avoir à votre charge au moins un enfant mineur, Sans logement, y compris si il est hébergée par un tiers, Hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, Ayant à sa charge au moins un enfant mineur et logée dans un, Bénéficiaire d'une décision favorable au titre du, En situation de handicap ou familles ayant à sa charge une personne en situation de handicap, Sortant d'un appartement de coordination thérapeutique, Mal logé ou défavorisé et rencontrant des difficultés particulières de logement (dues à sa situation financière ou ses conditions d'existence ou à un cumul de difficultés financières et d'insertion sociale), Reprenant une activité après une période de chômage de longue durée, Victime de violences au sein de son couple (mariés, pacsés, concubins) attestées par une décision du juge, Menacé de mariage forcé (attesté par ordonnance du juge aux affaires familiales). Demande de logement social : c'est possible sur son téléphone portable ! Si vous remplissez les conditions pour avoir droit à un logement, le temps d'attente pour l'obtenir dépend du lieu où vous voulez habiter et du nombre de personnes à loger.
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